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Résumé de l'article
Choisir son statut juridique n’est pas facile, mais c’est une étape essentielle dans la création de son entreprise. Le statut juridique de votre entreprise aura un impact non seulement sur votre gestion, mais aussi sur la fiscalité et la responsabilité. Parmi les options les plus populaires : l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée).
Dans cet article, on vous propose une comparaison détaillée pour vous aider à faire votre choix !
Podcast sur les différents statuts juridiques
Tableau comparatif : EURL vs SARL
Catégorie | EURL | SARL |
---|---|---|
Statut juridique | Société unipersonnelle : associé unique | Société avec 2 à 100 associés |
Responsabilité | Limitée au montant des apports | Limitée au montant des apports |
Régime social | L’associé est gérant : travailleur non salarié (TNS) | Le gérant majoritaire est TNS |
Le gérant minoritaire est assimilé salarié | ||
Fiscalité | IR par défaut et IS en option | IS par défaut |
IR possible pour les SARL de famille | ||
Obligations comptables | Comptabilité régulière | Comptabilité régulière |
Types d’activités | Projets individuels | Projets collaboratifs |
Définition : EURL et SARL
Qu’est-ce qu’une EURL : définition
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société constituée par un seul associé. Ce dernier n’engage son patrimoine qu'à hauteur de ses apports, ce qui lui confère une protection juridique plus solide. Le statut EURL combine ainsi les avantages de la responsabilité limitée avec une gestion simplifiée.
Quant au régime fiscal, l’associé peut choisir entre l’IR (impôt sur le revenu) ou l’IS (l’impôt sur les sociétés).
Voici le tableau structuré :
Critère | EURL |
---|---|
Nombre d’associés | 1 |
Régime fiscal | Au choix : IS ou IR |
Responsabilité | Limitée au montant des apports |
Qu’est ce qu’une SARL : définition
La SARL est une société constituée par 2 à 100 associés. Cette forme de société offre un cadre juridique plus rigide et encadré, mais tout de même protecteur. En effet, la SARL permet une répartition des pouvoirs et des bénéfices selon la part des apports de chacun, il s’agit donc également d’une responsabilité limitée des associés. Les SARL sont soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) par défaut.
Critère | SARL |
---|---|
Nombre d’associés | 2 à 100 |
Régime fiscal | IS (IR possible pour les SARL de famille) |
Responsabilité | Limitée au montant des apports |
Quelles différences entre EURL et SARL ?
Comprendre les différences entre EURL et SARL est essentiel pour choisir la structure la mieux adaptée à vos ambitions entrepreneuriales et à la nature de vos projets. Bien que ces deux statuts soient proches sur certains aspects, ils se distinguent sur certains points.
Statut juridique et création
L’EURL et la SARL suivent les mêmes règles juridiques, la seule différence étant le nombre d’associés : un seul pour l’EURL, au moins deux pour la SARL.
🔹 EURL : statuts plus simples, formalités allégées, coûts de création moindres.
🔹 SARL : statuts plus complexes, notamment pour encadrer les relations entre associés, entraînant des frais de création plus élevés.
Régime social des dirigeants
Le régime social du gérant dépend du capital détenu :
- EURL : le gérant associé unique est Travailleur Non Salarié (TNS), avec des cotisations sociales plus faibles mais une couverture moins protectrice.
- SARL :
- Gérant majoritaire : TNS.
- Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié, bénéficiant d’une protection sociale plus complète.
Fiscalité et imposition
- EURL :
- IR par défaut, intéressant pour les entrepreneurs individuels.
- Option pour l’IS, permettant de mieux gérer la fiscalité selon les bénéfices réalisés.
- SARL :
- IS par défaut, adapté aux entreprises souhaitant réinvestir leurs bénéfices.
- Option pour l’IR, uniquement pour les SARL familiales.
Obligations comptables et responsabilités
Comptabilité : identique pour les deux, mais plus simple en EURL grâce à l'absence d'associés.
Responsabilité limitée : l’associé unique en EURL et les associés en SARL ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports.
Quels sont les avantages et inconvénients de ces statuts ?
Voici un tour d’horizon des avantages et des inconvénients des deux formes juridiques pour vous aider à faire votre choix.
Les avantages et inconvénients de l’EURL
Avantages | Inconvénients |
---|---|
Responsabilité limitée : le patrimoine personnel est protégé, l'associé ne risque que son apport. | Limitée à un seul associé : nécessité de transformer en SARL pour accueillir de nouveaux associés. |
Gestion simplifiée et autonome : l'associé unique prend les décisions sans consultation des parties prenantes. | Couverture sociale moins avantageuse : le gérant TNS bénéficie d’une protection sociale réduite (retraite, maladie). |
Fiscalité flexible : soumise à l'IR par défaut avec possibilité d'opter pour l'IS pour optimiser la fiscalité. | Moins adaptée aux projets à fort potentiel de croissance. |
Adaptée aux petits projets et entrepreneurs individuels. | Nécessité de transformer en SARL en cas d’évolution avec plusieurs associés. |
Les avantages et inconvénients de la SARL
Avantages | Inconvénients |
---|---|
Responsabilité limitée : le patrimoine personnel des associés est protégé, ils ne risquent que leurs apports. | Création et gestion plus complexes que l’EURL : formalités administratives et rédaction des statuts plus contraignantes. |
Jusqu’à 100 associés : structure idéale pour les projets collaboratifs. | Prise de décision ralentie : nécessité de consulter les associés pour certaines décisions stratégiques. |
Fiscalité flexible : IS par défaut, possibilité d'opter pour l'IR pour les SARL familiales. | Cotisations sociales plus élevées pour les gérants assimilés salariés. |
Régime social du gérant adapté : assimilé salarié (si minoritaire ou égalitaire), TNS (si majoritaire). | Coûts de fonctionnement plus élevés : formalités légales, comptabilité et gestion plus onéreuses. |
Quand choisir l’EURL ?
L’EURL est une excellente option si vous souhaitez vous lancer seul ! Pas d'inquiétude, vous bénéficiez tout de même de la protection juridique d’une structure à responsabilité limitée.
Ce statut est adapté dans les cas suivants :
- les projets individuels : vous êtes freelance, indépendant, artisan, consultant ou souhaitez développer une activité en solo ? L’EURL vous donne toutes les clés pour structurer votre activité tout en protégeant votre patrimoine.
- Protection du patrimoine personnel : en tant qu’associé unique, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières, votre patrimoine privé est protégé.
- Souplesse fiscale : l’EURL vous offre le choix entre l’IS et l’IR. C’est là un choix stratégique, notamment si votre activité génère des bénéfices importants et que vous souhaitez déduire des charges.
- Gestion simplifiée : vous êtes seul dans la gestion de votre activité, ce qui vous permet de gérer avec plus de souplesse et d’autonomie, sans avoir à consulter d’autres associés.
- Activité à faible besoin d’investissement : si votre projet ne nécessite pas de levée de fonds ni de partenaires, l’EURL peut vous convenir.
Vous vous reconnaissez dans bon nombre de ces cas ? C’est peut être que l’EURL est la solution idéale pour vous !
Quand choisir la SARL ?
La SARL est privilégiée pour les projets nécessitant une collaboration. Elle est envisagée dans les situations suivantes :
Critères | Explication |
---|---|
Projets collaboratifs | Si vous voulez entreprendre à plusieurs, la SARL offre un cadre adapté pour structurer les responsabilités, répartir les parts et définir la gouvernance. |
Levée de fonds et croissance | Si vous souhaitez intégrer de nouveaux associés ou faire d’importants investissements, la SARL est mieux adaptée. |
SARL de famille | La SARL de famille permet d’opter pour l’IR, offrant ainsi une flexibilité fiscale intéressante. |
Structure juridique et répartition des pouvoirs | Dans une SARL, les statuts permettent de définir les règles de fonctionnement, la répartition des bénéfices et la responsabilité des associés. C’est une structure idéale pour des projets nécessitant une organisation claire. |
La SARL est le choix idéal si vous vous reconnaissez dans l’un de ces scénarios !
Simulateur EURL ou SARL ?
SI vous souhaitez connaitre le statut le plus adapté à votre profil entre la SARL ou l'EURL n'hésitez pas à tester notre simulateur :
Comment transformer une SARL en EURL?
La transformation d’une SARL en EURL intervient quand une société à plusieurs associés devient unipersonnelle. Cela est courant lorsque les parts sont rachetées par un associé unique ou transférées à une seule personne.
Voici le cheminement :
- modification des statuts : la transformation en EURL nécessite une adaptation des statuts de la société pour refléter la nouvelle structure. Il s’agit alors d’identifier l’associé unique, modifier ou supprimer les clauses relatives aux prises de décisions et inclure les règles de gestion propres à l’EURL.
Les statuts modifiés doivent être correctement datés, signés et annexés.
- Publication d’une annonce légale : une annonce légale doit ensuite être publiée dans un JAL (journal d’annonces légales) du département du siège social. L’annonce mentionne la modification.
- Dépôt au RCS : la transformation doit être enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’être officialisée.
La transformation implique des considérations fiscales. Il est à noter que la structure n'entraîne pas la création d’une nouvelle entité (conservation du numéro SIREN et de l’immatriculation).
L’EURL passe automatiquement sous le régime par défaut de l’IR, sauf si l’associé opte pour l’IS.
Se pose alors la question potentielle des plus-values : si le transfert des parts vers l’associé unique génère une plus-value, celle-ci peut être soumise à l'impôt. C’est donc quelque chose à prévoir.
En ce qui concerne le régime social du gérant, en tant qu’associé unique, il devient TNS. Son statut ne change pas s’il était gérant majoritaire en SARL.
FAQ : Les questions courantes
Quels sont les avantages fiscaux d’une EURL par rapport à une SARL ?
L’EURL présente des avantages fiscaux dont le choix entre l’IR, qui est avantageux pour les petites entreprises et l’IS, permettant de déduire des charges professionnelles (frais).
Quelles sont les obligations administratives spécifiques à une EURL ?
En EURL, les obligations incluent la rédaction des statuts, l'immatriculation au RCS, une comptabilité régulière et complète, ainsi que la publication annuelle des comptes au tribunal de commerce.
Comment la perception de l’EURL diffère-t-elle de celle de la SARL ?
L’EURL est perçue comme une structure plus simple et souple, adaptée aux entrepreneurs individuels qui cherchent une gestion simplifiée.
La SARL est vue comme une structure plus sérieuse et collaborative impliquant plusieurs associés.
Quels types de projets sont mieux adaptés à une EURL ?
L'EURL est idéale pour les projets individuels comme le freelancing, l’artisanat ou le conseil, ainsi que les entreprises qui n’ont pas besoin de levée de fonds ou d’une multitude d’associés.
Quels sont les coûts associés à la transformation d’une SARL en EURL ?
Les coûts engendrés par la modification de statuts varient. La publication de l’annonce légale par exemple coûte entre 150 et 300 euros et l’immatriculation au RCS autour de 200 euros.
Il se peut que des honoraires juridiques ou comptables s’ajoutent.
Rédigé par Gabriel Vanderbecken
Gabriel, as de la création d'entreprise est un collectionneur de diplômes (trois à son actif en gestion, négociation et management, rien que ça !). En 1 an il a créé plus de 250 sociétés. Passionné par le sport et motivé par le fait de concrétiser les rêves de ses clients, il est toujours prêt à discuter d’idées innovantes et d’aider des entrepreneurs à se lancer ! Sa création la plus originale ? Un site de rencontre pour Végan, pour trouver sa moitié en toute simplicité !