La voiture de fonction en SASU : Comment ça marche ?

• l’optimisation fiscale : l’achat ou la location d’un véhicule par la société diminue le bénéfice imposable de la SASU. Tous les frais associés, comme l’assurance, l’entretien et le carburant peuvent passer en charges ;
• l’optimisation de la rémunération du dirigeant : cet avantage en nature est soumis à cotisations sociales mais ces prélèvements restent souvent inférieurs à ceux d’une augmentation de salaire équivalente ;
• la réduction des dépenses personnelles :  cela permet d’acquérir un véhicule sans avoir à le financer sur ses revenus propres.

Qui peut bénéficier d'une voiture de fonction en SASU ?

Le président de SASU et son statut d’assimilé salarié

En tant qu’assimilé salarié, le président de SASU est affilié au régime général. À ce titre, il bénéficie du même traitement qu’un salarié concernant les avantages en nature : 

• l'utilisation d’une voiture de fonction à titre privé doit être incluse dans la base de calcul des cotisations sociales ;
• cet avantage en nature est soumis à l’impôt sur le revenu. 

Le président doit donc déclarer la valeur de cet avantage (la part de l’utilisation du véhicule à titre privé) sur sa fiche de paie.

Possibilité d’attribution à d’autres collaborateurs

Si la SASU emploie des salariés, elle peut leur attribuer une voiture de fonction selon les mêmes principes. Cela doit être prévu dans leur contrat de travail ou un avenant. En tant qu'employeur, vous devez préciser les conditions d’usage de ce véhicule et la prise en charge des frais associés.

Voiture de fonction en SASU : achat ou location ?

Achat du véhicule par la SASU

Lorsqu’une SASU achète un véhicule de tourisme, elle ne peut pas déduire la totalité de son coût d’achat de son résultat. Elle doit uniquement déduire l’amortissement sur le prix d’acquisition. Le montant de cette déduction est soumis à des plafonds fiscaux :

• 9 900 € pour les véhicules émettant plus de 131 g de CO₂/km ;
• 18 300 € pour les véhicules émettant entre 60 g et 130 g de CO₂/km ;
• 20 300 € pour les véhicules émettant entre 20 g et 59 g de CO₂/km ;
• 30 000 € pour les véhicules émettant entre 0 g et 19 g de CO₂/km (souvent électriques ou hybrides).

Les déductions sont plus avantageuses pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire (camion, camionnette, fourgon).

Location ou crédit-bail du véhicule

La location (avec ou sans option d'achat) ou le crédit-bail d’un véhicule présente plusieurs avantages comptables et fiscaux pour une SASU. Les loyers de location sont entièrement déductibles des résultats de l'entreprise. Cette solution évite aussi d’investir dans l’achat immédiat d’un véhicule. 

La SASU peut récupérer la TVA sur les loyers de location, les mensualités de crédit-bail et certains frais annexes, à condition que le véhicule soit utilisé uniquement à des fins professionnelles. Si le véhicule est utilisé à titre privé et professionnel, la TVA ne peut pas être récupérée. 

Comment évaluer l’avantage en nature lié à la voiture de fonction ?

Deux méthodes d’évaluation : réel ou forfait

Le président d'une SASU a le choix entre 2 méthodes pour évaluer l’avantage en nature lié à la voiture de fonction : l’évaluation au réel ou l’évaluation au forfait. Ce calcul permet de déterminer quel montant sera ajouté à sa fiche de paie.

L'évaluation au réel nécessite un calcul précis des frais liés à l'utilisation du véhicule. L'évaluation au forfait est plus simple et prévisible, mais elle peut ne pas refléter fidèlement vos frais réels.

Évaluation au réel

L’évaluation au réel de l’avantage en nature consiste à calculer précisément les frais engagés pour l’utilisation de ce véhicule à des fins professionnelles et privées. Pour ce faire, il faut prendre en compte plusieurs éléments :

• le coût d’achat du véhicule sur lequel on va retenir un amortissement (ou le coût de la location) ;
• les frais annexes (assurances, frais d'entretien et frais de carburant utilisés à des fins personnelles).

Ensuite, il faut distinguer le kilométrage global (total des kilomètres parcourus, tant professionnels que privés) et le kilométrage privé (part des trajets personnels). Pour finir, vous devez diviser les frais totaux par le kilométrage global et appliquer le résultat au kilométrage privé. Vous obtiendrez l'avantage en nature imputé pour l'usage privé.

Bon à savoir : Si vous optez pour le calcul au réel, pensez à conserver toutes les pièces justificatives en cas de contrôle (factures, carnets d'entretien, relevés kilométriques, etc.).

Imaginons un véhicule acheté à 30 000 € TTC, avec des frais annuels d’assurance de 800 €, d’entretien de 1 200 € et de carburant de 1 000 € pour les trajets privés. Supposons que le véhicule soit utilisé pour 10 000 km par an, dont 3 000 km pour un usage privé.

L’amortissement annuel du véhicule est de 20 % du coût d’achat TTC, soit 6 000 € par an. Le total des frais annuels est donc de  6 000 € (amortissement) + 800 € (assurance) + 1 200 € (entretien) + 1 000 € (carburant privé), soit 9 000 €.

Il faut ensuite diviser les frais totaux (9 000 €) par le kilométrage global (10 000 km), ce qui donne 0,90 € par km. Appliquez enfin ce montant au kilométrage privé (3 000 km) :
0,90 € × 3 000 km = 2 700 €. 

L’avantage en nature imputé pour l’usage privé du véhicule sera donc de 2 700 € pour l’année.

Évaluation au forfait

L'évaluation au forfait permet de déterminer l'avantage en nature de manière simplifiée. Vous appliquez directement un pourcentage du coût d’achat TTC ou du coût global annuel de votre véhicule. Voici les taux de déduction forfaitaire appliqués depuis le 1er février 2025 :

Imaginons que le président d'une SASU a acheté un véhicule neuf d'une valeur de 30 000 € TTC. Ce véhicule a moins de 5 ans et les frais de carburant sont payés par la société. Dans ce cas, l'évaluation au forfait s'applique. Le taux applicable est donc de 20 % du coût d’achat annuel. Cela représente un avantage en nature de 6 000 € sur l'année, soit 500 € par mois. Ce montant est directement intégré dans la rémunération. Il n'est pas nécessaire de suivre les kilomètres parcourus ou de justifier les frais réels.

Attention, ce forfait est annuel. Il faut donc le proratiser en fonction du nombre de mois où le véhicule a été utilisé pour un usage privé.

Bon à savoir : Le prix de référence du véhicule correspond au prix d'achat TTC du véhicule, rabais inclus. Il ne doit pas dépasser 30 % du prix de vente conseillé par le constructeur au jour du début du contrat.

Le traitement fiscal et social de la voiture de fonction

Côté SASU : quelles charges sont déductibles ?

Lorsqu'une SASU met une voiture de fonction à disposition de son président, certaines charges peuvent être déduites du résultat imposable :

• les frais d’acquisition ou de location : s’il s’agit d’un achat, l’amortissement est déductible dans la limite des plafonds fiscaux (30 000 € pour les véhicules les moins polluants). S’il s’agit d’une location, les loyers sont déductibles ;
• les frais d’entretien, de réparations et les primes d'assurances ;
• les frais de carburant : seuls les frais liés aux déplacements professionnels sont déductibles.

La SASU peut aussi déduire les charges sociales liées à la mise à disposition d'une voiture de fonction. Les cotisations sociales patronales, calculées sur la valeur de l’avantage en nature, sont considérées comme des charges d’exploitation. Elles viennent donc aussi diminuer le résultat imposable de l’entreprise. 

Côté dirigeant : Quel impact sur sa fiche de paie ?

La mise à disposition d’une voiture de fonction est assimilée à une rémunération complémentaire pour le dirigeant de la SASU. Elle doit être ajoutée a son salaire brut figurant sur sa fiche de paie. Cette intégration alourdit les charges patronales pour la SASU et réduit le salaire net du dirigeant en raison des retenues salariales.

L’avantage en nature étant considéré comme une rémunération, il est également ajouté au revenu imposable du dirigeant. Cela augmente le revenu global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les cas particuliers et pièges à éviter

TVA : peut-on la récupérer ?

En principe, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur l’achat de véhicules de tourisme (transport de personnes). La seule exception concerne les entreprises exerçant une activité de transport de voyageurs (VTC, taxis), de location de véhicules ou d'auto-école.

La TVA est déductible pour les véhicules utilitaires (camions, fourgons, camionnettes) destinés au transport de marchandises.

Les taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)

Si votre SASU prend une voiture de fonction, elle devra payer deux taxes pour les véhicules de tourisme :

• la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ : cette taxe est calculée en fonction des émissions de CO₂, de la date de mise en circulation et, parfois, de la puissance fiscale. Il existe plusieurs barèmes de calcul selon le type de véhicule ;
• la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : son montant dépend du type de carburant et de la catégorie d'émissions (véhicules électriques ou hybrides, moteurs thermiques respectant Euro 5 ou Euro 6, autres véhicules polluants).

Bon à savoir : Les taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS) ont remplacé la taxe sur les véhicules de société (TVS) depuis le 1er janvier 2025.

Les précautions en cas d'utilisation exclusivement professionnelle

Si vous utilisez ce véhicule exclusivement pour un usage professionnel, vous devez pouvoir le justifier en cas de contrôle fiscal. 

Il est recommandé de faire un relevé précis de vos trajets professionnels. Sans preuve, l'Urssaf peut procéder à une requalification de l’usage privé, ce qui peut avoir des conséquences fiscales. Il est conseillé aussi d’avoir un véhicule personnel. 

Exemples concrets de calcul d’avantage en nature

Exemple 1 : location d’une voiture de 500 €/mois

Prenons l'exemple d'un président de SASU qui a opté pour la location d’une voiture de fonction pour 500 € par mois, soit 6 000 € par an. Imaginons que la part d’utilisation privée soit de 50 %. L’avantage en nature annuel est donc de 3 000 €.

Les cotisations sur cet avantage seront calculées comme suit :

• cotisations sociales patronales : environ 45 % de 3 000 €, soit 1 350 € ;
• cotisations sociales salariales : environ 22 % de 3 000 €, soit 660 €.

Les cotisations sociales salariales de 660 € sont prélevées sur la fiche de paie du dirigeant. L’avantage en nature de 3 000 € sera également ajouté à son revenu imposable, ce qui peut augmenter son impôt sur le revenu personnel.

En plus du coût de location de 6 000 € par an, la SASU devra quant à elle supporter les cotisations sociales patronales de 1 350 € (45 % de 3 000 €). Le coût total pour la société s’élève donc à 7 350 € pour l'année.

Exemple 2 : achat d’un véhicule de 25 000 € TTC

Prenons maintenant l'exemple d’un président de SASU qui choisit d’acheter un véhicule d’une valeur de 25 000 € TTC avec 6 chevaux fiscaux, pour une utilisation privée estimée à 50 %. La durée d’amortissement du véhicule est de 5 ans et les frais annuels (carburant, entretien, assurances) sont estimés à 2 000 € par an.

Si le dirigeant opte pour l’évaluation au réel, l’amortissement annuel sera de 2 500 € et les frais privés de 1 000 € par an. Le montant total de l’avantage en nature est de 3 500 € par an. Cela entraînera le versement de cotisations sociales patronales (environ 45 %) et salariales (environ 22 %) pour un total de 2 345 €. Le coût global pour la société sera donc de 7 345 € par an, en tenant compte de l’amortissement, des frais et des charges sociales.

Avec une évaluation au forfait, l’avantage en nature est évalué à 3 300 € par an, indépendamment de l’utilisation réelle du véhicule. Les cotisations sociales sur cet avantage s'élèvent à 2 211 €, ce qui donne un coût total pour la société de 7 211 € par an.

Bon à savoir : Si le dirigeant utilise principalement ce véhicule à des fins professionnelles, l'option au réel est plus avantageuse. Cette méthode permet de ne déclarer que la part réellement utilisée à des fins privées. Cela réduit aussi les cotisations sociales.

Les alternatives à la voiture de fonction

Utilisation du véhicule personnel + indemnités kilométriques

Utiliser votre véhicule personnel pour vos déplacements professionnels peut être une solution intéressante. Vous bénéficierez d’indemnités kilométriques qui couvriront vos frais, comme le carburant et l’entretien.

Voici le barème fiscal de l'Urssaf pour le calcul de l'indemnité kilométrique d'une voiture :

d = distance parcourue à titre professionnel en km

Si vous utilisez un véhicule électrique, le montant de votre indemnité kilométrique est majoré de 20 %.

L'indemnité forfaitaire kilométrique est exonérée de cotisations sociales, à condition de respecter les limites prévues par les barèmes. 

Pour bénéficier de cette déduction, vous devez justifier les kilomètres effectués pour des trajets professionnels. Notez que l'administration fiscale limite la déduction des frais sur le trajet domicile-lieu de travail à 40 kilomètres (soit 80 km aller-retour).

Les autres moyens de transport mis à disposition

Bien que ces solutions soient moins courantes, vous pouvez aussi remplacer votre véhicule de fonction par une moto, un vélo ou une trottinette. 

Concernant la moto, vous n’aurez pas à payer de taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme. Vous pourrez déduire de votre résultat l’amortissement sur le prix d’achat de cette moto, ainsi que vos équipements (casque, blouson, cadenas). Contrairement aux véhicules de tourisme, il n’y pas de limite de déductibilité. Si vous utilisez votre moto personnelle, vous pouvez utiliser le barème d’indemnité kilométrique de l’Urssaf.

L’achat ou la location d’un vélo ou d’une trottinette  peuvent aussi passer en charge de la société.

Bon à savoir : Comme pour le véhicule de tourisme, vous ne pouvez pas récupérer la TVA pour l’achat d’une moto, d’un vélo ou d’une trottinette.

Conclusion : faut-il opter pour une voiture de fonction en SASU ?

On l’a vu, prendre une voiture de fonction en SASU vous permet de réduire votre résultat imposable, via la déduction de certains frais comme l'entretien, le carburant ou encore les assurances. En revanche, s’il est aussi utilisé à des fins personnelles, ce véhicule peut être considéré comme un avantage en nature, ce qui entraîne une réévaluation du revenu imposable du dirigeant. Cela peut entraîner le paiement de cotisations sociales supplémentaires. Chaque situation a ses particularités. Il est donc recommandé de faire appel à un expert-comptable pour optimiser l’achat/location d’un véhicule de tourisme.

Questions fréquentes (FAQ)

Qui paie la franchise sur une voiture de fonction ?

Généralement, la franchise d’une voiture de fonction est à la charge de la SASU, car elle fait partie des frais liés à l’utilisation professionnelle du véhicule. Cependant, si le véhicule est utilisé de manière excessive à des fins personnelles ou pour un usage non autorisé, la SASU peut décider de faire payer la franchise au dirigeant. 

Quel est le montant de l’avantage en nature pour une voiture de fonction ?

Le montant dépend de la méthode de calcul choisie, du type de véhicule et de la durée de mise à disposition. Il peut être calculé au réel ou sur la base d'un forfait.

Qui paye les réparations sur une voiture de fonction ?

C’est à la SASU de prendre en charge les frais d’entretien et de réparations liés à l’utilisation professionnelle du véhicule.

Quel est l’équivalent en salaire d’une voiture de fonction ?

Une voiture de fonction d'une valeur de 200 € par mois peut représenter environ 350 € de salaire brut. L'avantage en nature lié à l'utilisation personnelle du véhicule est pris en compte dans le calcul des cotisations sociales et des charges fiscales. 

La voiture de fonction est-elle plus avantageuse qu’une augmentation de salaire ?

Une voiture de société peut être plus avantageuse fiscalement car elle permet à l'entreprise de déduire certains frais de son résultat imposable. Toutefois, cela dépend de l'utilisation du véhicule : s'il est uniquement utilisé pour des besoins professionnels, il est plus favorable. En revanche, si le véhicule est aussi utilisé à titre personnel, un avantage en nature est imputé, ce qui entraîne une réévaluation du revenu imposable du dirigeant et des charges sociales supplémentaires.

Une voiture électrique est-elle plus intéressante fiscalement ?

Oui, une voiture électrique bénéficie généralement d'avantages fiscaux supplémentaires, comme une exonération partielle ou totale de la taxe sur les véhicules de société et des déductions plus importantes des frais.

Que se passe-t-il en cas de revente du véhicule ?

En cas de revente du véhicule, la SASU doit comptabiliser la plus-value ou la moins-value réalisée. Si le véhicule est considéré comme un bien de l’entreprise, la vente peut être soumise à la TVA.