Lors de la création d'une entreprise, le choix du statut juridique est important. Il existe deux statuts populaires : la Micro-Entreprise et l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Ce choix entraîne des conséquences fiscales, sociales et administratives. La Micro-Entreprise offre une simplicité administrative. Tandis que l'EURL offre une grande flexibilité en termes de gestion. Nous allons comparer ces deux statuts pour vous aider à faire le meilleur choix.

Tableau comparatif : Micro-entreprise vs EURL

Définition Micro-entreprise et EURL

Définition de Micro-entreprise

Le statut de Micro-Entrepreneur (ou Auto-Entrepreneur) permet d’exercer en nom propre. La création et la gestion administrative sont plus simples qu’en société. Il n’est pas nécessaire de créer une personne morale et donc de rédiger des statuts ou de constituer un capital social. Le dépôt d’un bilan à l’administration fiscale n’est pas obligatoire.

Définition de l'EURL

Le statut d’EURL permet de créer une société seule et d’être assez libre de la gestion administrative. La création d’une EURL nécessite une gestion administrative plus conséquente que pour une Micro-Entreprise. Il faut rédiger des statuts, recevoir un Kbis et déposer un capital social d’1 € minimum.

En EURL, vous êtes considéré comme un Travailleur Non Salarié. La couverture santé est minimale. Il sera nécessaire de mettre en place des contrats Madelin (mutuelle, prévoyance, retraite) pour bénéficier d’une bonne protection.

Ce statut peut être déconseillé si vous avez un gros problème de santé.

Vous pouvez être imposé à l’impôt sur le revenu (IR) ou prendre l’option à l’impôt sur les sociétés (IS). En EURL, vous devez obligatoirement déposer vos comptes annuels (bilan et compte de résultat) à l’administration fiscale à chaque clôture comptable.

Bon à savoir : Les charges sociales et fiscales en EURL peuvent être optimisées par une gestion rigoureuse du bénéfice et de la rémunération.

Différences entre Micro-entreprise et EURL

Statut juridique et création

La Micro-entreprise permet une création et une gestion administrative simples. La procédure peut être réalisée en ligne. Il n’y a pas de capital minimum à déposer.

En EURL, il est nécessaire de rédiger des statuts et de déposer un capital social (d’1 € minimum) lors de la création de la société. Les formalités administratives sont plus importantes qu’en Micro-Entreprise, car les comptes annuels (bilan et compte de résultat) doivent être déposés à chaque clôture comptable. La gestion comptable étant plus complexe, il est recommandé d’être suivi par un comptable. L’EURL permet d’avoir une structure juridique plus formelle qu’en Micro-entreprise.

Régime social de l'entrepreneur

En Micro-entreprise, l’entrepreneur est un travailleur non salarié (TNS) avec une couverture sociale minimale (maladie, retraite) et des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé.

En EURL, le gérant majoritaire est également reconnu comme TNS. Les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice et non sur le chiffre d’affaires. Elles peuvent être déduites du bénéfice réel.

Fiscalité et imposition

La Micro-entreprise est imposée sur le revenu avec possibilité de choisir le versement libératoire. Les charges ne sont pas déductibles.

Le statut d’EURL est par défaut imposé à l’impôt sur le revenu (IR), avec possibilité de prendre l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS). Les charges peuvent être déduites, ce qui peut offrir des avantages fiscaux selon les situations.

Obligations comptables et responsabilités

La gestion d’une Micro-Entreprise est simplifiée. Vous devez tenir un livre de recettes et un registre des achats. Le dépôt d’un bilan et d’un compte de résultat auprès de l’administration n’est pas obligatoire. Si les seuils sont respectés, vous êtes en franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’aucune TVA n’est à collecter, ni à déduire. La responsabilité est illimitée, sauf en cas de déclaration d’insaisissabilité.

En EURL, les obligations comptables sont plus complexes. Vous devez tenir une comptabilité complète en déposant un bilan et un compte de résultat à chaque clôture comptable. En règle générale, ce statut est assujetti à la TVA, ce qui implique de la collecter et de la déduire. La responsabilité est limitée aux apports.

Bon à savoir : La responsabilité limitée protège le patrimoine personnel en EURL, alors qu’en Micro-entreprise, le risque se reporte sur la totalité de vos biens personnels en cas de dettes importantes.

Avantages et inconvénients de chaque statut

Avantages et inconvénients de la Micro-entreprise

Le statut de micro-entreprise offre plusieurs avantages :

• La création est simplifiée. Les démarches peuvent être effectuées gratuitement en ligne.
• La gestion de la comptabilité est allégée. Il n’y a aucun document à envoyer à l’administration fiscale lors de la clôture.
• Les cotisations sociales sont réduites car elles sont calculées sur le chiffre d’affaires.
• Le statut est imposé à l’impôt sur le revenu, avec la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire ou le barème progressif.
• Les charges ne peuvent pas être déduites.

Le statut de micro-entreprise a quelques inconvénients :

• Pour en bénéficier, il faut respecter un plafond de chiffre d’affaires : 118 700 € (activités de ventes) et 77 700 € (prestations de services).
• Certaines activités sont exclues (activités agricoles, certaines activités libérales, artistes et auteurs, activités immobilières…).
• L’entrepreneur est considéré comme TNS et bénéficie d’une couverture sociale minimale.

Avantages et inconvénients de l'EURL

Le statut d’EURL offre plusieurs avantages :

• Le cadre juridique est plus protecteur. Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont distincts.
• La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports.
• Il est possible de choisir son imposition : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
• Les charges peuvent être déduites du bénéfice.

Le statut d’EURL a également quelques inconvénients :

• Les formalités de création sont plus longues et plus coûteuses qu’en Micro-Entreprise. Il est recommandé d’être accompagné d’un consultant en création d’entreprise.
• Il est nécessaire de tenir une comptabilité complète tout au long de l’année. Le dépôt des comptes annuels (bilan et compte de résultat) auprès de l’administration est obligatoire à chaque clôture comptable.

Quand choisir la Micro-entreprise ?

Le choix de la Micro-entreprise peut être avantageux dans plusieurs situations :

• Si l’entrepreneur veut tester son activité, la micro-entreprise peut être une bonne solution. La simplicité de gestion et les faibles coûts de création permettent de se lancer aisément.
• Si l’entrepreneur n’a pas besoin de protection spécifique pour son patrimoine personnel, ce statut peut convenir.

Quand choisir l'EURL ?

Le choix de l’EURL peut être intéressant lorsque le gérant souhaite gérer et développer son entreprise sur le long terme. Si l’activité nécessite une protection du patrimoine personnel, ce statut peut être privilégié.

Simulateur Micro-entreprise ou EURL ?

Pour vous orienter sur votre choix de statut entre la Micro-entreprise et l'EURL, vous pouvez utiliser le simulateur suivant : 

Comment transformer une Micro-entreprise en EURL ?

En cas de dépassement des seuils ou de développement de votre activité, la transformation de votre Micro-entreprise en EURL peut être pertinente.

Dans un premier temps, la micro-entreprise doit être en cessation. Pour cela, il faut :

• Déclarer la cessation d’activité sur le site de l’URSSAF en remplissant un formulaire.
• Régulariser votre situation fiscale et sociale en déclarant vos derniers revenus et en payant les cotisations sociales ou impôts dus.

Dans un second temps, il faut créer l’EURL. Voici les étapes à suivre :

1. Rédiger les statuts (dénomination sociale, objet social, siège social, montant du capital social, définir la gérance).
2. Déposer le capital social.
3. Publier une annonce légale.
4. Déposer le dossier d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises ou sur le site du Guichet Unique des Entreprises.

À noter qu’il n’est pas possible de cumuler une Micro-entreprise et une EURL dans le même domaine d’activité.

Bon à savoir : Cette démarche est assez formelle. N’hésitez pas à solliciter un professionnel pour vous guider dans la transformation et éviter les erreurs administratives.

FAQ

Quels sont les coûts de création d'une EURL par rapport à une micro-entreprise ?

Les frais de création (immatriculation, rédaction de statuts, publication d’une annonce légale, etc.) pour une EURL s’élèvent à environ 500 € - 1000 €. Ils sont plus élevés que ceux d’une micro-entreprise, puisqu’ils sont généralement gratuits pour cette dernière.

Quels sont les avantages fiscaux d'une EURL par rapport à une micro-entreprise ?

Par rapport à une micro-entreprise, l’EURL peut présenter des avantages fiscaux. Contrairement à la micro-entreprise, les charges peuvent être déduites, et le régime fiscal peut être choisi (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Quelles sont les obligations sociales différentes entre une EURL et une micro-entreprise ?

Les obligations sociales varient selon le statut. En micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires. En EURL, elles sont calculées sur le bénéfice. Il faut également considérer les différences de couverture sociale.

Quels types d'activités sont mieux adaptés à une EURL ?

L'EURL convient aux activités nécessitant un investissement initial important ou une protection du patrimoine personnel, comme les services, le commerce, l'artisanat et l'immobilier.

Quels sont les principaux inconvénients d'une micro-entreprise ?

Le plafond de chiffre d’affaires, la responsabilité illimitée, l’impossibilité de déduire des charges et la couverture sociale limitée sont les principaux inconvénients de la micro-entreprise.