Passer de micro-entreprise à EURL : toutes les étapes ! [2024]

La micro-entreprise vous a permis de tester votre activité mais devient à présent un poids plutôt qu'un avantage au niveau gestion, fiscalité et suivi ? Passer en EURL peut alors être idéal afin d'optimiser d'avantage le projet et réduire les frais.

Quand passer d'auto-entrepreneur à EURL ?

Dépassement des seuils de chiffre d'affaires

En microentreprise, des seuils de chiffres d'affaires sont à respecter. Ces plafonds varient en fonction de différentes caractéristiques relatives au domaine d'activité. Ainsi, il est différent pour les prestataires et les commerces/e-commerces pratiquant l'achat revente de marchandises. 

Voici un récapitulatif : 

Le plafond de chiffre d’affaires correspond à une limite de chiffre d’affaires fixée en micro-entreprise. Il est possible de le dépasser une année mais il est à ne pas dépasser deux années de manière consécutives. Ainsi, s’il est dépassé une seule année, il est possible de rester en micro entreprise. Sinon, il faudra changer de statut et passer potentiellement en EURL.

Exemple d’un e-commerce d’achat revente de vêtement  : 

Le plafond de franchise de TVA correspond au plafond à partir duquel vous serez assujetti à la TVA.  Ainsi, une fois ce seuil dépassé, il faudra reverser la TVA à l'Etat et augmenter ses prix ou diminuer ses marges.

Réduction des charges fiscales et sociales

Les charges sociales et fiscales sont calculées de manière différente en micro-entreprise et en société. 

En micro-entreprise, les charges sociales sont calculées sur l'ensemble du chiffre d’affaires. Elles diffèrent en fonction du domaine d'activité et sont de 21,20 % pour les prestataires de services et 12,30 % pour l'achat revente de marchandises. En micro-entreprise un chiffre d’affaires de 0€ n'entraînera pas de charges sociales. A contrario, en EURL, les charges sociales sont calculées sur la rémunération. Elles sont de 45% sur la rémunération, ainsi 1 000€ de rémunération = 450€ de charges sociales à débourser. En EURL, même si vous ne prenez pas de rémunération, vous aurez un minimum de charges sociales à payer. Nous sommes aux alentours des 1000€/1500€ l'année. 

Concernant l'aspect fiscal, il est aussi différent en micro entreprise et en EURL. 

En micro-entreprise, c'est l'imposition sur les revenus qui est appliquée directement sur le chiffre d’affaires. Un abattement est généré en fonction du domaine d'activité. Il est de 34% pour les prestations de services et 71% pour l'achat revente de marchandises. Ainsi, pour un chiffre d’affaires de 100 000€ dans le cas un e-commerce d’achat revente de vêtement ; 29 000€ seront soumis à l'imposition sur les revenus et ajoutés à l'ensemble des revenus du foyer fiscal. 

En EURL, c'est l'imposition sur les revenus qui est également appliqué de manière automatique. Le bénéfice est alors assimilé a une rémunération et ajouté à l'ensemble des revenus du foyer fiscal et divisé par le nombre de parts fiscales. Cependant, il est possible d'opter pour l'imposition sur les sociétés qui est appliqué sur les bénéfices de l'entreprise. En 2024, l'imposition sur les sociétés est de 15% jusqu'à 42 500€ de bénéfices et 25% pour ce que dépasse. Le barème est progressif. Par la suite, l'imposition sur les revenus est appliquée à titre personnel sur les salaires des gérants. 

Protection du patrimoine personnel

En micro entreprise, c'est la personne physique qui exerce directement. Pour rappel : une personne physique est un être humain doté d'une identité juridique. Elle est considérée comme une personne à part entière et est titulaire de droits et d'obligations, notamment le droit de vote, le droit de propriété, le droit de contracter et le droit d'ester en justice. 

En EURL, une personne morale est créée. Une personne morale est une entité juridique distincte et indépendante des personnes physiques qui la composent. Elle peut agir en son nom propre. Elle est capable de posséder des biens, de contracter des obligations, de poursuivre des actions en justice et de se faire représenter. Il y a donc une notion de différence entre vous et l'entreprise qui vous permet de séparer les biens professionnels des biens privés.

Facilité de gestion et d'expansion

Dans certains cas, l'EURL peut devenir un avantage par rapport à la micro-entreprise. La microentreprise est gratuite à créer, à gérer et à clôturer et permet de tester son activité sans contraintes. A contrario, l'EURL  permet de déduire l'ensemble des frais directement sur la société grâce à la personne morale qui différencie le pro du privé. Ce statut permet de différencier la rémunération et le bénéfice du chiffre d’affaires. 

Quelles sont les différences entre micro-entreprise et EURL ?

Micro-entreprise :

• Simplicité de gestion et de création
• Exercice en personne physique
• Régime travailleur non-salarié 
• Limite de chiffre d’affaires 
• Pas d'optimisation, de déduction des charges

EURL :

• Création d'une personne morale
• Protection du patrimoine
• Déduction des charges 
• Régime travailleur non-salarié 
• Calcul des charges sur la rémunération/les bénéfices

Comment passer de micro-entreprise à EURL ? Les étapes

Préparation au changement et fermeture de la micro-entreprise

Pour passer de micro-entreprise à EURL, deux options sont envisageables. 

La première consiste en la clôturer la micro-entreprise et l'ouverture la société dans le cas où il n'y a pas de fond de commerce. Fermer la micro-entreprise est très simple, rapide et gratuit. Pour cela, il suffit de se rendre sur son accès INPI ou URSAFF et clôturer la micro entreprise. La clôture peut se faire en 24h ou être réalisée à une date prédéfinie (cela permet de clôturer la veille de la date de début d'activité de l'EURL). Pour l'ouverture de la société, Swapn peut vous accompagner sur l'ensemble des démarches. Pour plus de détails, n'hésitez pas à consulter notre article sur la création de société ou à nous contacter.

La seconde est adaptée dans le cadre d'une transformation où un fond de commerce est développé. Pour valoriser la micro-entreprise, il faut faire évaluer les actifs afin de les apporter à la société. Cette évaluation est réalisée par un expert-comptable/commissaire aux apports, au moment de la création de la société pour être apporté en nature au capital de la société. De plus, les numéros de Siret, Siren... vont être modifiés ; il faudra alors informer les clients et réaliser de nouveaux devis par exemple. 

Choix de la forme juridique

Une création de société peut être idéale pour deux raisons : 

• Le dépassement du seuil engendre obligatoirement la clôture de la micro entreprise. Le passage se fait de manière automatique vers l'entreprise individuelle, mais la plupart du temps, l'EURL peut rester plus adapté. Pour cela, n'hésitez pas à contacter Swapn afin de vous faire conseiller sur la meilleure option.
• La hausse des charges. En société, vous pourrez déduire les charges alors que cela n'est pas possible en micro entreprise. En fonction de votre situation et de votre niveau de charges, le passage en société peut se faire pour un chiffre d’affaires plus bas que les seuils.

La forme juridique est définie en fonction de votre situation actuelle et de votre situation future. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter afin que nous discutions ensemble de votre projet et de votre situation.

Démarches de création de l'EURL

Les démarches de création d'une EURL sont : 

• La rédaction des statuts : document qui récapitule les informations sur les associés et la société
• Le dépôt du capital social : montant qui représente la valeur et la crédibilité de la structure
• La publication d'annonce légale : une publication officielle de votre société 
• Le dépôt du dossier au greffe : la validation du dossier pas les différents acteurs 
• L'obtention du Kbis : pièce d'identité de la société, qui permettre d'exercer 

Transfert de l'activité vers l'EURL

Pour transmettre la valeur de la micro-entreprise vers la société, une cession des actifs peut être nécessaire. Cette étape dépend de la valeur de la micro entreprise et si elle comporte un fond de commerce avec une clientèle développée ou non. La valorisation des actifs sera réalisée par un expert-comptable/ commissaire aux apports au moment de la création de l'EURL. Les parts seront alors ajoutées au capital de la société. 

Quelles sont les obligations lors du passage de statut de micro entreprise à EURL ?

Lors du passage de microentreprise à EURL, plusieurs obligations sont à respecter :

1. La fermeture ou l'apport de la micro-entreprise 
2. L'injection d'un capital social qui représentante la valeur de la société
3. La rédaction des statuts
4. La publication de l'annonce légale
5. L'immatriculation de l'EURL
6. La création d'un compte bancaire professionnel
7. La déclaration de TVA en société
8. Le changement de régime fiscal de l'imposition sur les revenus à l'imposition sur les sociétés
9. Les obligations comptables, fiscales et juridiques
10. L'assurance professionnelle et contrat Madelin

Pour vous faire accompagner de manière simple et rapide sur l'ensemble de ses points, n'hésitez pas à contacter Swapn. Nous saurons vous accompagner et répondre à vos questions sur le sujet ! 

Quelles sont les erreurs à éviter lors du passage de micro-entreprise à l'EURL

Sous-estimation du temps et des ressources

Afin d'anticiper la création et de prévoir un délai adéquat pour la transition, il est important de connaître les délais de création de l'EURL. Ses délais varient en fonction de la manière dont la création sera réalisée. L'accompagnement sera différent si vous vous faites accompagner par un expert-comptable, par un avocat, un notaire, une legaltech ou si vous réalisez la création seul.

Avec un notaire, un avocat, un expert-comptable traditionnel, les délais peuvent être assez longs et les prix assez élevés. Cela peut convenir en cas de projet complexe, de modification statutaire particulière ou de clauses d'associés. Les délais de création varient en moyenne de 1 à 6 mois. Les tarifs peuvent varier de 500€ à des milliers d'euros. En effet, certains facturent à l'heure ce qui peut rapidement faire monter les coûts.

Avec une legaltech, vous pouvez être accompagné de manière simple et rapide sur l'ensemble de créations. Les prix varient de 0€ à 500€. Les délais peuvent prendre à minimum 15j à 3 mois.

Chez Swapn, la création est offerte lorsqu'il y a un seul associé. Les délais de création peuvent prendre 15j à 1 mois en fonction de l'urgence du projet.

Gestion des coûts

Les coûts de création d'une EURL différèrent en fonction de l'organisme qui réalise les démarches de création. Comme précisé dans la partie précédente, les démarches de création de société coûtent entre 0€ et plusieurs milliers d'euros en fonction de l'organisme qui s'occupe de la prestation. 

Concernant la gestion quotidienne d'une EURL, les frais varient en fonction du domaine d'activité, du nombre de personnes qui travaillent dans l'entreprise, des prestations réalisées...

Les frais courants en EURL peuvent être les suivants : 

• Frais de gestion fiscale, juridique, social... de 100€/mois a 1000€/mois
• Frais de compte en banque professionnel : de 10€/mois à 200€/mois
• Frais d'assurance professionnelle : de 10€/mois à 500€/mois

D'autres frais divers peuvent s'ajouter : 

• Frais liés à un emprunt
• Frais concernant les salariés
• Frais concernant le local 
• Frais de transport

Anticipation et estimation des sorties de ressources en EURL

Dans le cadre de création d'une EURL, il est important d'anticiper et d'estimer les sorties de ressources. Dans le cadre d'une EURL, il y aura un seul associé. Il sera donc l'unique détenteur de la société et gérant. Des associées peuvent être ajoutées par la suite afin de transformer l'EURL en SARL. 

La rémunération peut être calculée de deux manières : 

• Avec les salaires : la rémunération peut s'effectuer dès que besoin en un simple virement du compte professionnel au compte privé. Les charges sociales sont calculées en fin d'année et sont de 45 % sur la rémunération.
• Avec les dividendes : parts de bénéfices après imposition que l'associé unique choisi de se verser. En EURL, les dividendes sont soumis à cotisations sociales et sont taxés à hauteur de 57,8%. Cependant, lors de la prise de dividende, 10% du montant du capital social sont soumis à la flat taxe et donc taxées uniquement à hauteur de 30%.

Pour anticiper tout cela, il est important de prévoir ses revenus, ses impôts, ses charges sociales... Pour cela, la réalisation d'un prévisionnel et d'une étude de marché peuvent être utile.

Choix du régime fiscal

En EURL, il est possible de choisir entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS). En l'absence de choix, l'application par défaut de l'IR est réalisée. Pour opter pour l'IS, il faut nécessiter une mention spéciale dans les statuts ainsi qu'une démarche auprès des impôts.

Dans le cas de l'IR, les bénéfices sont divisés par le nombre de parts du foyer fiscal et soumis au barème d'imposition habituel. Il n'y a plus de notion de dividende mais l'ensemble du bénéfice doit être touché à titre personnel et est considéré comme une rémunération.

Pour l'IS, le bénéfice est soumis à une imposition de 15% jusqu’à 42 500€ puis 25% pour le reste.

Affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI)

Le gérant majoritaire est considéré comme travailleur non-salarié (TNS) et doit s'affilier à la SSI. Cette situation justifie les 45% de charges sociales à payer sur la rémunération. Il est obligatoire de s'inscrire à la sécurité sociale des indépendants même si l'on ne prend pas de rémunération car un minimum de charges sociales est à payer obligatoirement en EURL. Dans le cas de plusieurs associés, le gérant non associé est assimilé salarié et son affiliation dépend alors de sa rémunération effective.

Mise en place d'une solution de gestion

En société, il faut respecter des obligations comptables, fiscales, juridiques et sociales, qui sont plus lourdes qu'en micro entreprise. Il est nécessaire de tenir une comptabilité et de facturer les ventes dès le lancement de l'activité. Déléguer cette tâche à un professionnel est indispensable car cela vous permettre d'être accompagné au quotidien et en cas de contrôle.

Peut-on cumuler le statut de micro-entreprise et d'EURL ?

Il n'y a pas d'interdiction de cumuler les deux statuts. En revanche, cela reste fortement déconseillé car la micro-entreprise et l'EURL considéreront le dirigeant comme travailleur non-salarié au niveau social et cela provoque un désaccord pour son statut.

Pour plus de détails à ce sujet, n'hésitez pas à contacter Swapn ! Nous saurons vous guider vers le meilleur choix en cas de double, triple, quadruple ... activités.

Questions courantes sur le passage à l'EURL

Pourquoi passer de micro-entreprise à EURL ?

Un passage de micro-entreprise à EURL peut se faire pour deux raisons : un dépassement des seuils de chiffre d’affaires ou une trop grosse proportion de charges par rapport au chiffre d’affaires.

Combien de temps pour passer de micro-entreprise à société ? 

Le passage de micro-entreprise à société peut être plus ou moins rapide. L'idéal dans le cadre d'un passage à l'EURL est de clôturer la micro-entreprise la veille de la date de début d'activité de la société. Pour les démarches de clôture, il est possible de demander une date précise sur son interface INPI ou URSAFF. Pour la création de l'EURL, on compte entre 1 et plusieurs mois en fonction de l'urgence et de l'organisme qui accompagne la création.

Coût du passage de micro-entreprise à EURL.

Pour passer de micro-entreprise à EURL, il faudra clôturer la micro-entreprise et ouvrir la société. La clôture de micro entreprise peut se faire rapidement et gratuitement sur votre interface INPI ou URSAFF en fonction du domaine d'activité. L'ouverture de l'EURL coûte entre 200€ et plusieurs milliers d'euros en fonction de l'accompagnement nécessaire à la création.