SAS vs Micro-Entreprise : Quel statut choisir ?

Le choix du statut juridique est crucial lors de la création d'une entreprise, car il détermine les obligations, la responsabilité et la protection sociale, ainsi que la gestion de l'activité. Les deux statuts populaires sont la micro-entreprise (ou auto-entreprise) et la SAS, chacun ayant ses propres avantages selon les ambitions, le secteur d'activité et les objectifs de croissance.

Tableau comparatif : Micro-entreprise vs SAS

Définition Micro-entreprise et SAS

Définition de la Micro-entreprise

Lamicro-entreprise (ou auto-entreprise) est un statut juridique simplifié, idéal pour les entrepreneurs souhaitant lancer leur activité facilement. Sa création est rapide et les formalités administratives sont réduites. Ce régime se distingue par un fonctionnement fiscal et social allégé : les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires, et il est possible de choisir le prélèvement libératoire pour l’impôt sur le revenu. Toutefois, ce statut impose des plafonds de chiffre d’affaires, fixés à 188 700 € pour les activités commerciales et à 77 700 € pour les prestations de services. En cas de dépassement, un changement de régime devient nécessaire.

Définition de la SAS

La SAS (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est un statut juridique qui permet à un entrepreneur d'être le seul associé, tout en offrant une grande flexibilité dans la gestion de l'entreprise. Son principal avantage est la responsabilité limitée : l'associé n'est responsable qu'à hauteur de ses apports, ce qui protège son patrimoine personnel. De plus, la SAS permet d’adapter les statuts selon les besoins de l’entreprise, offrant une gestion sur mesure. Ce statut facilite également la levée de fonds, rendant l’entreprise plus attractive aux investisseurs et adaptée aux projets de grande envergure.

Différences entre Micro-entreprise et SAS

Statut juridique et création

Micro-entreprise

La création d'une micro-entreprise est extrêmement simple et rapide. Il suffit de s'inscrire en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, ce qui peut se faire en quelques clics. Les formalités administratives sont légères et se limitent à une simple déclaration de début d'activité, sans procédures compliquées. De plus, il n’y a pas de capital social minimum requis, permettant ainsi de démarrer une activité sans nécessiter d'investissement initial conséquent.

SAS

La création d'une SAS nécessite la rédaction de statuts, qui définissent les règles de fonctionnement de la société. Cette étape demande une réflexion approfondie sur l'organisation de l'entreprise. Les coûts associés à la création d'une SAS sont généralement plus élevés, incluant les frais pour la rédaction des statuts, les honoraires d'un avocat ou d'un expert-comptable, ainsi que les frais d'immatriculation. Les formalités de création sont plus complexes que pour une micro-entreprise, impliquant plusieurs étapes telles que le dépôt de capital, l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et éventuellement des publications légales. Toutefois, la SAS offre une structure juridique flexible, adaptée aux entrepreneurs qui envisagent une croissance future et souhaitent attirer des investisseurs ou des associés.

Régime social de l'entrepreneur

Micro-entreprise

L'entrepreneur qui opte pour le statut de micro-entreprise est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Ce régime lui assure une couverture sociale minimale, incluant des protections pour la maladie, la maternité et la retraite. Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires réalisé, ce qui signifie que les charges varient proportionnellement aux revenus de l'entrepreneur. Bien que cela offre une certaine flexibilité, il est essentiel de noter que la couverture sociale est moins complète que celle des salariés.

SAS

Pour un entrepreneur sous le statut de SAS, le président est classé comme assimilé salarié. Ce statut lui permet de bénéficier d'une protection sociale similaire à celle des employés, incluant la maladie, la maternité et la retraite. Toutefois, il convient de préciser que l'assimilé salarié n'a pas accès à l'assurance chômage, sauf s'il choisit de souscrire à un régime de prévoyance spécifique. Cette couverture sociale plus étoffée constitue l'un des avantages du statut de la SAS, offrant ainsi une plus grande sécurité à l'entrepreneur.

Fiscalité et imposition

Micro-entreprise

Les entrepreneurs ayant le statut de micro-entreprise sont soumis à l'imposition sur le revenu (IR). Ils ont également la possibilité de choisir le versement libératoire, qui leur permet de régler leur impôt en même temps que leurs cotisations sociales, en fonction de leur chiffre d'affaires. Cependant, un aspect à prendre en compte est que les charges professionnelles ne sont pas déductibles dans ce régime, ce qui peut restreindre les options d'optimisation fiscale pour l'entrepreneur.

SAS

À l'inverse, la SAS est généralement imposée à l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, l'entrepreneur a la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions, ce qui peut s'avérer avantageux selon la situation financière de l'entreprise. Un des principaux avantages de la SAS est que les charges professionnelles peuvent être déduites, ce qui permet de diminuer le bénéfice imposable et d'optimiser la fiscalité. Cette possibilité de déduction des charges constitue un atout majeur par rapport au statut de micro-entreprise.

Obligations comptables et responsabilités

Micro-entreprise

Les obligations comptables d'une micro-entreprise sont relativement simples. L'entrepreneur doit tenir un livre de recettes pour enregistrer tous les revenus et, si nécessaire, un registre des achats pour suivre les dépenses. Ce régime allégé facilite la gestion administrative, ce qui est idéal pour les petites activités. En ce qui concerne la responsabilité, l'entrepreneur est personnellement engagé pour les dettes de la micro-entreprise, avec une responsabilité illimitée sur ses biens personnels, sauf s'il a opté pour une déclaration d'insaisissabilité pour protéger son patrimoine.

SAS

En revanche, les obligations comptables d'une SAS sont plus exigeantes et nécessitent une comptabilité complète. L'entreprise doit établir un bilan et un compte de résultat afin de rendre compte de sa situation financière. Cette rigueur comptable est essentielle pour garantir la transparence et se conformer aux exigences légales. Concernant la responsabilité, le président de la SAS bénéficie d'une responsabilité limitée à ses apports, ce qui signifie que son patrimoine personnel est protégé en cas de difficultés financières de la société. Cette limitation de la responsabilité représente un avantage significatif de la SAS par rapport à la micro-entreprise.

Avantages et inconvénients de chaque statut

Avantages et inconvénients de la Micro-entreprise

Avantages :

1. Formalités de création simples et rapides : La création d'une micro-entreprise peut se faire en quelques clics en ligne, rendant le processus accessible même aux personnes sans expérience administrative.
2. Comptabilité allégée : Les exigences comptables sont minimales, ce qui facilite la gestion. L'entrepreneur doit simplement tenir un livre de recettes et, si nécessaire, un registre des achats.
3. Cotisations sociales réduites : Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires, ce qui peut être avantageux pour les entrepreneurs dont les revenus sont modestes.
4. Pas de capital minimum requis : L'absence d'un capital social minimum permet de démarrer une activité sans investissement initial important, rendant ce statut accessible à un large public.
5. Flexibilité de gestion : La micro-entreprise offre une grande souplesse dans la gestion de l'activité, sans contraintes administratives lourdes.

Limites :

1. Plafonds de chiffre d'affaires : La micro-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d'affaires (188 700 € pour les ventes et 77 700 € pour les prestations de services). Dépasser ces seuils oblige l'entrepreneur à changer de statut.
2. Couverture sociale minimale : La protection sociale est limitée, ce qui peut poser des problèmes en cas de maladie ou d'incapacité de travail. Les entrepreneurs peuvent ne pas bénéficier d'une couverture aussi complète que celle des salariés.
3. Impossibilité de déduire des charges : Les charges professionnelles ne peuvent pas être déduites, ce qui peut réduire la rentabilité, notamment si les dépenses sont élevées.
4. Certaines activités non éligibles : Certaines professions réglementées et activités spécifiques ne peuvent pas bénéficier du statut de micro-entreprise, limitant les options pour les entrepreneurs.
5. Responsabilité illimitée sur le patrimoine personnel : En cas de dettes, l'entrepreneur est personnellement responsable, ce qui expose son patrimoine à des risques financiers en cas de difficultés économiques.

Avantages et inconvénients de la SAS

Avantages :

1. Protection du patrimoine personnel : L'un des principaux avantages de la SAS est que la responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports, protégeant ainsi son patrimoine personnel en cas de difficultés financières de l'entreprise.
2. Choix fiscal : L'entrepreneur a la possibilité de choisir entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui permet d'optimiser la fiscalité en fonction de la situation financière de la société.
3. Déductibilité des charges : Les charges professionnelles engagées par l'entreprise peuvent être déduites, permettant ainsi de réduire le bénéfice imposable et d'optimiser la fiscalité.
4. Structure adaptée à la levée de fonds : La SAS est bien adaptée pour attirer des investisseurs et lever des fonds, offrant une structure juridique qui facilite l'entrée de nouveaux associés ou investisseurs.
5. Flexibilité dans la rédaction des statuts : La SAS permet une grande liberté dans la rédaction des statuts, permettant d’adapter le fonctionnement de la société aux besoins spécifiques de l'entrepreneur.

Inconvénients :

1. Formalités de création plus longues et coûteuses : La création d'une SAS nécessite des démarches administratives plus complexes et des coûts supplémentaires liés à la rédaction des statuts et à l'immatriculation.
2. Nécessité de tenir une comptabilité complète : Contrairement à la micro-entreprise, la SAS doit établir une comptabilité complète, comprenant un bilan et un compte de résultat, ce qui peut augmenter les charges administratives.
3. Pas de protection sociale sans rémunération : Si le président de la SAS ne se verse pas de rémunération, il ne se garanti aucune protection sociale avec sa société.
4. Formalités administratives plus complexes : Les obligations légales et administratives liées à la gestion d'une SAS peuvent être plus lourdes et demander plus de temps et de ressources.

Quand choisir la Micro-entreprise ?

Quelques exemples de scénarios favorables à la Micro-entreprise :

Phase de test pour une nouvelle activité : Si vous souhaitez explorer une nouvelle idée ou un produit, le statut de micro-entreprise permet de démarrer rapidement, sans engagement financier lourd. Cela vous donne la liberté de tester la viabilité de votre projet sans être freiné par des formalités administratives complexes.

Coûts de création réduits : Pour les entrepreneurs qui cherchent à minimiser les frais de démarrage, la micro-entreprise représente une solution idéale. Il n'est pas nécessaire de constituer un capital social, et les démarches de création sont simples et peu coûteuses, rendant ce statut accessible même avec un budget limité.

Gestion simplifiée : La micro-entreprise offre une comptabilité allégée, ce qui est un avantage pour ceux qui souhaitent éviter des formalités administratives complexes. Cela facilite la gestion quotidienne de l'activité, permettant à l'entrepreneur de se concentrer sur son cœur de métier.

Services ou activités artisanales de faible volume : Pour les entrepreneurs proposant des services à faible volume, comme les prestations de conseils ou les travaux manuels, le statut de micro-entreprise est souvent suffisant. Cela permet de générer des revenus sans avoir à gérer les contraintes d'une structure plus élaborée.

Absence de nécessité de protection du patrimoine personnel : Si l'entrepreneur ne possède pas d'actifs significatifs à protéger ou si son activité comporte peu de risques financiers, le statut de micro-entreprise peut être une option judicieuse. Dans ce cas, la responsabilité illimitée peut être moins préoccupante.

Activités saisonnières ou temporaires : Pour ceux qui envisagent de lancer une activité saisonnière ou ponctuelle, le statut de micro-entreprise permet d'opérer de manière flexible sans engagement à long terme. Cela peut inclure des ventes de produits saisonniers ou des services pour des événements spécifiques.

Entrepreneuriat parallèle : Si vous souhaitez développer une activité complémentaire tout en conservant un emploi salarié, la micro-entreprise est une excellente option pour générer des revenus additionnels. Elle vous permet d'explorer un nouveau projet sans renoncer à la sécurité d'un salaire fixe.

Quand choisir la SAS ?

Quelques exemples de scénarios favorables à la SAS :

Protection du patrimoine personnel : Si vous dirigez une activité comportant des risques financiers significatifs ou si vous prévoyez d’investir des sommes importantes, la SAS est une option avantageuse. Ce statut limite votre responsabilité au montant de vos apports, ce qui protège votre patrimoine personnel en cas de dettes ou de litiges.

Possibilité de déduire des charges : Pour les entrepreneurs qui souhaitent maximiser leur efficacité fiscale, la SAS permet de déduire les charges professionnelles. Cela inclut des dépenses comme les frais d'exploitation, les salaires et d'autres coûts associés à l'activité, contribuant ainsi à réduire le bénéfice imposable.

Gestion à long terme avec un potentiel de croissance : Si votre projet entrepreneurial est orienté vers une gestion durable et une expansion future, la SAS offre une structure juridique robuste et adaptable. Ce statut est conçu pour soutenir le développement de l'entreprise et faciliter les ajustements nécessaires à mesure qu'elle grandit.

Facilité de levée de fonds : Pour les entrepreneurs désireux d'attirer des investisseurs ou de lever des fonds, la SAS constitue une structure propice. Sa forme juridique permet d'accueillir des investisseurs, d’émettre des actions et de faciliter l'intégration de nouveaux associés, ce qui est essentiel pour le développement et l'expansion de l'activité.

Possibilité de se verser un salaire : La SAS offre à l'associé unique la possibilité de se rémunérer tout en bénéficiant d'une protection sociale similaire à celle des salariés. Cela peut constituer un avantage significatif pour ceux qui souhaitent assurer un revenu tout en restant activement impliqués dans la gestion de l'entreprise.

Flexibilité dans l'organisation et la gestion : Ce statut permet une grande liberté dans la rédaction des statuts, ce qui donne à l'entrepreneur la possibilité d’adapter le fonctionnement de la société à ses besoins spécifiques et à sa vision. Cette flexibilité peut simplifier la prise de décision et améliorer l'organisation interne.

Capacité d'adaptation aux évolutions de l'activité : Si vous prévoyez d'évoluer ou de diversifier vos activités à l'avenir, la SAS est une structure qui s'ajuste facilement aux changements. Cela inclut l'ajout de nouvelles gammes de produits, l'élargissement des services proposés ou l'expansion vers de nouveaux marchés.

Simulateur Micro-entreprise ou SAS ?

Pour déterminer quel statut juridique est fait pour vous, vous pouvez commencer par utiliser notre simulateur :

Malgré tout, un simulateur n'est pas forcement suffisant, alors n'hésitez pas a faire appel a un spécialiste en création de société ou a un expert-comptable.

Comment transformer une Micro-entreprise en SAS ?

1. Évaluation de la situation
   Avant de commencer, évaluez si la création d'une SAS convient à vos besoins en fonction de votre chiffre d'affaires, de vos charges et de vos objectifs.
2. Prise de décision
   Choisissez une date pour la transformation, idéalement en fin d'année fiscale pour simplifier la gestion.
3. Préparation des documents
   Rassemblez les documents nécessaires :
   
   • Statuts : Définissent le fonctionnement de la SAS.
   • Procès-verbal de décision : Acte de la transformation.
   • Pièces d'identité et justificatifs de domicile.
4. Radiation de la micro-entreprise
   Pour la radiation :
   
   • Remplissez le formulaire de cessation d'activité en ligne.
   • Déclarez la cessation d'activité en ligne ou par courrier recommandé.
   • Informez vos clients et fournisseurs de l’arrêt de l’activité.
5. Création de la SAS
   Après la radiation :
   
   • Nom de la société : Vérifiez la disponibilité auprès de l'INPI.
   • Dépôt de capital social : Ouvrez un compte bancaire et déposez le capital (minimum 1 €).
   • Préparation du dossier : Incluez les statuts, le justificatif de dépôt de capital et les pièces d'identité.
   • Immatriculation : Déposez le dossier au RCS pour obtenir un numéro SIRET.
6. Inscription fiscale et sociale
   
   • Inscrivez-vous à l'Urssaf pour les cotisations sociales et choisissez le régime fiscal (IR ou IS).
   • Informez clients et partenaires de votre nouveau statut et coordonnées.
7. Mise en place de la comptabilité
   
   • Engagez un expert-comptable pour vous accompagner (ex. : notre cabinet).
   • Tenez un livre de comptes et établissez bilans et comptes de résultats.

Bon à savoir : Lisez cet article pour tout savoir sur le passage de micro-entreprise à SAS

FAQ

Quels sont les avantages de la micro-entreprise par rapport à la SAS ?

La micro-entreprise présente des avantages par rapport à la SAS : création rapide et simple, comptabilité allégée, coûts de création faibles, cotisations sociales proportionnelles au chiffre d'affaires.

Quelles sont les démarches nécessaires pour passer d'une micro-entreprise à une SAS ?

Pour passer d'une micro-entreprise à une SAS, déclarez la cessation d'activité, rédigez les statuts, ouvrez un compte bancaire pro, immatriculez la SAS au tribunal de commerce et publiez une annonce légale.

Quels sont les seuils de chiffre d'affaires pour une micro-entreprise en 2023 ?

En 2023, les seuils de chiffre d'affaires pour les micro-entreprises sont les suivants :

• Activités de vente de marchandises : le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 176 200 €.
• Prestations de services : le chiffre d'affaires est limité à 72 600 €.

Ces seuils déterminent le statut de micro-entrepreneur et les obligations fiscales et sociales qui en découlent.

Comment la SAS protège-t-elle mieux le patrimoine personnel ?

La SAS protège le patrimoine de l'associé unique grâce à la responsabilité limitée, le rendant responsable uniquement à hauteur de ses apports au capital social, sans compromettre ses biens personnels en cas de dettes ou de faillite. Cela autorise l'entrepreneur à prendre des risques sans affecter sa situation financière personnelle.

Quels sont les avantages de la micro-entreprise pour un projet à risque ?

La micro-entreprise (ou auto-entreprise) présente plusieurs avantages pour un projet à risque : simplicité de création et de fermeture, faibles coûts fixes, cotisations sociales proportionnelles au chiffre d'affaires, et gestion allégée avec une comptabilité simplifiée, permettant à l'entrepreneur de se concentrer sur le développement de son activité.