Fiscalité en SASU : Le mode d'emploi !

• La SASU est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS) avec un taux de 25 %, et un taux réduit de 15 % s'applique sous certaines conditions.
• Il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions, ce qui permet d'imputer les déficits sur les revenus personnels.
• Le choix entre IS et IR dépend des bénéfices de la société et de la rémunération du président, ainsi que des objectifs fiscaux.
• En SASU à l'IS, la rémunération du président est déductible des bénéfices, ce qui réduit l'impôt de la société.
• Les dividendes en SASU à l'IS sont soumis à une double imposition : d'abord l'IS, puis l'IR sur les dividendes reçus.
• La TVA est applicable en fonction du chiffre d'affaires de la SASU, avec des régimes simplifiés ou normaux selon le montant des ventes ou prestations.

Option pour l’impôt sur le revenu (IR)

Dans certains cas, l'associé unique de la SASU peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR).  Cela signifie que les bénéfices de l'entreprise sont directement imposés entre les mains de l'associé unique. Les bénéfices sont alors soumis à l'impôt selon le barème progressif de l'IR, qui varie de 0 % à 45 %.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables maximum. Elle ne peut pas être renouvelée.

Vous pouvez opter pour une SASU à l'IR si votre société cumule les conditions suivantes : 

• elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier) ;
• elle n'est pas cotée en bourse ;
• elle compte moins de 50 salariés ;
• elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou a un bilan total inférieur à 10 000 000 € ;
• elle a été créée depuis au moins 5 ans au moment de la demande d'option ;
• les droits de vote sont détenus à au moins 50 % par une personne physique ;
• les droits de vote sont détenus à au moins 34 % par le président.

Bon à savoir : Pour demander l'option à l'IR, l'associé unique doit envoyer une demande écrite au service des impôts des entreprises (SIE). Cette demande doit être formulée dans un délai de 3 mois suivant la création de la SASU ou dans les 3 premiers mois du premier exercice pour lequel elle prend effet.

Le choix entre l'IS et l'IR : quelles options pour la SASU ?

L’IS : un taux fixe pour les bénéfices

Rester au régime de l’IS vous permet de prévoir plus facilement votre fiscalité, car le taux d’imposition est fixe. Cela signifie que vous savez exactement quel taux s’appliquera sur votre résultat, que vous réalisiez 50 000 € ou 100 000 € de bénéfices. Tant que vos bénéfices sont inférieurs à 42 500 €, vous serez soumis à un taux de 15 %. Au-delà, ce taux passe à 25 %. 

De plus, la rémunération du président de la SASU est déductible des bénéfices de l’entreprise. Cela réduit votre assiette d'imposition.

L’IR : une imposition sur les bénéfices personnels du dirigeant

En SASU à l’IR, les bénéfices de la société sont intégrés à vos revenus et soumis au barème progressif. Ils sont imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux), selon la nature de l’activité exercée.

L’avantage ici, c’est que si votre société génère des pertes (un déficit), celles-ci peuvent venir diminuer le montant total de vos revenus soumis à l’impôt. 

Cependant, il faut faire avec un inconvénient majeur : si vous vous versez une rémunération, vous ne pouvez pas la déduire des bénéfices de l’entreprise. En SASU à l'IR, vous êtes donc à la fois imposé sur vos bénéfices et votre salaire personnel.

Quand conserver l'option IS pour une SASU ?

Il peut être avantageux de conserver l'option IS dans les situations suivantes :

• les bénéfices de la SASU sont élevés : si votre entreprise génère des bénéfices importants, l'option à l’IS vous permet de bénéficier d’un taux d’imposition fixe (15 % puis 25 %). Ce régime est plus stable que l’IR, où le taux d’imposition varie entre 0 % et 45 % en fonction de vos revenus personnels ;
• vous vous versez une rémunération faible ou aucune rémunération : l'option à l’IS peut être plus avantageuse. Vous évitez une double imposition, car avec l’IR, les bénéfices de l’entreprise et votre rémunération seraient tous deux soumis à l’impôt ;
• vous souhaitez optimiser la gestion fiscale de l’entreprise : en restant à l'IS, vous pouvez déduire les charges liées à l’activité (comme la rémunération du dirigeant) du bénéfice imposable. Cela permet de réduire l’assiette d'imposition et de mieux contrôler la fiscalité de l’entreprise ;
• vous souhaitez réinvestir vos bénéfices dans le développement de votre entreprise : avec l’IS, ces fonds restent dans la société. Tant que vous ne vous versez pas de dividendes ou de rémunération, il n’y a pas d’imposition supplémentaire à titre personnel.

Enfin, rappelons que l’option IS n’impose pas de plafond sur les bénéfices, contrairement à la SASU à l'IR.

Quand choisir l’option IR pour sa SASU ?

La SASU à l'IR est une option intéressante pour :

• optimiser les déficits de la SASU : vous pouvez imputer ces déficits directement sur vos revenus personnels. Cela viendra diminuer votre base d’imposition. Cette stratégie est particulièrement avantageuse si votre foyer fiscal déclare d’autres revenus ;
• éviter une double imposition sur les dividendes : contrairement à l'option IS, où les dividendes sont soumis à une imposition à la fois au niveau de la société (IS) et au niveau personnel (IR), l'option IR évite cette double imposition. 

Si vous êtes un entrepreneur débutant ou en phase de développement avec peu de bénéfices, il est pertinent d'opter pour une SASU à l'IR : 

• en cas de déficits : vous pouvez imputer ces pertes sur vos autres revenus personnels (comme un salaire) pour réduire votre base imposable. Par exemple, si vous avez un revenu salarial de 30 000 € et une perte de 5 000 € dans votre entreprise, vous pouvez soustraire cette perte de vos autres revenus, ce qui fait que vous serez imposé sur 25 000 € au lieu de 30 000 € ;
• en cas de faibles bénéfices : si votre entreprise génère peu de chiffre d’affaires et que vous êtes dans une tranche d'imposition basse (par exemple 11 %), ces bénéfices supplémentaires ne feront pas forcément augmenter de manière significative votre imposition. 

Fiscalité des dividendes en SASU : comment sont-ils taxés ?

Dividendes en SASU à l’IS

Lorsque la SASU est soumise à l'IS, les dividendes versés au président, en tant qu'associé, sont imposés à 2 reprises. 

La société paie d’abord l'impôt sur les sociétés sur ses bénéfices, avec un taux de 15 % pour les premiers 42 500 € et un taux normal de 25 % au-delà.

Ensuite, lorsque ces bénéfices sont distribués sous forme de dividendes, le président est imposé à titre personnel. Il a le choix entre 2 options fiscales pour l’imposition :

• le prélèvement forfaitaire unique (PFU) : par défaut, les dividendes sont soumis à un prélèvement global de 30 %, comprenant 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux ;
• l’imposition au barème progressif de l'IR : ici, l’administration fiscale applique un abattement de 40 % sur le montant des dividendes perçus. L'ensemble des revenus du dirigeant est ensuite soumis à l’impôt sur le revenu selon les tranches progressives (de 0 % à 45 %).

Dividendes en SASU à l’IR

En SASU à l'IR, les dividendes perçus par l’associé sont toujours soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement de 40 %. Son impôt est ensuite calculé selon le taux d'imposition applicable en fonction de sa tranche de revenu (de 0 % à 45 %).

Il s’agit d’une option intéressante pour les entrepreneurs avec des bénéfices faibles ou des déficits.

La fiscalité des rémunérations en SASU

Rémunération du président en SASU à l’IS

À l’IS, la rémunération du président en SASU est considérée comme un salaire. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie « traitements et salaires ». Elle est également soumise aux cotisations sociales (sécurité sociale, retraite, etc.).

Ce salaire est considéré comme une charge pour l'entreprise. Il est donc déductible du résultat imposable de la SASU. Cela permet de réduire la base imposable pour l’impôt sur les sociétés. Il peut s’agir d’un avantage pour l’entreprise, notamment si elle génère des bénéfices élevés.

Rémunération du président en SASU à l’IR

En SASU à l'IR, les rémunérations versées au président sont directement intégrées dans ses revenus personnels. Elles sont alors soumises au barème progressif de l'IR. Contrairement au régime IS, la rémunération versée ne peut pas être déduite des bénéfices de la société. Cela peut donc alourdir l’imposition de la société, surtout si elle a des bénéfices élevés.

Si la SASU est en déficit ou si les revenus sont faibles, le président pourra imputer ces déficits sur ses autres revenus personnels, ce qui peut réduire son impôt global.

La TVA en SASU : régimes et obligations fiscales

La franchise de TVA

La franchise en base de TVA s'applique si le chiffre d'affaires annuel hors taxes de la SASU ne dépasse pas 85 800 € pour les activités de vente (commerce, hébergement) et 34 400 € pour les prestations de service.

La SASU bénéficie alors d'une exonération de TVA sur ses ventes et prestations. Elle facture donc ses clients sans TVA. Cela simplifie la gestion administrative car il n'y a pas de déclaration ni de paiement de TVA à effectuer.

En contrepartie, la société ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels. Cela peut représenter un coût supplémentaire si elle achète beaucoup de biens ou services soumis à la TVA.

Le régime réel simplifié et réel normal de TVA

Le régime réel simplifié s'applique aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris : 

• entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de service ;
• entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités commerciales et d'hébergement.

Il faut faire une déclaration de TVA une fois par an, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, pour l’année précédente. La TVA collectée est réglée en 2 acomptes (juillet et décembre). Le solde doit être payé lors de la déclaration annuelle.

Le régime réel normal concerne les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à : 

• 254 000 € pour les prestations de service ;
• 840 000 € pour les activités commerciales.

Au réel normal, les déclarations de TVA sont mensuelles (ou trimestrielles si la TVA nette due est inférieure à 4 000 € par an). Chaque mois ou trimestre, il faut déclarer et payer la TVA collectée via le formulaire n° 3310 CA3.

Bon à savoir : Au régime réel simplifié, vous devez veiller à bien gérer vos acomptes semestriels. Anticipez vos achats avant la fin de l’année. Vous pourrez récupérer la TVA sur ces dépenses lors de votre prochaine déclaration. Au réel normal, les déclarations sont plus fréquentes mais cela vous permet de récupérer la TVA plus rapidement. Ne tardez pas à récupérer la TVA sur vos achats pour éviter des déséquilibres de trésorerie.

Les autres impôts et taxes à prendre en compte pour la SASU

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute société exerçant une activité professionnelle non salariée et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 000 €. 

Le montant de la CFE est calculé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour son activité professionnelle. La valeur locative correspond à la taxe foncière des biens immobiliers que l'entreprise a utilisés pour son activité lors de l'avant-dernière année (année N-2).

En moyenne, la CFE peut osciller entre 200 et 5 000 € par an. Selon l'activité de la société et son lieu d'implantation, celle-ci peut bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire de la CFE. 

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La cotisation sur la valeur ajourée des entreprises (CVAE) concerne les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € hors taxe. 

Même si la société ne doit pas payer la CVAE, elle doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés dès lors que son chiffre d'affaires dépasse 152 500 €.

La CVAE est un impôt que la société doit payer de sa propre initiative, sans réception d'avis d'imposition. Les modalités de paiement de la CVAE dépendent du montant payé l'année précédente et peuvent varier en fonction de la situation spécifique de l'entreprise.

Les autres taxes

Plusieurs autres taxes peuvent s'appliquer à une SASU, telles que la taxe sur les véhicules de société, la taxe d’apprentissage ou la contribution à la formation professionnelle. Ces taxes varient en fonction de l’activité de l’entreprise, de sa taille et des dispositifs en place dans la région ou la branche concernée.

Les avantages et inconvénients d’une SASU à l'IR

Les avantages et inconvénients d’une SASU à l'IS

Les questions courantes sur la fiscalité en SASU

Quel est le régime fiscal le plus avantageux pour une SASU ?

Ça dépend ! Si l'entreprise génère peu de bénéfices, la SASU à l'IR peut être plus favorable. Si les bénéfices sont élevés, l'impôt sur les sociétés (IS) permet de mieux maîtriser la fiscalité et d'éviter une double imposition sur les dividendes.

Quelles sont les conditions pour qu'une SASU soit éligible au taux réduit de 15 % ?

La SASU doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros, un capital social entièrement libéré et être détenue à 75 % au moins par une personne physique.

Quelles sont les obligations fiscales spécifiques pour une SASU au régime réel simplifié ?

La SASU doit déclarer et payer la TVA trimestriellement ou annuellement, selon son chiffre d'affaires. Elle doit verser des acomptes d'IS sur ses bénéfices. Il faut aussi tenir une comptabilité simplifiée et produire une déclaration de résultats (liasse fiscale) chaque année.

Comment optimiser la fiscalité d'une SASU en fonction de ses bénéfices attendus ?

Si les bénéfices de la société sont faibles ou en déficit, opter pour une SASU à l'IR permet de réduire l’imposition personnelle en imputant les pertes. Si ses bénéfices sont élevés, l'option à l'IS peut être plus avantageuse car vous avez la possibilité de déduire la rémunération du président et de réinvestir les bénéfices.