Entreprise Individuelle vs EURL : Quel statut choisir ?

Le choix du statut juridique est important lors de la création d'une entreprise, car il a un impact direct sur la fiscalité et la protection du patrimoine personnel du dirigeant. Cet article se concentrera sur deux statuts populaires : l'Entreprise Individuelle (EI) et l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), chacun ayant ses avantages et inconvénients respectifs.

Tableau comparatif : EI vs EURL

Définition Entreprise Individuelle et EURL

Définition de l'Entreprise Individuelle (EI)

L'Entreprise Individuelle est à mi chemin entre la micro-entreprise et l'EURL.
Ce statut est caractérisé par sa simplicité de création. Vous effectuez votre activité seul sans possibilité de vous associer par la suite.
C'est une forme simple d'accès car il n'y a pas de statuts à rédiger comparé à l'EURL
Cependant l'entreprise individuelle est rarement le choix optimal pour un entrepreneur car il regroupe les désavantages de la micro entreprise mais aussi ceux des sociétés commerciales

Définition de l'EURL

Quant à l'EURL, cette forme juridique vous offre des particularités différentes de l'EI de part sa forme de société.
Vous exercez seul mais vous pouvez vous associer par la suite en passant au statut de SARL. Vous bénéficiez d'une protection sociale bien plus avantageuse de l'associé dirigeant, d'une responsabilité financière vis à vis de l'entreprise limitée à l'apport du capital social et d'une fiscalité plus avantageuse.

Différences entre Entreprise Individuelle et EURL

Statut juridique et création

Ces deux statuts offrent donc des avantages et inconvénients différents

Lequel est donc le plus adapté à votre situation ?

La démarche pour créer une EI est facile et rapide et s'effectue sur le Guichet Unique de l'INPI. Vous n'aurez besoin que d'une déclaration de non condamnation, un document prouvant que vous êtes légalement apte à gérer une entreprise. Mais aussi d'une attestation de domiciliation, un document qui indique que vous placer le siège de votre société à votre domicile. Et vous n'avez pas de capital social à déposer.

La création d'une EURL est totalement différente, la création se fait en diverses étapes complexes telles que la rédaction des statuts, le dépôt de capital ou encore la publication d'annonce légale pour préparer le dépôt auprès de l'INPI. De ce fait le coût légal de création est plus élevé, entre 200 et 250€ pour une EURL et les formalités sont compliquées à réaliser seul. 

En effet, il est conseillé de faire appel à un cabinet comptable pour réaliser cette démarche.
Et si vous faites appel à L-Expert-Comptable.com, on s'occupe de tout, on vous conseille et tout cela gratuitement ! 

Régime social de l'entrepreneur

Que ce soit en EI ou EURL, vous êtes affilié à la SSI (sécurité sociale des indépendants) en tant que TNS (travailleur non salarié), votre protection sociale est donc la même.

Cependant, vos cotisations sont différentes.

En effet, en EI vous cotisez peu du fait qu'il n'existe pas de principe de rémunération.
Votre bénéfice est considéré comme votre salaire et vous êtes entièrement imposé dessus. 

Alors qu'en EURL, lorsque que vous versez un salaire, celui-ci est taxé à 45%.
C'est à dire que si vous vous verser un salaire de 1000€ vous devrez verser en plus 450€ à l'URSSAF.
Ces cotisations vous offrent donc une protection sociale et vous permets de cotiser au système de retraite.

Fiscalité et imposition

Si vous optez pour l'IR (impôt sur le revenu), la fiscalité sera la même que ce soit EI ou EURL
Vous êtes imposé sur votre bénéfice.

Les différents taux de l'IR : 

En EURL, vous êtes par défaut à l'IR, cependant vous avez la possibilité d'opter pour l'IS (impôt sur les sociétés), ce qui peut vous offrir une fiscalité plus intéressante selon votre situation car le taux marginal de l'IS est plus faible que celui de l'IR

Les taux de l'IS : 

Pour ces deux statuts, vous avez la possibilité de déduire vos charges, tels qu'une partie de votre loyer, les assurances ou toutes autres services liées à votre activité. 

La principale différence, qui est un argument majeur dans le choix du statut juridique est que la rémunération n'est pas une charge déductible en EI alors qu'elle l'est en EURL.
Vous pouvez donc réduire votre bénéfice grâce à votre salaire uniquement en EURL

Obligations comptables

Les obligations comptables en EI sont moins importantes qu'en EURL, cependant elles existent tout de même.

En EI, vous avez la possibilité de bénéficier d'une comptabilité simplifiée mais vous devez tout de même effectuer certaines obligations. Cependant, vous n'avez pas de dépôt de comptes à effectuer chaque année auprès du tribunal de commerce. 

Alors qu'en EURL, en plus d'effectuer les mêmes obligations qu'en EI, vous devez produire un bilan comptable annuel et un compte de résultat.

Dans ces deux situations, il est conseillé de faire effectuer votre comptabilité par un cabinet comptable pour éviter tout problème fiscal, ou de gérance, et pour bénéficier de conseils pour optimiser votre fiscalité.

Pour les EI nous nous occupons du suivi comptable pour 99€ HT et pour les EURL 149€ HT 

Responsabilités

Votre responsabilité en EI est dite illimitée, votre patrimoine personnel est entièrement mélangé avec l'entreprise, c'est à dire que si votre entreprise est endettée vous l'êtes aussi, avec tout ce que cela implique.
Depuis 2022, vous ne pouvez cependant plus vous faire retirer votre résidence principale.

Au contraire, en EURL votre responsabilité est limitée à l'apport de capital effectué dans la société. Si vous êtes seul associé et actionnaire de votre société et que son capital est de 500€, vous êtes responsable financièrement que de 500€ de votre société.
Attention toutefois, cette protection ne fonctionne pas en cas d'erreur de gérance prouvée, dans le cas où vous êtes coupable de mauvaise gestion vous devenez responsable des dettes engendrées.

Pour résumer, l'EURL offre une fiscalité et une protection supérieure à l'EI, en échange de charges annuelles plus élevées, qui sont d'environ 3000€ par an toutes charges comprises.

Avantages et inconvénients de chaque statut

Avantages et inconvénients de l'Entreprise Individuelle

Avantages et inconvénients de l'EURL

Quand choisir l'Entreprise Individuelle ?

L'EI permet donc de servir de passerelle entre la micro-entreprise et la société.

L'entreprise individuel est parfaite pour les artistes ou toutes personnes avec des droits d'auteurs.En effet, l'EI est le seul statut (avec l'auto-entreprise) permettant d'exercer en nom propre, donc de bénéficier de vos droits d'auteur.

Toutefois, l'entreprise individuelle est rarement le choix optimal comparé à la société ou à la micro entreprise. Si votre projet n'est pas sûr et si vous ne savez pas s'il sera viable dans le temps alors la micro entreprise (anciennement auto-entreprise) reste tout de même plus avantageuse que l'EI ou l'EURL.

Si vous êtes en micro entreprise et que vous pensez dépasser les seuils de Chiffre d'Affaires, l'EI peut être un bon compromis. Toutefois, il reste nécessaire d'étudier la possibilité de l'EURL selon la situation de l'entrepreneur. 

Quand choisir l'EURL ?

A l'inverse, l'EURL est à privilégier si votre activité est pérenne. 

Si vous êtes convaincu que votre activité va se développer et que vous disposez déjà d'une base de clients – acquise par exemple en démarrant en micro-entreprise – alors le statut d'EURL est fait pour vous.

Simulateur Entreprise Individuelle ou EURL ?

Si vous souhaitez connaitre le statut juridique adapté à votre situation, n'hésitez pas à tester notre simulateur : 

Comment transformer une Entreprise Individuelle en EURL ?

Vous souhaitez transformez votre EI en EURL ? 

Si vous faites appel à nos services, la transition se fera sans problème et votre activité ne sera pas interrompue ! 
En effet, vous pouvez fermer votre EI jusqu'à 30 jours après l'immatriculation de votre EURL, il faut cependant effectuer un bilan sous 45 jours. Vous pouvez donc nous laissez créer votre EURL, et dès qu'elle est immatriculée vous fermer votre EI en effectuant une cessation d'activité sur le guichet unique de l'INPI. 
Vous pourrez donc continuer votre activité sous votre nouveau statut juridique, l'EURL

Nous nous occuperons de toutes les démarches pour la création votre EURL, vous n'aurez qu'à nous transmettre vos informations personnelles et les documents nécessaires.

En plus de réaliser toutes la partie administrative, nous vous offrons les honoraires liées à la création de votre société ! Vous n'avez à payer que les frais légaux qui regroupent la publication d'annonces légales ainsi que le dépôt auprès du greffe.

FAQ

Quels sont les avantages fiscaux d'une EURL par rapport à une EI ?

L’EURL offre la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés (IS) et de déduire la rémunération du bénéfice, contrairement à l’EI.

EIRL ou EURL ?

Le statut d'EIRL n'existe plus depuis le 15 février 2022. Il ne reste donc plus que l'EURL.

Quelles sont les formalités de création d'une EURL ?

Rédaction des statuts, dépôt du capital, publication d’une annonce légale, immatriculation au greffe et éventuellement inscription à la CMA selon l’activité.

Comment la gestion d'une EURL diffère-t-elle de celle d'une EI ?

L’EURL implique une comptabilité plus poussée (bilan, compte de résultat) et des bulletins de paie pour le dirigeant, alors que l’EI reste plus simple.

Quels sont les défis de développement pour une entreprise individuelle ?

Attirer des investisseurs est plus difficile (pas de capital social), le patrimoine personnel est exposé et l’imposition peut vite grimper.

Quelles sont les options fiscales disponibles pour une EURL ?

Par défaut à l’IR, avec la possibilité d’opter pour l’IS. Le passage IR -> IS est possible, mais l’inverse est plus compliqué.