Fermeture d'une SASU : La procédure à suivre

La rédaction de ce PV doit :

• acter la volonté de dissoudre la SASU et préciser que la société subsiste uniquement pour sa liquidation ;
• désigner le liquidateur chargé de mettre en œuvre la procédure ;
• définir les pouvoirs et les obligations du liquidateur.

L’actionnaire unique peut se nommer comme liquidateur ou choisir un tiers.

Bon à savoir
Cette procédure concerne uniquement la dissolution volontaire. Les formalités sont différentes en cas de liquidation judiciaire.

2. La dissolution de la SASU

Suite à sa nomination, le liquidateur dispose d’1 mois pour procéder aux démarches administratives de fermeture.

Il doit d’abord publier un avis de dissolution dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Il peut s’agir soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL). Il doit se situer dans le département du siège social de la SASU.

Le Code de commerce impose de mentionner plusieurs informations dans cet avis de dissolution : 

• la dénomination sociale, l’identification ou le sigle de la société ; 
• la forme juridique de la société (société par actions simplifiée unipersonnelle) avec le montant du capital et l’adresse du siège ; 
• le numéro Siren de la SASU ; 
• la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe rattaché à la SASU ; 
• le motif de la liquidation ; 
• l’identité du liquidateur ; 
• le greffe du tribunal à qui revient le dossier de dissolution. 

Le liquidateur doit ensuite déposer un dossier de liquidation sur le guichet unique de l’Inpi. Il faut transmettre plusieurs documents : 

• le procès-verbal qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateur ;
• l'attestation de parution de la décision de dissolution et de l'acte de nomination du liquidateur dans un support d'annonces légales ;
• une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur ;
• une copie recto-verso de la carte nationale d'identité du liquidateur en cours de validité.

Ce dossier est ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce. Une fois la dissolution validée, la société est placée en liquidation.

Bon à savoir
À partir de ce moment, toutes les lettres, factures, annonces et publications de la SASU doivent mentionner « Société en liquidation » ainsi que le nom du liquidateur.

3. Liquidation de la SASU : les éléments à connaître

La liquidation vise à régler les dettes, vendre les actifs et solder les comptes avant la radiation définitive de la société.

Concrètement le liquidateur va :

• réaliser l’inventaire : il dresse un état des lieux précis du patrimoine de l’entreprise, en listant les actifs (matériel, stocks, créances) et les dettes en cours. ;
• vendre les biens : il liquide les actifs de la société pour obtenir des fonds, que ce soit par la cession du matériel, des stocks ou des créances ;
• payer les créanciers : les fonds issus de la liquidation servent à rembourser les dettes selon un ordre de priorité (fournisseurs, administrations, banques, etc.).

Le liquidateur établit ensuite un bilan de liquidation. Ce document résume la situation financière après la cession des biens et le règlement des dettes. Si le solde est positif, celui-ci est reversé à l’associé unique sous forme de boni de liquidation, soumis à des droits d'enregistrement. Si le solde est négatif, la SASU ne peut pas régler toutes ses dettes. Le liquidateur doit alors constater l’insuffisance d’actif et, si nécessaire, déclarer la situation au tribunal compétent.

L’associé unique doit valider le bilan de liquidation et rédiger un procès-verbal de clôture. Ce document permet de passer à la radiation de la SASU.

Bon à savoir
À compter de la dissolution, le liquidateur a 3 ans pour clôturer la liquidation.

4. Les démarches administratives liées à la fermeture d’une SASU

Le liquidateur doit demander la publication d’un avis de clôture dans un support habilité à recevoir les annonces légales.

Il doit ensuite déposer un dossier de clôture auprès du guichet unique de l’Inpi. Ce dossier inclut les pièces suivantes :

• le procès-verbal d’approbation du bilan de liquidation ;
• l’attestation de parution de l’avis de clôture dans un journal d’annonces légales ;
• l’extrait des comptes de clôture.

Après validation, le greffe du tribunal de commerce délivre le certificat de radiation, marquant la disparition juridique de la SASU.

Le liquidateur doit enfin informer :

• l’administration fiscale pour mettre fin aux obligations fiscales et procéder aux éventuels derniers paiements (TVA, impôt sur les sociétés, etc.) ;
• les organismes sociaux (Urssaf, Sécurité sociale) pour signaler la cessation d’activité et éviter toute cotisation future.

Une fois ces formalités accomplies, la fermeture de la SASU devient définitive. Elle est radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pourquoi fermer une SASU ?

Raisons économiques et de rentabilité

L’actionnaire unique de la SASU peut décider de fermer sa société car celle-ci rencontre : 

• des difficultés financières : une SASU doit générer des revenus suffisants pour couvrir ses charges (loyer, fournisseurs, impôts, cotisations sociales). Si la trésorerie de la société est constamment en tension et que l’entreprise ne parvient plus à rembourser ses dettes, la fermeture peut éviter une liquidation judiciaire ;
• des problèmes de rentabilité : même sans dettes, une entreprise qui peine à couvrir ses coûts ne peut pas fonctionner sur le long terme.

Raisons personnelles et professionnelles

La décision de fermer une SASU peut aussi marquer le début d’une nouvelle étape dans la vie professionnelle de l’entrepreneur :

• reconversion professionnelle ou évolution personnelle : l’entrepreneur peut souhaiter se réorienter vers un autre secteur ou reprendre un emploi salarié ;
• cessation d’activité ou vente de l’entreprise : quand un entrepreneur décide de céder son entreprise à un tiers ou de mettre fin à son activité, la dissolution de la SASU devient nécessaire pour clore officiellement l'entreprise. Cette étape permet de régler toutes les formalités légales et fiscales. Elle évite tous les risques liés à une société inactive.

Combien coûte la fermeture d’une SASU ?

La fermeture d’une SASU coûte généralement entre 1 500 € et 5 000 €, selon la situation de l’entreprise et les démarches à accomplir. 

La SASU devra en effet régler des frais administratifs incompressibles : 

• le coût de la publication de l’annonce légale : 152 € pour l’acte de nomination des liquidateurs et 110 € pour l’avis de clôture de la liquidation ;
• les frais de greffe : 188,81 € pour le dépôt de dossier de dissolution et 13,53 € pour le dossier de radiation.

Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2020, les actes constatant la dissolution d’une société ne sont plus soumis à la formalité de l’enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Il n’y a donc pas de frais à prévoir de ce côté-là.

Il faut aussi prévoir les honoraires du liquidateur si l’entreprise en désigne un. Le Code de commerce prévoit que les frais de liquidation doivent être raisonnables et proportionnels aux tâches à accomplir. La rémunération du liquidateur est donc libre et peut varier en fonction de la complexité de la liquidation et de l'accord entre l’associé unique et le liquidateur. Il faut généralement compter entre 1 000 € et 5 000 €.

Suite à la liquidation, la SASU devra aussi régler :

• ses dettes fiscales : cela comprend toutes les obligations fiscales impayées, comme la TVA, l'impôt sur les sociétés (IS) ou la contribution économique territoriale (CET) ;
• ses dettes sociales : Il s'agit des cotisations sociales impayées aux organismes à l'Urssaf et à la Sécurité sociale.

Enfin, la vente des actifs de la société peut entraîner une imposition supplémentaire sur les plus-values.

Quels sont les documents nécessaires pour fermer une SASU ? 

Le liquidateur doit fournir plusieurs documents tout au long de la procédure. Ces pièces sont indispensables pour valider la fermeture administrative et juridique de la SASU.

Quelles sont les conséquences fiscales et sociales de la fermeture d'une SASU ?

L’impôt sur les sociétés (IS) et le paiement des taxes

La fermeture d’une SASU entraîne une régularisation fiscale et plusieurs démarches auprès des impôts :

• déclaration de résultat : avant la fermeture définitive de la société, il faut déposer une déclaration fiscale des résultats de l’exercice en cours. Cette formalité permet de calculer l’impôt sur les sociétés (IS) à régler avant la dissolution ;
• régularisation de la TVA : si la SASU a collecté de la TVA sur ses ventes, il faut régulariser la TVA. En cas de stocks ou d’immobilisations restant à la fermeture, la TVA sur ces éléments doit aussi être réglée ;
• taxe sur les salaires : si la SASU a versé des rémunérations, elle doit s’acquitter de la taxe sur les salaires sur la période courant jusqu’à la cessation d’activité ;
• paiement de la contribution économique territoriale (CET) : la CET comprend la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Ces taxes doivent être réglées en fonction du chiffre d’affaires jusqu'à la dissolution de la société ;
• imposition sur les plus-values : lors de la vente des actifs de la société (matériel, biens immobiliers, etc.), la société peut faire une plus-value. L’imposition dépend du régime fiscal de la SASU.

Les obligations sociales de l’entrepreneur

Le dirigeant d’une SASU a le statut d’assimilé-salarié. S’il se verse une rémunération, il verse des cotisations sociales sur sa rémunération brute. Lors de la fermeture de la société, il doit donc déclarer ses rémunérations jusqu’à la dissolution, même s'il cesse son activité avant cette date. Les cotisations provisionnelles versées au titre de l’année en cours seront alors régularisées en fonction des revenus réels déclarés.

Si la SASU emploie des salariés, il faut faire une dernière Déclaration Sociale Nominative (DSN) avec les paies du dernier mois d'activité. Cette déclaration informe automatiquement les organismes sociaux de la cessation d’activité et permet de calculer les dernières cotisations dues. Il faut aussi s’assurer que toutes les indemnités de rupture et solde de tout compte des salariés sont bien déclarés et versés.

Les différents types de fermeture d’une SASU

La fermeture volontaire : la dissolution anticipée

La dissolution volontaire anticipée résulte d'une décision de l'associé unique. Cette démarche est possible uniquement si la SASU est en mesure de payer ses dettes. On parle aussi de dissolution amiable.

Cette procédure peut être motivée par plusieurs raisons :

• une perte financière ;
• une reconversion professionnelle ;
• un départ en retraite ;
• une concurrence trop importante ;
• l’expiration de la durée de vie de la SASU.

Pour faire une dissolution volontaire, il faut suivre les étapes suivantes :

• décision de dissolution : l’associé unique rédige un procès-verbal actant la dissolution et nomme un liquidateur ;
• publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ;
• dépôt d’un dossier de dissolution sur le guichet unique de l’INPI.
• liquidation amiable de la SASU : le liquidateur apure le passif, réalise les actifs et clôture les comptes ;
• clôture de la liquidation : publication d’un avis de clôture dans un support d’annonces légales et dépôt du dossier de clôture sur le guichet unique pour transmission au greffe. 

Le tribunal de commerce procède ensuite à la radiation de la SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La liquidation judiciaire : une procédure imposée

La liquidation judiciaire intervient lorsqu’une SASU est en cessation de paiements et ne peut pas redresser sa situation financière. Elle peut être initiée par l’associé unique ou le tribunal de commerce. Elle implique la vente des actifs de la société pour rembourser les dettes.

Une liquidation judiciaire comporte 3 grandes étapes :

• ouverture de la procédure : dépôt d’une déclaration de cessation de paiements dans un délai de 45 jours ;
• nomination d’un liquidateur judiciaire : celui-ci prend en charge la gestion de l’entreprise et organise la vente des actifs pour rembourser les créanciers ;
• clôture de la procédure : la SASU est radiée après apurement des dettes ou constatation de l’insuffisance d’actifs.

Bon à savoir
La liquidation judiciaire peut être simplifiée si la SASU ne possède pas d’actifs immobiliers, qu’elle emploie moins de 5 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 750 000 €.

La mise en sommeil : une suspension temporaire de l’activité

La mise en sommeil permet de suspendre l’activité de la SASU sans la fermer définitivement. Cette alternative peut être envisagée pour :

• prendre le temps de redéfinir une stratégie commerciale ;
• attendre une amélioration des conditions économiques ;
• reporter une décision de cessation définitive.

C’est le représentant légal de la société qui prend cette décision. Il n’y a pas besoin de publier une annonce légale. Il faut seulement faire une déclaration sur le guichet unique dans un délai d’un mois.

Pendant la mise en sommeil, la société cesse son activité, mais elle doit quand même établir et déposer ses comptes annuels. 

La mise en sommeil peut durer 2 ans maximum. Au-delà, la SASU doit reprendre son activité ou être dissoute. Sans aucune démarche du côté de la SASU, le greffe peut procéder à une radiation d’office de la société.

Quelles sont les erreurs à éviter lors de la fermeture d’une SASU ?

La fermeture d’une SASU doit suivre une procédure très stricte. Voici les erreurs les plus fréquentes à éviter :

• omettre de bien régler les dettes (créanciers, fiscales, sociales) : cela inclut les créances des fournisseurs, les impôts dus (TVA, impôt sur les sociétés) ainsi que les cotisations sociales (Urssaf, retraite, etc.). Le liquidateur doit dresser un bilan précis de toutes les dettes et s'assurer qu’elles sont réglées avant de passer à la radiation de la société ;
• ne pas respecter les délais et les formalités :  l'avis de dissolution doit être publié dans un journal d'annonces légales dans les 30 jours suivant la décision de dissolution. Ensuite, la société doit procéder à la liquidation dans un délai de 3 mois, afin de nommer un liquidateur et de clôturer les opérations. Enfin, il faut déposer un dossier de radiation sur le guichet unique dans les 30 jours suivant la clôture de la liquidation ;
• négliger la communication auprès des partenaires (clients, fournisseurs, etc.) : vous devez informer tous vos partenaires (clients, fournisseurs, prestataires) de la fin de votre activité. Il faut clarifier les modalités de règlement des créances et des dettes ;
• oublier de clore les comptes bancaires ou de gérer les contrats en cours :  vous devez contacter votre banque et demander la fermeture de votre compte professionnel. Il faut aussi résilier tous vos contrats (services, assurances, abonnements) en respectant les délais de préavis.

Quelles sont les alternatives à la fermeture d’une SASU ?

 Transformer la SASU en une autre structure

Si la SASU ne vous convient plus, mais que vous souhaitez conserver une activité indépendante, vous pouvez aussi transformer votre société, au lieu de la fermer. Voici quelques raisons concrètes pour envisager cette option :

• la volonté de s’associer : si l’entrepreneur souhaite ajouter un ou plusieurs associés à son entreprise, il devra passer d’une SASU à une SAS, ou bien transformer sa SASU en SARL ;
• changer de régime fiscal : l’EURL permet de choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR), ce qui offre plus de flexibilité par rapport à la SASU, où l’option pour l’IR est limitée à 5 ans. Il est possible aussi d’opter pour le régime de la micro-entreprise en EURL ;
• opter pour un cadre juridique plus sécurisé : contrairement à la SASU, l’EURL est soumise à des règles précises du Code de commerce. Cela peut être rassurant pour les personnes manquant de connaissances en droit des sociétés ;
• la réduction des cotisations sociales : le gérant d’EURL bénéficie d’un taux de cotisations sociales moins élevé que le président de SASU, car il est affilié au régime des travailleurs non salariés ;
• le statut de conjoint collaborateur : ce statut est possible en EURL mais pas en SASU.

Suspension temporaire de l’activité

Vous pouvez aussi suspendre votre activité de manière provisoire. Comme on vous le disait, la mise en sommeil est une bonne solution car cela ne vous contraint pas à fermer définitivement votre activité. La société conserve son immatriculation mais ne peut plus exercer d’activité commerciale. Il faut simplement faire une déclaration sur le guichet unique.  Cette suspension peut durer jusqu’à deux ans maximum.

S’il a cotisé au titre d’une autre activité, le dirigeant de la SASU peut s’inscrire à France Travail et toucher les allocations chômage (ARE) s’il respecte les conditions requises.

Rappel : 

Le président de SASU ne cotise pas au chômage au titre de son activité de président, même s’il est rémunéré.

FAQ : Les questions fréquemment posées sur la fermeture d’une SASU

Combien de temps pour fermer une SASU ?

La fermeture d’une SASU prend généralement entre 3 et 6 mois. Le délai dépend de la rapidité de la dissolution, de la liquidation puis de la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une entreprise avec une comptabilité bien tenue et sans dettes pourra être clôturée plus rapidement.

Peut-on fermer une SASU rapidement ?

Il n’existe pas de procédure accélérée, mais la liquidation peut être optimisée en choisissant un liquidateur professionnel ou en anticipant les formalités (paiement des dettes, clôture des comptes). La rapidité dépend aussi de la réactivité de l’administration et du greffe.

Quels sont les impacts pour les créateurs d'entreprise en cas de liquidation volontaire ?

La liquidation volontaire met fin à l’activité et entraîne la cessation des obligations de la SASU. Si des dettes restent impayées, le patrimoine personnel du dirigeant n’est pas engagé, sauf en cas de caution personnelle. Une fois les créanciers réglés, les éventuels actifs restants reviennent à l’associé unique.