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Résumé de l'article
L’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE), anciennement ACCRE, donne droit à une exonération partielle des cotisations sociales. Le créateur de SASU peut en bénéficier. Conditions, montant et formalités de demande, voici ce qu’il faut savoir sur l’ACRE en SASU.
Concrètement, les bénéficiaires de l’ACRE sont exonérés de certaines cotisations patronales et salariales pendant 12 mois à compter de la date de création de leur entreprise. Cette aide est directement gérée par l’Urssaf.
L’ACRE ne doit pas être confondue avec :
- l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : celle-ci prend la forme d’un versement d’une partie des droits restants au chômage sous forme de capital. Elle est accessible aux bénéficiaires de l’ACRE inscrits à France Travail (ex-Pôle emploi) ;
- l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) : il s’agit des allocations chômage (versement mensuel). Elles sont cumulables avec les revenus de l’entrepreneur sous conditions.
Podcast sur les aides financières :
Un dispositif désormais ouvert à tous les entrepreneurs
Autrefois réservée aux demandeurs d’emploi, l’ACRE s’est progressivement élargie à tous les porteurs de projet.
L’ACRE est donc désormais ouverte au président de SASU. Elle lui permet de bénéficier d’une exonération partielle de ses cotisations sociales s’il se verse une rémunération.
ACRE en SASU : quels sont les avantages ?
Exonération de cotisations sociales : ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas
L’exonération ACRE concerne les cotisations suivantes :
- assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
- allocations familiales ;
- retraite de base.
En revanche, les cotisations et contributions suivantes restent dues :
- CSG-CRDS ;
- cotisation accidents du travail ;
- retraite complémentaire ;
- fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
- contribution à la formation professionnelle ;
- versement mobilité ;
- contribution solidarité autonomie ;
- cotisation prévoyance cadres (le cas échéant).
Impact selon la rémunération du président
Le bénéfice de l’ACRE dépend du niveau de rémunération du président de la SASU. Il est calculé selon le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Celui-ci est fixé à 47 100 € en 2025.
Si le président de SASU perçoit une rémunération :
- l’exonération est totale si ses revenus sont inférieurs ou égaux à 35 325 € (75 % du PASS) ;
- l’exonération devient dégressive si ses revenus sont compris entre 75 % et 100 % du PASS (entre 35 325 € et 47 100 €) ;
- l'exonération n’est plus possible lorsque ses revenus sont supérieurs à 47 100 € (100 % du PASS).
Bon à savoir :
Si le président de la SASU n’est pas rémunéré, aucune cotisation sociale n’est due. L’ACRE n’a pas d’intérêt dans ce cas.
Prenons l'exemple d'un créateur de SASU qui perçoit une rémunération d'un montant de 45 000 € en 2025. Il a droit à une exonération sur les 35 325 € (soit 75 % du PASS). Pour les 9 675 € restants, l'exonération sera plus faible.
La compatibilité de l'ACRE avec d’autres aides à l’entrepreneuriat
L’ACRE et l'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) peuvent être cumulées. L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) est une aide financière de France Travail ouverte aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle permet de recevoir 60 % des droits restants à l'ARE sous forme de capital. Le premier versement (50 % de l'ARCE) est effectué dès que l'activité démarre. Le second versement intervient 6 mois plus tard, sous condition que l'activité soit toujours en cours et que le créateur n'ait pas signé de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein. Notez que pour percevoir l’ARCE, vous devez bénéficier de l’ACRE.
L'ACRE peut aussi être cumulée avec l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi). Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez cumuler vos revenus d’activité avec vos allocations chômage. Vos ARE seront calculées en fonction des revenus que vous déclarez à France Travail. Notez que depuis le 1er avril 2025, le cumul de l'ARE avec les revenus professionnels non salariés est limité à 60 % des droits restants.
Il n’est pas possible de cumuler ACRE, ARE et ARCE.
Bon à savoir :
L'ACRE ne s'applique pas sur les dividendes. Si le président d'une SASU en perçoit, ceux-ci ne bénéficient donc d'aucune exonération.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE en SASU ?
Les critères d’éligibilité
Pour bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE), le créateur de SASU doit :
- être en début d’activité ;
- ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes. Ce délai court à partir de la date à laquelle vous avez cessé de bénéficier de l’ACRE pour une activité passée.
L’Urssaf prend en compte un démarrage réel de l’activité. Vous ne serez pas considéré dans cette situation si :
- vous avez changé le lieu d’exercice de votre activité ;
- vous avez modifié les conditions d’exercice de votre activité ;
- vous avez repris la même activité, soit dans l'année en cours de la cessation, soit dans l'année suivante.
La notion de contrôle effectif de la société
L’Urssaf impose une condition supplémentaire aux créateurs de société : vous devez assurer le contrôle effectif de votre entreprise. Elle va donc vérifier que vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- vous détenez, à titre personnel ou avec vos proches (conjoint, partenaire PACS, ascendants, descendants), plus de 50 % du capital de la société, avec la condition que votre part personnelle ne soit pas inférieure à 35 % ;
- vous êtes dirigeant de la société et détenez, à titre personnel ou avec vos proches, au moins un tiers du capital, avec la condition que votre part personnelle ne soit pas inférieure à 25 %, et qu’aucun autre actionnaire ne possède plus de la moitié du capital ;
- vous détenez, avec d'autres demandeurs, plus de 50 % du capital, avec la condition qu'un des demandeurs soit dirigeant et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la part détenue par l'actionnaire principal.
Dans une SASU, il n’y a qu’un seul associé. Il assure donc le contrôle effectif de sa société. Toutes les conditions mentionnées ci-dessus s'appliquent donc automatiquement puisque vous êtes seul à détenir le capital de la société.
Quelles sont les démarches pour bénéficier de l’ACRE en SASU ?
Une demande désormais automatique (depuis 2019)
Bonne nouvelle, la demande d'ACRE est automatique pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise. Vous n’avez pas besoin de déposer un dossier.
Il vous suffit simplement de remplir les informations nécessaires lors de la création de votre SASU sur le guichet unique. Celles-ci sont ensuite directement transmises à l’Urssaf.
Le rôle de l’Urssaf dans le contrôle et validation
L’Urssaf va contrôler elle-même si vous avez le droit ou non à cette aide.
Le principe du « silence vaut acceptation » s’applique ici : l'absence de réponse dans un délai d’un mois signifie vous avez le droit à l’ACRE.
Bon à savoir :
Attention, même si l'Urssaf vous a accordé l'ACRE, elle conserve le droit de vérifier, a posteriori, que vous respectez bien les conditions d’éligibilité. Cette vérification peut porter sur votre niveau de rémunération, votre statut réel dans la société ou encore la cohérence de vos déclarations (en DSN notamment).
Les documents nécessaires dans les cas particuliers
Si vous êtes demandeur d’emploi, jeune créateur, bénéficiaire du RSA, ou en situation de handicap, l’Urssaf peut vous demander des pièces justificatives supplémentaires (attestation de droits à l'ARE, justificatif de situation, etc.).
Quel est l’impact de l’ACRE sur le prévisionnel financier ?
Prévisionnel avec ACRE
Si vous décidez de vous verser une rémunération, l'ACRE permettra de réduire vos charges sociales à environ 35 % de votre salaire net, dont 19 % de cotisations patronales et 12 % salariales.
Cette exonération allège significativement votre budget et améliore la rentabilité de votre SASU pendant la première année. Toutefois, gardez bien à l'esprit que cette réduction ne dure qu'un an. Nous vous recommandons donc de planifier dans votre prévisionnel un retour à des charges sociales plus élevées à partir de la deuxième année.
Prévisionnel sans ACRE
Sans l'ACRE, les charges sociales représentent environ 80 % du salaire net que vous vous versez. Par exemple, pour un salaire net de 2 000 €, cela vous coûtera près de 3 600 € par mois.
Lors de l’élaboration de votre prévisionnel, il faut donc vérifier que votre chiffre d’affaires couvre ces charges. Si ce n’est pas le cas, il faudra envisager de réduire voire de différer votre rémunération, le temps d’atteindre un niveau d’activité suffisant.
FAQ – ACRE en SASU : les questions fréquentes
Quel statut pour toucher l’ARCE ?
L'ARCE est accessible aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise. Il faut être inscrit à France Travail, percevoir les allocations chômage (ARE) et avoir obtenu l’ACRE.
Est-ce qu’un créateur de SASU est éligible à l’ACRE ?
Oui, mais il faut remplir plusieurs conditions : être en début d’activité et ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes. L’Urssaf va aussi vérifier que vous assurez le contrôle effectif de votre entreprise.
Puis-je créer ma SASU et toucher le chômage ?
Oui, c’est possible. Si vous êtes indemnisé par France Travail, vous pouvez aussi demander l’ARCE. Cette aide consiste à recevoir une partie de vos allocations chômage sous forme de capital (au début de l'activité et 6 mois plus tard). Attention, ARE et ARCE ne sont pas cumulables. En revanche, l’ACRE est cumulable avec l’ARE et l’ARCE.
Puis-je cumuler l’ARCE et un salaire ?
Vous ne pouvez pas percevoir simultanément l'ARCE et être salarié en CDI à temps plein. Or le président de SASU rémunéré n’est pas lié par un contrat de travail à la société, mais par un mandat social. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de vous rapprocher de France Travail.
Peut-on obtenir plusieurs fois l’ACRE ?
Oui, mais il faut respecter un délai de 3 ans entre deux demandes.
Le versement de dividendes est-il concerné par l’ACRE ?
L'ACRE ne s'applique pas aux dividendes. Elle concerne uniquement la rémunération versée au dirigeant.
Que se passe-t-il si je transforme ma micro-entreprise en SASU ?
Si vous transformez votre micro-entreprise en SASU, vous pouvez peut-être redevenir éligible à l'ACRE, sous réserve de remplir les conditions requises (notamment ne pas avoir déjà bénéficié de l'ACRE sur une autre activité dans les 3 dernières années). Cette aide n’est pas automatique pour les auto-entrepreneurs. Il faut adresser une demande d'ACRE à l’Urssaf.
Rédigé par Grégoire Charroyer
Grégoire, avec une décennie d'expertise dans la création de société, il est incollable sur les sujets entrepreneuriaux. Son objectif ? Démystifier la création d'entreprise. Hors du travail, il se passionne pour le tennis, la course à pied et se plonge dans des romans policiers. Sa réalisation la plus folle ? Un service de Dog Sitting couplé à un traiteur à domicile pour chiens, alliant affaires et fantaisie.