Impôts EURL : Guide pour comprendre la fiscalité

Les régimes d’imposition des bénéfices en EURL

Imposition à l’Impôt sur le Revenu (IR)

Si l'associé unique de l'EURL est une personne physique, elle sera alors automatiquement soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices de l'EURL seront alors intégrés aux revenus personnels de l'associé unique, ce qui peut augmenter le montant du revenu imposable. La rémunération du gérant n'est donc pas déductible du bénéfice imposable.

Une EURL imposable à l'IR sera ainsi soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Selon ses revenus, sa tranche d'imposition varie entre 0 % et 45 %.

Le régime d'imposition à l'IR peut ainsi se révéler avantageux pour une EURL dégageant de faibles bénéfices ou si les revenus personnels de l'associé unique sont faibles.

Bon à savoir : en étant soumis à l'IR, les déficits éventuels de l'EURL peuvent être déduits des revenus personnels de l'associé unique.

Selon l'activité de l'EURL, ses bénéfices sont classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

Imposition à l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Si l'associé unique de l'EURL est une personne morale, elle sera obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, il est possible pour une personne physique d'opter pour l'IS au moment du dépôt des statuts, c'est-à-dire dès la création de la société. Le choix de l'option doit être notifié au service des impôts des entreprises (SIE) avant la fin du 3^ème mois de l'exercice au titre duquel l'EURL souhaite être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Bon à savoir : le choix pour l'IS est irrévocable après les 5 premières années d'exercice.

L'option pour l'IS permet de séparer les bénéfices dégagés par l'EURL des revenus du dirigeant. L'entreprise paie ainsi l'impôt sur les sociétés sur son bénéfice uniquement, tandis que l'associé unique est imposé sur sa rémunération et dividendes.

L'option pour l'IS permet de connaître le montant de votre impôt à l'avance grâce à un taux fixe :

• 15 % pour les premiers 42 500 € de bénéfices ;
• 25 % au-delà de 42 500 € de bénéfices.

Ainsi, une EURL dégageant des bénéfices élevés aurait intérêt à opter pour l'IS que pour l'IR.

Bon à savoir : dans le cas de l'IS, la rémunération du dirigeant est déductible du bénéfice imposable.

Comparaison entre IR et IS : Quel régime choisir ?

Le choix entre l'IR et l'IS dépend fortement des prévisions de croissance de l'EURL, du taux marginal d'imposition et des considérations financières personnelles de l'entreprise.

Pour illustrer les différences, supposons que l'EURL génère un bénéfice de 50 000 €.

Si l'EURL est imposée à l'IR :

• sur la tranche de résultats allant jusqu'à 11 294 €, elle sera imposée à 0 % ;
• sur la tranche de résultats de 11 295 € à 28 797 € : 11 % (1 925,22 € sur 17 502 €) ;
• sur la tranche de résultats de 28 798 € à 50 000 € : 30 % (6 360,60 € sur 21 202 €). 

Le total du montant de l'IR serait ainsi de 8285,82 €.

Si l'EURL est imposée à l'IS :

• sur les 42 500 premiers euros : 6 375 € (15 %) ;
• Sur les 7 500 € restants : 1 875 € (25 %). 

Le total du montant de l'IS serait ainsi de 8250 €, soit 35,82 € de moins que l'IR.

Supposons à présent que le gérant de l'EURL souhaite se verser une rémunération de 30000 €. Avec l'IR, comme la rémunération n'est pas déductible, l'ensemble des 50 000 € reste imposable.
Avec l'IS, la rémunération de 30 000 € serait déduite des 50 000 €, laissant un bénéfice imposable de 20 000 €. L'impôt serait de 3 000 € (15 % de 20 000 €), significativement inférieur à celui de l'IR.

Les autres impôts et taxes applicables à l’EURL

La TVA : Quel régime pour une EURL ?

Selon son seuil de chiffre d'affaires, l'EURL est soumise à trois régimes de TVA différents :

1. La franchise en base de TVA : pour un chiffre d'affaires inférieur à 37 500 € HT pour les prestations de service et inférieur à 85 000 € pour les activités commerciales.
2. Le régime réel simplifié : pour un chiffre d'affaires hors taxe compris entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 840 000 € pour la vente.
3. Le régime réel normal : pour un chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou à 840 000 € pour les activités commerciales.

Selon le régime auquel l'EURL est soumise, les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

La Contribution Économique Territoriale (CET)

Outre la TVA, l'EURL est redevable de la Contribution Économique Territoriale (CET), composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) constitue un impôt local dû par toute entreprise dont le chiffre d'affaires annuel excède les 5 000 €. Son calcul est basé sur la valeur locative des locaux.
Ses modalités de paiement diffèrent selon le montant payé l'année précédente :
Pour un montant de CFE inférieur ou égal à 3 000 €, l'échéance de paiement est programmée au plus tard le 15 décembre.
Si le montant de la CFE est supérieur à 3 000 €, l'entreprise doit d'abord verser un acompte égal à 50 % du montant de la CFE de l'année précédente entre le 31 mai et le 17 juin. Le solde restant doit être réglé avant le 15 décembre.

Bon à savoir : une société peut bénéficier d'une exonération de la CFE l'année de sa création. La demande doit être adressée à votre SIE par voie postale avant le 31 décembre de l'année en cours.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) constitue un impôt local applicable pour toute entreprise dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 500 000 € et déjà redevable de la CFE.
Comme pour cette dernière, les modalités de paiement diffèrent selon le montant de la CVAE payé l'année précédente :
Pour un montant de la CVAE inférieur ou égal à 1 500 €, le paiement doit être effectué par téléversement au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
Pour un montant de la CVAE supérieur à 1 500 €, le versement est à effectuer en deux acomptes de 50 % : le premier à régler au plus tard le 15 juin et le second, le 15 septembre de l'année d'imposition.

Bon à savoir : les entreprises redevables de la CVAE doivent réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Les charges sociales du gérant d’EURL

L'EURL reste redevable des charges sociales même en l'absence de rémunération. Elles dépendent du régime fiscal choisi.

Si votre EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) au régime réel, vos cotisations sociales sont calculées sur le montant de vos bénéfices et peuvent donc être très élevées en cas de bénéfices importants. Si vous êtes soumis au régime micro-fiscal, vos cotisations sociales sont calculées sur vos recettes encaissées.

Pour une EURL soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération perçue par le dirigeant associé unique et sur une partie des dividendes. La rémunération est déductible du résultat imposable et imposée au barème progressif. Quant aux dividendes, ils sont soumis au prélèvement fiscal libératoire.

FAQ sur les impôts d’une EURL

Quels sont les impôts obligatoires pour une EURL ?

L'EURL est soumise à l'IR dans le cas où l'associé unique serait une personne physique et automatiquement soumise à l'IS pour une personne morale. L'EURL est redevable de la TVA dans le cas où son chiffre d'affaires excèderait 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales. L'EURL doit s'acquitter de la CFE si son chiffre d'affaires annuel dépasse les 5 000 € et de la CVAE pour un CA supérieur à 500 000 €.

Peut-on changer de régime fiscal en cours de vie de l’EURL ?

Il est possible pour une EURL d'opter pour l'IS au moment de sa création ou avant la fin du 3^ème mois de l'exercice au titre duquel l'EURL souhaite être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Il est possible par la suite de faire le choix de revenir à l'IR dans un délai de 5 ans maximum. Au-delà, le choix pour l'IS devient irrévocable.

La TVA est-elle obligatoire pour une EURL ?

Non. Si le chiffre d'affaires de l'EURL est inférieur à 37 500 € HT pour les prestations de service et 85 000 € HT pour les activités commerciales, vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA.

Comment optimiser la fiscalité de son EURL ?

Pour optimiser la fiscalité d'une EURL, il est essentiel de choisir judicieusement entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction du niveau de bénéfices et des taux marginaux d'imposition de l'associé. Avec L'IS, la rémunération du gérant est déductible, ce qui peut offrir des avantages en termes de planification fiscale. Maximiser les déductions fiscales et utiliser tous les crédits d'impôt applicables peuvent significativement réduire la charge fiscale globale de l'EURL.

Références et sources

Fiscalité de l'EURL - entreprendre.service-public.fr

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - economie.gouv.fr