Sommaire
Résumé de l'article
- Le choix du statut juridique impacte le régime fiscal, social, et juridique de votre entreprise.
- L'Entreprise Individuelle (EI) est simple à créer, sans capital social requis, mais présente une responsabilité illimitée.
- La SARL protège le patrimoine personnel, mais la création est plus complexe, avec des obligations comptables strictes.
- En EI, les charges sociales sont de 45% sur le bénéfice, avec une couverture sociale moyenne.
- La SARL offre plusieurs options de rémunération (salaire ou dividendes), avec des charges sociales plus lourdes pour les gérants.
- Le régime fiscal de l'EI est l'impôt sur le revenu, tandis que la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (avec certaines options).
- La SARL est recommandée pour des projets nécessitant une protection du patrimoine et des investissements importants.
Podcast sur les différents statuts juridiques
Choisir le statut juridique de votre future société est une décision capitale, il impactera votre régime fiscal, social et juridique. Il est donc important de choisir le statut le plus adapté à sa situation afin de ne pas se retrouver dans un statut qui ne vous correspond pas. Dans cet article nous allons aborder 2 statuts populaires : l'entreprise individuelle (EI) et la société à responsabilité limitée (SARL). Nous allons comparer ces 2 statuts pour voir les différents avantages et inconvénients de chacun.
Tableau comparatif : EI vs SARL
Tableau comparatif : EI vs SARL
Critères | EI | SARL |
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Régime social | Travailleur non salarié, 45% de charges sociales sur le résultat. | Gérant majoritaire : 45% de charges sociales. Gérant minoritaire : assimilé salarié, 75% de charges sociales, meilleure couverture. |
Régime fiscal | Impôts sur le revenu (0 à 45%). Option possible pour l'IS (EURL). |
IS par défaut : 15% jusqu’à 42,500 €, 25% au-delà. Option IR possible pendant 5 ans. Dividendes taxés à 45% + 12.8%. |
Statut juridique | Nom propre, pas de statuts à rédiger. | Personne morale, séparation patrimoine privé/professionnel, statuts obligatoires. |
Obligations comptables | Livre-journal, grand livre, déclarations de résultats. | Comptabilité complète (bilan, compte de résultat), dépôt des comptes obligatoire. |
Types d'activités | Petites activités (artisanales, commerciales, libérales). | Adaptée aux PME avec charges conséquentes, organisation plus formelle. |
Responsabilité | Illimitée, patrimoine personnel en jeu (sauf biens déclarés insaisissables). | Limitée, seul le capital investi peut être perdu (sauf en cas de faute de gestion). |
Formalités de création | Simples, pas de capital social requis. | Plus complexes (statuts, dépôt de capital, annonce légale). Capital librement fixé. |
Définition Entreprise Individuelle et SARL
Définition de l'Entreprise Individuelle (EI)
L'entreprise individuelle est une forme d'entreprise qui s'ouvre assez facilement. Vous n'avez pas besoin d'un capital social minimum. Cependant, l'entreprise individuelle est une entreprise à responsabilité illimitée qui peut impacter votre patrimoine personnel si vous venez à être endetté.
Critères | Récapitulatif EI |
Aspect social |
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Aspect fiscal |
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Aspect juridique |
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Aspect comptabilité |
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Aspect création |
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Définition de la SARL
Lorsque vous créez une SARL, vous séparez votre patrimoine privé et professionnel, votre responsabilité est limitée au capital social que vous avez investi dans votre société. Le statut de société vous permet d'optimiser vos revenus et de vous rémunérer soit via un salaire ou par des dividendes.
Critères | SARL |
Aspect social |
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Aspect fiscal |
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Aspect juridique |
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Aspect comptabilité |
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Aspect création |
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Différences entre Entreprise Individuelle et SARL
Statut juridique et création
En ce qui concerne l'EI, la création est assez simple et rapide puisqu'elle peut se faire à moindre coût et 100% en ligne via le site de l'INPI. Vous n'avez aucun capital social minimum à déposer pour ouvrir votre EI. Pour ce qui est de la création d'une SARL, vous avez l'obligation de rédiger des statuts. Vous devrez aussi vous acquitter des frais légaux à régler comme la publication légale ou l'inscription au greffe. Il est fortement conseillé de passer par un prestataire qui saura vous accompagner tout au long de ce processus de création.
Cela vous évitera une potentielle perte de temps et d'énergie dans les formalités administratives, et vous permettra de vous concentrer sur votre projet à 100%. Une fois vos statuts crée et votre KBIS reçu, vous pourrez démarrer votre activité. Le délai pour une création de SARL peut être plus ou moins long selon votre domaine d'activité.
Régime social de l'entrepreneur
En entreprise individuelle, l'entrepreneur est considéré comme travailleur non salarié (TNS) avec des cotisations sociales basées sur le bénéfice réel de l'entreprise. Ce statut de TNS vous octroie une couverture sociale moyenne. Vous payerez des charges sociales en fonction de votre résultat imposable, ces charges sociales s'élèvent à 45%.
En SARL un gérant majoritaire est également considéré comme un travailleur non salarié avec des cotisations calculées sur le bénéfice réel. Les gérants minoritaires ou égalitaires sont assimilés salariés, ils bénéficient d'une protection sociale similaire à celle des salariés. Vous payerez des charges sociales à hauteur de 45% sur la rémunération que vous verserez chaque mois. Donc 1000 euros de salaire = 450 euros de charges sociales.
Fiscalité et imposition
L’entreprise individuelle est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices de l’entrepreneur sont alors taxés directement entre ses mains selon son taux marginal d’imposition, qui varie de 0 % à 45 %. Vous pouvez déduire vos frais « au réel », c’est-à-dire l’ensemble des charges engagées pour l’activité, afin de diminuer le bénéfice imposable, sous réserve de certaines exclusions.
En SARL, vous payerez de l'impôt sur le revenu (IR) par rapport à la rémunération que vous vous êtes versé tout au long de l'année. Vous pourrez également déduire vos charges. L'impôt sur les sociétés (IS) dépend lui de votre résultat en fin d'année. En SARL, l'IS est à 15% jusqu'à 42500 et 25% pour tout ce qui est au-delà. Après l'IS vous pourrez prendre des dividendes 1 fois par an qui seront taxés à 57% (45% charges sociales + 12% d'IR). Ces différentes possibilités sont à réfléchir afin de trouver la meilleure solution pour sa situation.
Obligations comptables et responsabilités
En Entreprise Individuelle, les obligations comptables sont plutôt légères. Vous devrez tout de même tenir un livre journal, grand livre et une déclaration de résultat pour justifier vos CA et charges réelles. Vous n'avez pas d'obligation de vous faire accompagner comptablement en Entreprise Individuelle.
En SARL, les obligations comptables sont plus conséquentes comme vous êtes au statut de société et qu'une personne morale est créée. Vous devrez fournir une comptabilité complète avec bilan, compte de résultat et annexes. À savoir qu'il est fortement recommandé d'être accompagné par un prestataire capable de gérer votre comptabilité pour éviter toutes les erreurs qui pourrait vous coûter de l'argent en plus. Tenir sa comptabilité à l'année en SARL a donc un coût à prévoir avant de se lancer.
Avantages et inconvénients de chaque statut
Avantages et inconvénients de l'Entreprise Individuelle
Dans le tableau ci-dessous, on va retrouver les principaux avantages et inconvénients de l'Entreprise Individuelle. En effet, l'EI est facile à ouvrir et peu coûteuse, sa gestion est relativement flexible et vous pourrez déduire vos charges réelles. D'un autre côté, votre responsabilité sera illimitée et votre patrimoine personnel peut être engagé. Le régime fiscal ne vous sera plus avantageux passé un certain seuil de revenus. Enfin, votre couverture sociale sera également limitée.
Avantages | Inconvénients |
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Avantages et inconvénients de la SARL
Dans le tableau ci-dessous on va retrouver les principaux avantages et inconvénients de la SARL. A savoir la responsabilité limitée des associés, la possibilité de déduire ses charges et les différentes formes de rémunération. Les principaux inconvénients de la SARL vont être la nécessité d'une comptabilité complète, la création plus complexe ainsi que des obligations sociales plus lourdes.
Avantages |
Inconvénients |
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Quand choisir l'Entreprise Individuelle ?
Toute personne qui souhaite se lancer rapidement dans une activité avec des charges importantes et ayant besoin d'une flexibilité comptable sans pour autant avoir besoin d'une couverture sociale très importante correspond au profil de personnes qui peuvent ouvrir une entreprise individuelle.
Quand choisir la SARL ?
La SARL est un choix de statut juridique judicieux lorsque vous souhaitez lancer un projet avec des associés, que vous savez que vous allez faire un chiffre d’affaires conséquent dès la 1ère année. Ce statut est aussi intéressant si vous souhaitez protéger votre patrimoine, et si vous souhaitez une meilleure couverture sociale.
Simulateur Entreprise Individuelle ou SARL ?
Via le simulateur ci-dessous, vous pourrez faire une 1ère estimation afin de savoir, par rapport à votre situation, lequel des 2 statuts pourrait vous correspondre :
Comment transformer une Entreprise Individuelle en SARL ?
Pour transformer une Entreprise Individuelle (EI) en SARL, plusieurs étapes importantes sont à respecter afin de structurer votre nouvelle société de manière conforme :
Fermer votre Entreprise Individuelle (EI) avant de démarrer votre activité via votre SARL. La date de fermeture de votre EI peut concorder avec la date d'ouverture de votre SARL.
Pour le processus d'ouverture de la SARL :
- Rédiger les statuts de votre société.
- Immatriculer votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
- Effectuer la publication de votre annonce légale.
Ouvrir un compte professionnel pour votre SARL (ce compte ne peut pas être votre compte personnel).
Quels sont les avantages fiscaux d'une EI par rapport à une SARL ?
En entreprise individuelle, vous serez par défaut imposé à l'impôt sur le revenu (IR) sur votre bénéfice réel. Depuis 2022, les entrepreneurs individuels peuvent choisir l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS), mais cela entraîne une requalification de l’entreprise en EURL (SARL a associé unique) aux yeux de l’administration fiscale.
Quels types de projets sont mieux adaptés à une EI ?
Les types de projet qui seront le mieux adaptés à une Entreprise Individuelle vont être les projets nécessitant peu de capital initial tel que les freelances, les consultants et les artisans ou la simplicité administratives est un atout.
Quels sont les coûts associés à la création d'une SARL ?
La création d'une SARL nécessite des frais légaux de 200 à 250 euros pour les statuts, l'annonce légale et l'immatriculation, ainsi que des frais de compte professionnel et un budget annuel d'au moins 1500 euros pour la comptabilité.
Quelles sont les principales différences de gestion entre une EI et une SARL ?
Une Entreprise Individuelle est plus simple mais offre moins de protections et de flexibilité. La SARL impose des obligations strictes mais limite la responsabilité en différenciant le patrimoine personnel et professionnel.
Comment le statut social diffère-t-il entre une EI et une SARL ?
Dans une Entreprise Individuelle, l'individu est considéré comme travailleur non salarié (TNS) avec une couverture sociale moyenne. Dans le cas d'une SARL, si vous êtes gérant majoritaire, vous serez également considéré comme TNS, alors qu'un gérant minoritaire ou égalitaire sera assimilé salarié avec une couverture sociale plus complète.
Rédigé par Gabriel Vanderbecken
Gabriel, as de la création d'entreprise est un collectionneur de diplômes (trois à son actif en gestion, négociation et management, rien que ça !). En 1 an il a créé plus de 250 sociétés. Passionné par le sport et motivé par le fait de concrétiser les rêves de ses clients, il est toujours prêt à discuter d’idées innovantes et d’aider des entrepreneurs à se lancer ! Sa création la plus originale ? Un site de rencontre pour Végan, pour trouver sa moitié en toute simplicité !