Blog Avant de créer Tout savoir sur la location-gérance d’un restaurant (2025)

Tout savoir sur la location-gérance d’un restaurant (2025)

Article mis à jour le 20/02/2025

Par Julie Pravaz

Sommaire

Résumé de l'article

Vous souhaitez en savoir plus sur la location-gérance ? Cela permet au propriétaire d’un
fonds de commerce, de confier la gestion de ce dernier à un locataire-gérant en
contrepartie d’une redevance. Ce dernier peut ainsi démarrer son activité de restaurateur
sans investissement initial.

Contrairement à un achat de fonds de commerce, la location-gérance ne nécessite aucun
investissement initial. Le locataire gérant exploite le matériel, le nom commercial, les
brevets et marques, la clientèle ainsi que toutes les licences nécessaires à l’exploitation du
fonds de commerce.

Pourquoi opter pour la location-gérance d’un restaurant ?

Avantages pour le locataire-gérant

Avantages	Description
Aucun apport financier requis	Le locataire-gérant exploite le matériel, la clientèle, le nom commercial et les licences du fonds de commerce sans avoir à investir au départ. Il paye uniquement la redevance au propriétaire.
Accès à un restaurant déjà opérationnel	Il ne commence pas de zéro et bénéficie immédiatement de la réputation et de la clientèle existantes.
Possibilité de tester un marché	Il peut évaluer la viabilité de son activité sans avoir à supporter les pertes financières liées à un investissement initial.

Avantages pour le propriétaire

Avantages	Description
Revenu passif sans exercer d’activité	Le propriétaire perçoit une redevance du locataire-gérant sans avoir à gérer lui-même le fonds de commerce.
Maintien de la propriété du fonds de commerce	Il reste propriétaire de son fonds et peut en reprendre l’exploitation à la fin du contrat.
Conservation de la valeur du fonds	L’activité continue même en son absence, ce qui permet de maintenir la valeur du fonds de commerce.

Inconvénients à prendre en compte

La location-gérance comporte deux inconvénients majeurs :

Inconvénients	Description
Limite du contrôle sur la gestion	Le propriétaire du restaurant a l'interdiction de s'immiscer dans la gestion du fonds loué et ne peut en aucun cas agir même s'il constate une baisse de la valeur du fonds. Quant au locataire, n'étant pas propriétaire du fonds, il ne profite pas de la plus-value dégagée par l'activité et ne peut prétendre à aucune indemnité une fois le contrat expiré.
Perte potentielle de valeur du fonds	Il est entièrement responsable des dettes contractées durant l'exploitation du fonds de commerce. De plus, si le montant de la redevance est indexé sur le chiffre d'affaires, le locataire gérant pourrait se retrouver avec des montants très élevés à verser au propriétaire.

Conditions pour le propriétaire

Pour mettre son fonds de commerce en location-gérance, le propriétaire se doit de respecter
plusieurs conditions :

Il doit avoir exploité le fonds pendant deux ans avant la mise en
location-gérance, sauf en cas de force majeure. Cela ne s’applique pas s’il a hérité
du fonds de commerce ou acquis via une fusion ou une scission d'entreprises.
Il doit être propriétaire du fonds de commerce ou prévenir le véritable propriétaire
de la mise en location du fonds.
Il doit obtenir l’autorisation de son conjoint si le fonds est exploité par les deux.
Il doit procéder à l’inscription du contrat au Registre du Commerce et des
Sociétés pour assurer sa publicité légale et sécuriser la transaction.
Il doit délivrer tous les éléments essentiels à l’exploitation du fonds : le nom
commercial, l’enseigne, la clientèle et les licences d’exploitation.
Le propriétaire reste solidairement responsable des dettes contractées par le
locataire-gérant ainsi que des impôts directs (impôts sur le revenu, sur les sociétés,
CFE…) jusqu’à la publication du contrat.
Les revenus perçus sous forme de redevances de la location-gérance doivent être
déclarés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si le
propriétaire est une personne physique. S’il s’agit d’une entité juridique, il doit les
déclarer sous les bénéfices des sociétés.
La location-gérance est assujettie à la TVA. Le bailleur doit donc collecter la TVA
sur les redevances perçues et la reverser à l'administration fiscale.
Si la vente d’alcool est concernée, le locataire-gérant doit obligatoirement disposer d’une licence adéquate pour exploiter le fonds de commerce.

Obligations pour le locataire-gérant

Le locataire-gérant se doit de respecter plusieurs obligations :

Obligations	Description
Statut de commerçant et immatriculation au RCS	Le locataire-gérant doit avoir le statut de commerçant et être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans un délai de 15 jours après la signature du contrat.
Maintien de la nature du fonds	Il ne peut pas modifier l’activité du fonds de commerce, il doit respecter son objet initial.
Respect des conditions légales d’exploitation	Il doit répondre aux conditions de capacité et de compatibilité pour exercer une activité commerciale.
Exploitation continue et entretien du fonds	Il doit assurer une gestion régulière et continue du fonds, ce qui inclut le maintien de la clientèle, le renouvellement des brevets et le remplacement du matériel hors d’usage.
Paiement de la redevance	Il est tenu de verser la redevance au propriétaire dans les conditions définies par le contrat.

Comment établir un contrat de location-gérance d’un restaurant ?

Les clauses indispensables

Le contrat de location-gérance peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.
Généralement, il est conclu pour 1 an renouvelable par tacite reconduction.

Le contrat doit indiquer les modalités de calcul de la redevance : elle peut être fixée
librement par les parties. Cela peut être une somme fixe ou une forme variable indexée sur
les bénéfices et/ou le chiffre d’affaires.

Le contrat doit en outre contenir les clauses suivantes :

Clause	Description
Clause de non-concurrence	Interdit au bailleur d’exploiter un fonds concurrent pendant la durée du contrat et au locataire-gérant après la fin du contrat.
Clause d’interdiction de cession ou sous-location	Le locataire-gérant ne peut ni céder, ni sous-louer le fonds de commerce à un tiers.
Clause de libre consultation de la comptabilité	Le propriétaire du fonds a le droit de consulter la comptabilité du locataire-gérant pour suivre l’évolution de l’activité.
Clause de paiement des impôts et taxes	Définit qui est responsable du paiement des impôts et taxes liés à l’exploitation du fonds.

Il doit clairement définir la répartition des charges et des responsabilités entre le
propriétaire et le locataire-gérant pour éviter tout malentendu :

Les entretiens et les réparations : les travaux d'entretien courant et les réparations
mineures sont souvent à la charge du locataire-gérant. Cela inclut l'entretien du
matériel et des installations. En cas de non-respect de ces obligations, le bailleur
peut intervenir et répercuter les coûts sur le locataire-gérant.
Les primes d'assurance liées à l'exploitation du fonds de commerce sont
généralement supportées par le locataire-gérant. Cela peut inclure les assurances
pour les dommages aux biens et la responsabilité civile.

Les formalités juridiques et administratives

Le contrat de location-gérance doit être déposé au greffe du tribunal de commerce
relevant du lieu où se situe le fonds de commerce. Cette formalité doit être effectuée dans
les 15 jours suivants la signature du contrat. Il doit ensuite faire l’objet d’une publication
dans un journal d’annonces légales.

Pour exploiter le fonds de commerce, le locataire-gérant doit s’immatriculer au registre
du commerce et des sociétés (RCS) au plus tard dans les 15 jours suivant la prise en
charge du restaurant. Il devra effectuer l’ensemble des formalités nécessaires à la création
d’entreprise en fonction de la forme juridique choisie.

Les implications financières de la location-gérance

Pour le locataire-gérant

Le locataire-gérant devient responsable du fonds de commerce à partir du moment où il
l’exploite. Il assure la gestion du fonds comme si c’était le sien : il s’occupe du
réapprovisionnement du matériel et de la nourriture, reprend et rémunère les salariés du
propriétaire…

Il doit prendre en compte diverses charges telles que le loyer du fonds de commerce et les assurances souscrites préalablement par le bailleur. Après la publication
légale, le locataire-gérant demeure le seul responsable des taxes directes du type
impôts sur les sociétés et cotisations foncières des entreprises. Il doit ainsi prévoir un
business plan solide avant de se lancer. Cela lui permettra de vérifier sa capacité à tenir la
gestion d’un fonds de commerce.

Pour le propriétaire

Louer son fonds de commerce permet au propriétaire de s’assurer des revenus passifs sans
exercer son activité. Cependant, il a l’interdiction totale de s’immiscer dans la gestion
du fonds durant toute la durée du contrat. S’il constate une baisse de la valeur du fonds,
il ne pourra malheureusement pas intervenir et récupérera le fonds tel quel une fois le
contrat arrivé à expiration. Pour éviter cette situation, le propriétaire du fonds de commerce
doit bien analyser le profil du locataire-gérant afin d’éviter tout risque.

Comment réussir une location-gérance dans le secteur de la restauration ?

Conseils pour les locataires-gérants

Avant de signer le contrat de location-gérance, le futur locataire-gérant a tout intérêt à
effectuer une analyse approfondie du restaurant sélectionné. Il convient d’auditer la
situation financière du fonds de commerce, sa viabilité, sa réputation… Le locataire-gérant
peut procéder à une analyse des tendances du marché local. Le locataire-gérant peut
négocier des clauses favorables dans le contrat comme une clause de promesse
unilatérale de vente en sa faveur.

Conseils pour les propriétaires

Le propriétaire se doit à son tour d’analyser le profil du locataire-gérant afin d’évaluer sa
fiabilité et son sérieux. Bien qu’il cesse d’exercer son activité durant le contrat de
location-gérance, il se doit d’effectuer un suivi régulier de l’activité du fonds de
commerce. Une clause de libre consultation de la comptabilité du locataire au contrat
est nécessaire. Pour plus de sécurité, le propriétaire peut demander un dépôt de garantie
au locataire-gérant pour garantir le matériel et le paiement des redevances. Il devra le lui
restituer à la fin du contrat.

Se faire accompagner dans le cadre de la location-gérance d'un restaurant

Reprendre un restaurant en location-gérance est une excellente opportunité pour se lancer sans avoir à acheter immédiatement un fonds de commerce. Mais attention, ce type d’exploitation implique de nombreuses démarches administratives, juridiques et financières.

Chez Swapn, nous accompagnons les entrepreneurs dans toutes les étapes de leur projet, y compris ceux qui choisissent la location-gérance. Notre mission ? Vous aider à structurer votre entreprise, à sécuriser votre contrat et à optimiser votre gestion.

FAQ sur la location-gérance d’un restaurant

Quel montant pour une location-gérance ?

Le loyer de la location-gérance, fixé librement, peut être un montant fixe ou un pourcentage du chiffre d'affaires/bénéfices. Soumis à 20% de TVA, il peut être répercuté sur le locataire selon le contrat.

Quel est l'intérêt de la location-gérance ?

La location-gérance offre un revenu passif au propriétaire et permet au locataire de tester une activité sans investissement initial.

Comment se dérouleune location gérance ?

Un propriétaire loue son fonds de commerce à un gérant contre une redevance. Un contrat publié légalement encadre cette location-gérance, où le locataire assume les risques d'exploitation.

Rédigé par Julie Pravaz

Julie exerce dans le conseil en entrepreneuriat et marketing depuis près de 15ans, elle a aussi monté sa boîte dans l’économie circulaire de 2019 à 2022 et reste investie dans cet écosystème d’entreprises à impact. Passionnée d'arts martiaux et de voyages, Julie est reconnue pour son écoute et sa bonne humeur, apportant inspiration et innovation dans chaque projet.