Toutes les étapes de la création d'une SAS en 2024

Vous envisagez de créer une SAS en 2024 ? Découvrez dans cet article toutes les étapes clés, du choix du statut juridique à l'immatriculation de la société. La SAS, avec sa flexibilité, sa protection sociale optimale pour les dirigeants et une fiscalité avantageuse sur les dividendes, pourrait être le tremplin idéal pour votre projet entrepreneurial. Alors suivez notre guide détaillé et bénéficiez de conseils d'experts pour transformer votre rêve en réalité !

Quand choisir la SAS ?

La SAS est particulièrement adaptée si vous ne recherchez pas une rémunération mensuelle et préférez percevoir des dividendes. De plus, en comparaison avec le statut de SARL, les dividendes en SAS bénéficient d'une imposition moins lourde, à hauteur de 30 % contre 60 % pour la SARL.

Étape 1 : Le choix de la SAS

La rémuneration

Si vous envisagez de créer une entreprise sans avoir besoin d'une rémunération mensuelle régulière, peut-être parce que vous avez déjà une activité en parallèle ou parce que vous bénéficiez de l'ARE de Pôle Emploi ; la SAS (ou SASU si vous êtes seul) se présente comme une option idéale.

En effet, en SAS, si vous ne vous versez pas de salaire, vous n 'avez pas de cotisations sociales minimums à payer. Attention, toutefois à vous assurer d'avoir une protection sociale par ailleurs.

Et si vous envisagez de vous rémunérer sur votre SAS/SASU, vous bénéficierez alors du statut d'assimilé salarié, qui vous assurera une protection sociale de premier ordre.

Bon à savoir : Les cotisations sociales sur cette rémunération s'élèvent à 75 % en SAS/SASU. Par exemple, pour obtenir 1000 euros sur votre compte personnel, il faudra verser 1750 euros depuis votre compte professionnel soit 1000 euros pour vous et 750 euros auprès des organismes pour les cotisations sociales.

La fiscalité

La SAS/SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour faire simple : vous commencez par déduire vos frais de votre chiffre d'affaires (CA), puis vous déterminez votre rémunération et vos charges sociales à régler. Après ces déductions, ce qui reste est votre bénéfice brut, qui sera soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les seuils d'imposition de l'IS

Pour l'IS, il existe des seuils : un taux d'imposition de 15 % si le bénéfice brut est égal ou inférieur à 42 500 euros. Au-delà de ce seuil, la partie excédentaire de votre bénéfice est taxée à 25 %. Une fois l'impôt sur les sociétés payé, deux options s'offrent à vous : réinvestir les bénéfices nets dans votre entreprise pour l'année suivante ou vous verser des dividendes.

En SAS/SASU, vous avez évidemment la possibilité de vous verser des dividendes en fin d'année. Ce statut permet l'imposition la plus intéressante concernant les dividendes. En SAS ils sont taxés à 30% (flat tax) alors qu'en SARL ils sont taxés à 60%. 

Pour aller plus loin : La flat tax est composée de l'impôt 12,8% d'impôt sur le revenu 17,2% de prélèvements sociaux

Étape 2 : Le dépôt du capital social

Le dépôt du capital social représente l'apport financier des actionnaires et constitue un pilier de la stabilité financière de l'entreprise, tout en protégeant les intérêts des créanciers et des actionnaires. En France, la souplesse est de mise puisque le montant minimum légal du capital social est fixé à seulement 1 euro, offrant ainsi une grande flexibilité aux créateurs.

Attention : Mettre seulement 1 euro en capital social pour une SAS n'est généralement pas recommandé. Cela peut donner une impression de manque de sérieux ou de solidité financière. 

Une fois les statuts juridiques de votre SAS rédigés et signés, il vous faudra déposer ce capital dans un compte bancaire professionnel dédié à la société. Ce dépôt est encadré par des règles spécifiques, parmi lesquelles la production d'une attestation de dépôt de capital.

Ce document, signé par votre banquier ou un notaire, doit impérativement être inclus dans le dossier de création de la SAS, qui sera ensuite déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Étape 3 : Le choix du local

Le choix du siège social est une étape fondamentale dans la création de votre SAS, car il représente l'adresse administrative officielle de votre société. Cette adresse figure non seulement sur votre KBIS, mais aussi sur vos factures et courriers professionnels. Plusieurs options s'offrent à vous pour établir ce siège social :

1. Domiciliation au domicile du président : Il est légalement possible de domicilier le siège social à votre domicile personnel, à condition que votre bail ou les règles de copropriété ne s'y opposent pas.

2. Recours à une société de domiciliation : Cette option permet d'attribuer par exemple à votre entreprise une adresse prestigieuse, en adéquation avec l'image que vous souhaitez projeter.

3. Location ou achat d'un local commercial : Bien que cette alternative soit plus coûteuse en raison du loyer mensuel et des charges, elle offre un espace physique dédié à votre activité.

4. Installation dans une pépinière d'entreprises : Cette solution est souvent privilégiée par les jeunes entrepreneurs. Elle offre un local et une adresse pour le siège social, souvent accompagnés d'un soutien durant les premières années d'activité.

Pour justifier de l'adresse de votre siège social, vous devrez fournir des documents appropriés, tels qu'un contrat de bail si vous êtes locataire, ou un titre de propriété si le local vous appartient. Ces documents attestent de la présence physique de votre entreprise et de sa capacité à y exercer son activité.

Étape 4 : La rédaction des statuts

La rédaction des statuts est incontournable dans la création d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) en France. Ces statuts, véritables fondations juridiques de votre société, définissent son fonctionnement, la répartition du capital, la gouvernance, la rémunération des dirigeants, les modalités de dissolution, et d'autres aspects essentiels. Ils établissent les responsabilités, assurent la transparence et sont indispensables pour la gestion des conflits. Pour garantir leur conformité et pertinence, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel du droit des sociétés.

Les informations indispensables à inclure dans les statuts juridiques de votre SAS sont à minima :

• La dénomination sociale de l'entreprise
• La forme juridique choisie (ici, SAS)
• Les informations personnelles des associés
• L'adresse du siège social
• Les apports de chaque associé ou actionnaire
• Le montant du capital social
• L'objet social, qui résume les activités principales de la société
• La durée de vie prévue de l'entreprise

Étape 5 : La publication d’une annonce légale

La publication d'une annonce légale est une étape obligatoire dans la création d'une SAS, car elle assure la transparence et la communication de toute nouvelle entité créée en France. Cette annonce, obligatoire lors d'événements clés tels que la création, la modification ou la dissolution de l'entreprise, doit être publiée dans un journal officiel d'annonces légales (JAL) agréé.

Le contenu de cette annonce varie selon l'événement et les réglementations en vigueur, mais inclut généralement des informations essentielles telles que :

• Le nom de la société
• Sa forme juridique
• Le montant du capital social
• L'adresse du siège social
• L'objet social de l'entreprise
• Les noms des dirigeants (président, directeur général, etc.)
• La durée de vie de la société
• La signature du représentant légal

Selon les circonstances, des informations supplémentaires peuvent être requises, comme les détails d'une fusion ou d'une augmentation de capital.

Il est crucial de se conformer aux exigences légales spécifiques à votre juridiction. Pour cela, il est recommandé de consulter les règlements locaux ou de solliciter l'expertise d'un professionnel comme SWAPN  afin de garantir le respect de toutes les obligations légales.

Étape 6 : L’immatriculation de la société

L'immatriculation d'une SAS/SASU, étape finale dans la création d'une entreprise, est le processus juridique et administratif qui confère à votre société son statut d'entité légale officiellement reconnue par l'État.

Elle marque la création d'une personne morale distincte de ses propriétaires ou actionnaires, dotée de ses propres droits et responsabilités.

Pour une SAS, cette démarche implique l'enregistrement auprès des organismes compétents, au niveau national ou local, et nécessite la fourniture d'informations détaillées sur la structure de l'entreprise, ses activités et ses dirigeants.

Les documents requis pour l'immatriculation d'une SAS :

• Les statuts juridiques rédigés et signés
• Les documents CERFA obligatoires
• L'attestation de dépôt de capital
• Les pièces d'identité des dirigeants
• Une preuve de leur domiciliation
• Une attestation pour le siège social de l'entreprise
• Selon l'activité : des diplômes, des certificats spécifiques 

Une fois ce processus achevé, l'entreprise se voit attribuer un numéro SIREN, essentiel pour mener des activités commerciales, ouvrir un compte bancaire au nom de la société, signer des contrats et réaliser d'autres actes juridiques.

Récapitulatif des étapes de création d'une SAS

Notre conseil de spécialistes afin de réussir la création d'une SAS

Aujourd'hui, des entreprises sont spécialisées dans l'accompagnement des créateurs de sociétés. C'est le cas de SWAPN qui s'occupe de toutes les démarches administratives pour vous faciliter votre création de société. Cet accompagnement se fait de la rédaction des statuts jusqu'à l'obtention du KBIS. Si vous êtes seul associé sur un projet, notre accompagnement est gratuit. Besoin de conseils et d'accompagnement pour votre projet entrepreneurial ? Vous pouvez contacter un de nos spécialistes directement.

Quel est le coût de création d'une SAS ?

Pour la création d'une SAS, il faut au minimum prévoir 350 euros pour les frais légaux inévitables liés aux démarches légales :

• Les frais d'annonces légales, varient en fonction de votre localisation géographique sont facturés entre 193 et 226 euros.
• Les frais d'immatriculation de l'INPI, qui sont actuellement fixés à 58,86 euros

Ensuite il faut prendre en compte l'ensemble des frais qu'implique une société, les charges, les produits, services etc...

Nous vous recommandons de budgétiser au minimum entre 500 et 5000 euros

Les questions courantes sur la SAS

Quel délai pour créer une SAS ?

Concernant le délai nécessaire pour créer une SAS, le processus peut varier en fonction de plusieurs facteurs. En moyenne, le temps écoulé entre la rédaction des statuts et l'obtention du KBIS, document officiel attestant de l'immatriculation de la société, est d'environ 3 semaines à 1 mois.

Cependant, une fois que le dossier de création est envoyé au greffe pour l'immatriculation de la société, le délai exact dépendra de l'efficacité de l'administration et de la rapidité avec laquelle le greffe traitera et validera le dossier pour délivrer le KBIS. 

Quels sont les différents types d'apports en SAS ?

Lors de la création d'une SAS, le choix du type d'apport est crucial et offre une certaine flexibilité aux fondateurs. Voici les différentes options :

1. Apport en numéraire : Cette forme implique que les associés injectent de l'argent dans l'entreprise, en échange de quoi ils reçoivent des actions.

2. Apport en nature : Ici, les associés contribuent avec des biens matériels, tels que des propriétés immobilières, des équipements ou des véhicules. Ces apports sont également échangés contre des actions.

3. Apport en industrie : Dans ce cas, les associés apportent leur expertise, leur travail ou leurs compétences à la SAS, sans contribution monétaire ou en nature. En retour, ils reçoivent des actions.

4. Apport mixte : Cette option permet de combiner différents types d'apports, comme l'argent et les biens matériels, pour constituer le capital social de la SAS.

5. Apport en compte courant d'associé : Les associés peuvent également avancer des fonds à la société sous forme de prêt, connu sous le nom de compte courant d'associé. Ce prêt est destiné à être remboursé par la société à une date ultérieure et en fonction de sa trésorerie.