EI vs Micro-Entreprise : Quel statut choisir ?

Le choix du statut juridique est important lors de la création d'une entreprise car il a un impact sur la gestion, la fiscalité et la responsabilité de l'entrepreneur. L'EI est simple mais risquée pour le patrimoine personnel, tandis que la Micro-entreprise bénéficie d'avantages fiscaux mais avec un plafond de chiffre d'affaires. Cet article compare ces deux statuts pour vous aider à choisir celui qui vous convient le mieux.

Tableau comparatif : EI vs Micro-entreprise

Définition Entreprise Individuelle et Micro-entreprise

Définition de l'Entreprise Individuelle (EI)

L'Entreprise Individuelle (EI) est un statut juridique simple pour l'entrepreneur, adapté aux petites entreprises ou projets individuels. Il n'exige pas de capital minimum et les démarches de création sont simplifiées. Cependant, il implique une responsabilité financière illimitée et limite la protection du patrimoine et du développement de l'entreprise malgré une fiscalité avantageuse.

Définition de la Micro-entreprise

La Micro-entreprise offre un cadre fiscal et social avantageux aux entrepreneurs individuels avec des formalités administratives simplifiées, un régime fiscal simplifié et des cotisations sociales basées sur le chiffre d'affaires. Toutefois, des plafonds de chiffre d'affaires annuels s'appliquent.

Différences entre Entreprise Individuelle et Micro-entreprise

Statut juridique et création

Entreprise Individuelle (EI)

La création d'une Entreprise Individuelle (EI) est relativement simple. L'entrepreneur doit effectuer une déclaration d'activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement en ligne selon l'activité. Il n'y a aucun capital social minimum exigé pour démarrer l'entreprise. Cependant, l'entrepreneur doit être conscient que sa responsabilité est illimitée, ce qui signifie qu'en cas de dettes de l'entreprise, son patrimoine personnel (y compris ses biens personnels) peut être engagé pour rembourser les créanciers, sauf s’il prend des mesures comme la déclaration d'insaisissabilité.

Micro-entreprise

La création d'une Micro-entreprise est encore plus simple et rapide. Elle peut se faire en quelques clics sur internet, directement via le site officiel des micro-entrepreneurs ou sur des plateformes dédiées. Les démarches sont considérablement allégées par rapport à l'EI et il n'y a également aucun capital social minimum requis. Comme pour l'EI, la responsabilité de l'entrepreneur est illimitée mais l'option de protection du patrimoine personnel (via la déclaration d'insaisissabilité) existe également.

Régime social de l'entrepreneur

Entreprise Individuelle (EI)

Dans le cadre d'une Entreprise Individuelle (EI), l'entrepreneur est considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS). Il est affilié au régime social des indépendants (anciennement RSI, désormais intégré à la Sécurité Sociale des Indépendants - SSI).

Les cotisations sociales sont calculées sur la base du bénéfice réel de l'entreprise, c'est-à-dire sur la différence entre les recettes et les charges de l’entreprise. Cela signifie que les cotisations varient en fonction des résultats financiers de l'entreprise.

Le régime social des TNS permet une couverture sociale moyenne, offrant des prestations comme l’assurance maladie, la retraite de base et les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident du travail. Toutefois, cette couverture reste souvent moins favorable que celle des salariés notamment en matière de retraite ou d'indemnités de chômage et les cotisations peuvent être relativement élevées en fonction des bénéfices réalisés.

Micro-entreprise

Dans le cas d'une Micro-entreprise, l'entrepreneur est également un Travailleur Non Salarié (TNS), mais le régime social est simplifié. Les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d'affaires réalisé et non sur le bénéfice réel. Ainsi, l'entrepreneur paie des cotisations proportionnelles à ses recettes selon des taux fixes (environ 12,8 % pour les activités de vente et 22 % pour les prestations de services).

Le régime social de la micro-entreprise offre une couverture sociale minimale, incluant la maladie, la maternité, la retraite, ainsi que des indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident mais avec des prestations souvent moins élevées que celles d'un salarié ou d'un TNS ayant des revenus plus importants. L'entrepreneur ne peut pas cotiser au chômage et bénéficie d'une retraite de base très réduite.

Fiscalité et imposition

Entreprise Individuelle (EI)

L'Entreprise Individuelle (EI) est imposée sur le revenu de l'entrepreneur dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) en fonction de l'activité exercée.

• BIC : pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales.
• BNC : pour les professions libérales ou les activités non commerciales.

L'imposition se fait sur le bénéfice net, c'est-à-dire sur le revenu restant après déduction des charges réelles (frais professionnels, achats, loyers, salaires, etc.). Cela permet à l'entrepreneur de réduire son revenu imposable et donc, dans certains cas, de diminuer le montant de l'impôt à payer. Le régime fiscal est donc plus souple en ce qui concerne la déduction des charges professionnelles.

Il est également possible d'opter pour un régime réel d'imposition, ce qui permet de bénéficier de déductions fiscales plus importantes, notamment pour les investissements, les amortissements ou les charges diverses.

Micro-entreprise

Le régime fiscal de la Micro-entreprise est beaucoup plus simple. L'entrepreneur est imposé sur le revenu mais sur la base du chiffre d'affaires brut, sans possibilité de déduire les charges réelles (frais professionnels, achats, etc.). Cette imposition est calculée de manière forfaitaire en fonction de l’activité :

• BIC : pour les activités commerciales ou artisanales, un abattement forfaitaire de 71 % est appliqué sur le chiffre d'affaires (pour les ventes de biens).
• BNC : pour les prestations de service, l'abattement forfaitaire est de 50 % (ou 34 % pour les professions libérales, selon le type d'activité).

L'option pour le versement libératoire de l'impôt permet à l'entrepreneur de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, à un taux fixe (1 % pour les ventes, 1,7 % pour les prestations de service et 2,2 % pour certaines activités libérales). Cela simplifie considérablement la gestion fiscale, mais en contrepartie, l'entrepreneur ne peut pas déduire ses charges réelles.

Obligations comptables et responsabilités

Entreprise Individuelle (EI)

L'Entreprise Individuelle impose une comptabilité plus détaillée que la Micro-entreprise. L'entrepreneur doit tenir un livre-journal, qui enregistre toutes les opérations comptables de l'entreprise ainsi qu'un grand livre et un livre des achats (si l'activité est soumise à la TVA). Il doit procéder à une déclaration de résultats (bénéfice ou déficit) chaque année, qui peut se faire dans le cadre d'un régime réel simplifié ou réel normal selon les choix faits.

Les principales obligations comptables de l'EI incluent :

• La tenue d'un livre-journal des recettes et des dépenses.
• La déclaration de résultats à l'administration fiscale, qui permet de déterminer le revenu imposable.
• L'option pour la TVA, si l'entreprise dépasse les seuils de franchise en base.
• L'obligation de conserver les documents comptables pendant 6 ans.

La comptabilité de l'EI est plus complète et peut nécessiter un suivi plus rigoureux notamment si l'entrepreneur opte pour un régime réel d'imposition, qui permet de déduire les charges réelles.

Micro-entreprise

La comptabilité d'une Micro-entreprise est très simplifiée. L'entrepreneur doit uniquement tenir un livre de recettes où il enregistre l'ensemble des recettes encaissées. Si l'activité comporte des achats (comme pour les commerces), il doit aussi tenir un registre des achats. Il n'est pas obligé de produire un bilan ou de tenir un grand livre.

Les obligations comptables pour une Micro-entreprise sont les suivantes :

• Tenir un livre de recettes qui enregistre toutes les recettes perçues.
• Si applicable, un registre des achats (principalement pour les activités commerciales).
• Déclaration du chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle selon l'option choisie.
• Conservation des documents pendant 5 ans.

Responsabilité

La responsabilité de l'entrepreneur est illimitée dans les deux statuts, ce qui signifie que l'entrepreneur engage son patrimoine personnel pour les dettes de l'entreprise. En cas de difficultés financières, ses biens personnels peuvent être saisis pour rembourser les créanciers.

Cependant, il existe une possibilité de protéger partiellement son patrimoine personnel dans le cas des Entreprises Individuelles et des Micro-entreprises, grâce à la déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration permet de protéger certains biens (comme la résidence principale) contre les créanciers mais elle n'affecte pas la responsabilité illimitée de l'entrepreneur.

• Entreprise Individuelle (EI) : l'entrepreneur est personnellement responsable des dettes de l'entreprise. Toutefois, une déclaration d'insaisissabilité peut être effectuée pour protéger certains biens.

• Micro-entreprise : la responsabilité de l'entrepreneur est aussi illimitée, mais il peut, là encore, protéger certains biens par la déclaration d'insaisissabilité qui est une option.

Avantages et inconvénients de chaque statut

Avantages et inconvénients de l'Entreprise Individuelle

Les avantages de l'Entreprise Individuelle :

• Simplicité de création : Inscription rapide au CFE ou en ligne, sans obligation de capital social, idéale pour les entrepreneurs individuels.

• Déduction des charges réelles : Possibilité de déduire les frais professionnels, loyers, matériel, transport, etc., permettant de réduire le bénéfice imposable.

• Régime fiscal flexible : Choix entre le régime micro-fiscal et le régime réel d'imposition, avec possibilité de récupérer la TVA.

• Gestion flexible : Liberté totale dans la prise de décisions, sans structure hiérarchique, pour une réactivité accrue face au marché.

Les inconvénients de l'Entreprise Individuelle

• Responsabilité illimitée : L'entrepreneur engage son patrimoine personnel pour rembourser les dettes de l'entreprise, ce qui peut être risqué en cas de difficultés.

• Risque sur le patrimoine personnel : Sans déclaration d’insaisissabilité, l'entrepreneur peut perdre des biens personnels en cas de défaillance.

• Formalités comptables plus lourdes : Obligations comptables plus complexes (livre-journal, déclaration annuelle de résultats, TVA), souvent nécessitant un expert-comptable.

• Protection sociale limitée : Moins d'avantages sociaux qu'un salarié (faibles indemnités en cas de maladie, cotisations retraite insuffisantes, absence de couverture chômage).

• Difficulté à évoluer : Transformation en société (SARL, SAS) nécessaire si l'entreprise croît, impliquant des coûts et des formalités supplémentaires.

Avantages et inconvénients de la Micro-entreprise

Les avantages de la Micro-entreprise

• Simplicité de création : Inscription rapide en ligne, sans capital social requis, idéale pour démarrer rapidement.

• Comptabilité allégée : Pas de bilan comptable détaillé, juste un livre de recettes (et un registre des achats pour certaines activités), parfait pour les non-spécialistes.

• Cotisations sociales réduites : Calculées sur le chiffre d'affaires avec des taux fixes (12.3% pour la vente, 21.2% pour services BIC, 23.1% pour services BNC), uniquement payées en cas de recettes.

• Versement libératoire de l'impôt : Possibilité de payer l'impôt en même temps que les cotisations sociales avec un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires, simplifiant la gestion fiscale.

• Aucun capital social requis : Aucun investissement minimum nécessaire, permettant de créer son entreprise à faible coût.

Les inconvénients de la Micro-entreprise

• Plafonds de chiffre d'affaires : Limitation à 188 700 € pour les ventes et 77 700 € pour les services. Dépassement oblige à changer de statut.

• Pas de déduction des charges réelles : Charges non déductibles, avec abattements forfaitaires (71 % pour vente, 50 % pour services), réduisant l'optimisation fiscale.

• Couverture sociale minimale : Protection sociale faible, avec de faibles indemnités en cas de maladie et une retraite réduite.

• Activités non éligibles : Certaines professions réglementées (avocats, médecins) et activités spécifiques ne peuvent pas bénéficier du régime de Micro-entrepreneur.

• Limité à un seul dirigeant : Impossible d’avoir des associés ; statut réservé aux entrepreneurs individuels.

Quand choisir l'Entreprise Individuelle ?

L'Entreprise Individuelle (EI) est un statut juridique particulièrement adapté dans certains cas où la simplicité, la flexibilité, et la possibilité de déduire les charges réelles peuvent offrir des avantages significatifs. Voici quelques scénarios où ce statut peut être plus avantageux :

Lorsque l'entreprise génère des charges importantes à déduire

Si l'entrepreneur engage des dépenses professionnelles significatives comme des investissements en matériel, des frais de location, des salaires, ou des coûts de production, l'Entreprise Individuelle peut être plus avantageuse. Contrairement à la Micro-entreprise, l'EI permet de déduire les charges réelles ce qui permet de réduire le bénéfice imposable et donc de payer moins d'impôts.

Si l'entrepreneur souhaite une gestion flexible avec un régime fiscal adapté à son activité

L'Entreprise Individuelle offre une grande flexibilité dans la gestion de l'entreprise. Ce statut est adapté aux entrepreneurs qui veulent garder un contrôle total sur leur activité sans avoir à se soucier de formalismes complexes. De plus, l'EI offre le choix entre plusieurs régimes fiscaux, notamment le régime réel d'imposition qui permet une gestion fiscale plus adaptée et optimisée en fonction des résultats réels de l'entreprise.

Lorsque l'activité nécessite une croissance ou une évolution plus rapide

L'Entreprise Individuelle est souvent choisie pour démarrer une activité à petite échelle, mais elle est aussi une bonne solution pour une activité qui cherche à se développer sans avoir immédiatement à changer de statut. Contrairement à la Micro-entreprise qui impose des plafonds de chiffre d'affaires stricts, l'EI permet une croissance plus importante sans être limité par un seuil de revenus. L’entrepreneur peut facilement évoluer à une taille plus importante et s’adapter à la croissance de l’entreprise.

Si l'entrepreneur prévoit de créer plusieurs sources de revenus ou d'embaucher

L'Entreprise Individuelle est adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent diversifier leur activité ou embaucher du personnel. Contrairement à la Micro-entreprise qui est un statut réservé à un entrepreneur individuel et limite certaines possibilités de développement, l'EI permet une plus grande flexibilité en matière de gestion d'équipes, d'expansion et de diversification des activités.

Si l'entrepreneur souhaite avoir un contrôle total sur la gestion et les décisions de l'entreprise

L'Entreprise Individuelle permet à l'entrepreneur de garder un contrôle total sur la gestion de l'entreprise sans avoir à rendre de comptes à des associés ou à se conformer à une structure juridique plus contraignante comme dans le cas des sociétés. Cette autonomie est un facteur important pour ceux qui souhaitent prendre toutes les décisions sans avoir à partager le pouvoir décisionnel avec d'autres personnes.

Lorsque l'entrepreneur cherche à bénéficier de déductions fiscales sur les investissements réalisés

L'Entreprise Individuelle permet de déduire des charges telles que les amortissements, les frais de véhicule, ou encore les frais de formation, offrant ainsi une flexibilité fiscale importante. Cela peut être un avantage pour les entrepreneurs qui font des investissements importants dans leur entreprise, par exemple pour acheter des équipements ou des biens nécessaires à leur activité.

Quand choisir la Micro-entreprise ?

Le statut de Micro-entrepreneur est idéal pour les entrepreneurs qui cherchent à démarrer une activité de manière simple, rapide et peu coûteuse, tout en bénéficiant de formalités administratives allégées. Voici plusieurs situations où la Micro-entreprise est particulièrement avantageuse :

Lorsque l’activité est en phase de test ou en démarrage

Le statut de Micro-entrepreneur est parfait pour tester une idée ou démarrer une activité avec un faible engagement financier et sans risque important. Il permet de valider un projet sans nécessiter une structure juridique complexe ou coûteuse. C’est un moyen simple d’essayer une activité à faible échelle, avant de décider de passer à un autre statut juridique si l'activité se développe.

Lorsque l’on veut limiter les coûts de création et de gestion

La Micro-entreprise est l'un des statuts les moins coûteux à mettre en place. Il n’y a aucune exigence de capital social et les formalités de création sont rapides et peu onéreuses. De plus, la gestion administrative est simplifiée : pas de bilan comptable, pas de compte de résultat, seulement un livre de recettes (et un registre des achats pour les activités commerciales). Cela en fait un statut idéal pour ceux qui souhaitent minimiser les coûts et les démarches administratives.

Lorsque les charges et recettes sont limitées et faciles à anticiper

La Micro-entreprise convient aux entrepreneurs dont l’activité génère des recettes limitées et peu variables. Ce statut est particulièrement adapté pour les entrepreneurs qui ont peu de charges fixes comme les freelances ou les auto-entrepreneurs, car il ne permet pas de déduire les charges réelles. Les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu sont calculés sur le chiffre d'affaires, ce qui simplifie la gestion fiscale, particulièrement pour les petites entreprises ou les activités à faible volume.

Lorsque la gestion comptable doit être simple et allégée

Le régime fiscal de la Micro-entreprise est particulièrement avantageux pour ceux qui veulent une gestion comptable simplifiée. Il n’y a pas de comptabilité complexe à tenir : il suffit de suivre les recettes et les dépenses dans un livre de recettes (et un registre des achats pour certaines activités) ce qui évite l’obligation de tenir un bilan, un compte de résultat, ou de faire appel à un expert-comptable. Cela permet aux entrepreneurs de consacrer leur énergie à leur activité plutôt qu’à la gestion administrative.

Lorsque l'on souhaite bénéficier de charges sociales et fiscales réduites

Les cotisations sociales en Micro-entreprise sont calculées en fonction du chiffre d’affaires ce qui est un avantage pour les entrepreneurs qui ont une activité avec des revenus peu réguliers ou faibles. De plus, l'option du versement libératoire de l'impôt sur le revenu permet de simplifier encore la gestion fiscale en payant l’impôt en même temps que les cotisations sociales. Ce système réduit le coût de la gestion fiscale et est particulièrement attractif pour les petits entrepreneurs.

Lorsque l’activité a un chiffre d'affaires modeste et stable

Le statut de Micro-entrepreneur est conçu pour les entrepreneurs dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils fixés par la réglementation : 188 700 € pour les activités de vente de biens et 77 700 € pour les prestations de services. Ce statut est adapté aux entrepreneurs qui n'ont pas l'intention de dépasser ces plafonds, ou dont l'activité génère un chiffre d'affaires relativement stable et prévisible.

Simulateur Entreprise Individuelle ou Micro-entreprise ?

Si vous souhaitez connaître le statut le plus adapté à votre situation, n'hésitez pas à tester notre simulateur :

Comment transformer une Micro-entreprise en Entreprise Individuelle ?

Voici les étapes pour transformer une Micro-entreprise en une Entreprise Individuelle :

Vérifiez la nécessité de la transformation
Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de la Micro-entreprise (188 700 € pour le commerce, 77 700 € pour les services), ou si vous avez besoin de déduire des charges réelles et d'optimiser la fiscalité, la transition vers l’EI peut être pertinente.

Cessez l'activité de Micro-entrepreneur
Déclarez la cessation de votre activité sur le Guichet des formalités des entreprises (site de l’INPI) et réalisez les dernières déclarations fiscales et sociales pour clore votre statut de Micro-entreprise.

Créez l’Entreprise Individuelle
Sur le même guichet unique, inscrivez votre EI. Depuis mai 2022, la protection du patrimoine personnel est automatique, sans besoin de déclarer une EIRL. Choisissez le régime fiscal adapté, tel que le régime réel simplifié pour déduire les charges.

Obtenez un numéro SIRET
Après validation de votre immatriculation, votre EI recevra un numéro SIRET.

Mettez à jour vos contrats et documents
Informez vos clients et partenaires du changement de statut, et modifiez vos documents administratifs pour refléter votre passage en EI.

Respectez les nouvelles obligations comptables
En EI, tenez un livre-journal, déclarez vos recettes et charges, et payez les cotisations sociales sur le bénéfice réel, non le chiffre d'affaires.

Ces étapes vous permettent de passer facilement de Micro-entrepreneur à Entreprise Individuelle, avec une gestion administrative simplifiée via le Guichet des formalités.

FAQ

Quels sont les avantages fiscaux d'une Entreprise Individuelle (EI) par rapport à une Micro-entreprise ?

L'EI permet de déduire les charges réelles, propose plusieurs options fiscales, et permet d’optimiser l'impôt, contrairement à la Micro-entreprise.

Quelles activités sont mieux adaptées à une Entreprise Individuelle ?

L'EI est particulièrement adaptée aux activités avec de fortes charges (artisans, commerçants) ou aux revenus irréguliers (freelances).

Comment la Micro-entreprise limite-t-elle le développement d'une entreprise ?

La Micro-entreprise impose des plafonds de chiffre d'affaires, ne permet pas de déduire les charges réelles et offre une couverture sociale limitée.

Quels sont les inconvénients d'une Micro-entreprise pour une entreprise en croissance ?

Les limites de chiffre d'affaires, l'absence de déduction des charges et la responsabilité personnelle peuvent freiner le développement des entreprises en pleine croissance.

Quelles sont les obligations comptables spécifiques à une Entreprise Individuelle ?

L'EI doit tenir une comptabilité complète, faire des déclarations fiscales spécifiques, conserver ses documents pendant 6 ans et déclarer ses cotisations sociales.