Passer de micro-entreprise à SARL : Toutes les étapes ! (2024)

Vous êtes à la tête d'une micro-entreprise (ou auto-entreprise) et vous souhaitez passer à la vitesse supérieure ?

La SARL est une forme juridique qui pourrait vous aider à développer votre activité et à maximiser votre potentiel de croissance. Dans cet article, nous allons vous expliquer les avantages et les inconvénients associés à la création d'une SARL puis comment changer de statut, pour passer de micro-entreprise à SARL.

Quand passer de micro-entreprise à SARL ?

Dépassement des seuils de chiffre d'affaires :

En micro-entreprise, un seuil de chiffre d’affaires (CA) est à respecter. Ce seuil varie en fonction du domaine d'activité. En 2024, les plafonds sont les suivants : 

Ce plafond peut être dépassé une année, mais pas deux années de manière consécutives. S’il est dépassé une seule année, il sera possible de rester en micro-entreprise, sinon, il faudra changer de statut juridique. Dans ce cas l'entreprise individuelle est appliquée de manière automatique mais il est souvent plus stratégique de passer en société.

Exemple d’un e-commerce d’achat revente de vêtement  : 

Le plafond de franchise de TVA correspond au plafond à partir duquel vous serez assujetti à la TVA.  Ainsi, une fois ce seuil dépassé, il faudra reverser la TVA à l'Etat et augmenter ses prix ou diminuer ses marges.

Réduction des charges fiscales et sociales :

En micro-entreprise l'ensemble des charges sont calculées forfaitairement sur le chiffre d’affaires (vous ne déduisez pas les charges au réel). Les charges sociales elles, varient en fonction du domaine d'activité et sont de 21,20 % pour les prestataires de services et 12,30 % pour l'achat revente de marchandises. En micro-entreprise un chiffre d’affaires de 0€ n'entraînera pas de charges sociales. Les charges fiscales varient aussi en fonction du domaine d'activité mais sont calculées différemment. L'ensemble du chiffre d'affaire est soumis à un abattement puis taxé à l'impôt sur le revenu. Cet abattement est de 34 % pour les prestataires de services et 71 % pour l'achat revente de marchandises.

En SARL et contrairement à la micro-entreprise, les charges sont déductibles. Les charges sociales sont décomptées sur la rémunération prise. Elles sont d'environ 45%. Ainsi une rémunération de 1 000€ pour vous engendrera un salaire total de 1 450€ pour la société. Concernant les charges fiscales, elles sont calculées sur les bénéfices à la fin de l'année. Il est possible d'être à l'imposition sur les sociétés ou sur le revenu.

Protection du patrimoine personnel :

En micro entreprise, l'activité est directement exercée par une personne physique. Une personne physique est un individu possédant aussi une personnalité juridique.

En revanche, dans une SARL, une personne morale est constituée. Une personne morale représente une entité juridique séparée et autonome des individus physiques qui la composent. Elle peut agir en son propre nom, posséder des actifs, contracter des engagements, intenter des actions en justice et se faire représenter. Ainsi, il existe une distinction entre les associés en tant qu'individu et l'entreprise, ce qui permet de séparer les actifs professionnels des actifs personnels.

Facilitation de l'association et de l'expansion :

A contrario de la micro-entreprise, la SARL regroupe un ou plusieurs associés au sein d'une seule personne morale. La microentreprise est très facile et gratuite à créer, à gérer et à clôturer et permet de tester son activité sans contraintes du fait de l'exercice en personne physique. En revanche, la SARL offre la possibilité de développer davantage son activité et de déduire l'ensemble des frais directement sur la société grâce à la personne morale qui différencie le pro du privé. Ce statut permet de distinguer la rémunération et le bénéfice du chiffre d’affaires. La SARL permet aussi un plus grand développement de l'activité car il n'y a pas de limite de chiffre d'affaires et il est plus facile de solliciter des financements par exemple.

S'associer

En micro-entreprise, on exerce en personne physique, il n'est donc pas possible de s'associer. A contrario, en SARL, il est possible de s'associer et d'exercer à plusieurs. Dans ce cas, plusieurs personnes physiques créent une personne morale qui représentera l'identité juridique de la société. 

Différences entre micro-entreprise et SARL

Micro-entreprise :

La micro-entreprise offre une facilité de gestion et de création. En tant que personne physique, l'entrepreneur peut rapidement lancer son activité de manière simple et gratuite. Le régime social appliqué sera celui des travailleurs non-salariés. Cependant, la micro-entreprise est soumise à un plafond de chiffre d'affaires et un plafond de TVA à partir desquels il faudra effectuer des modifications de facturation ou de statut. De plus, en raison de son statut simplifié, l'entrepreneur ne peut pas bénéficier d'une optimisation ou d'une déduction des charges aussi avantageuse que dans d'autres formes juridiques.

SARL :

La SARL représente une évolution significative par rapport à la micro-entreprise, en formant une entité juridique distincte. Elle implique une association entre plusieurs personnes physiques (si vous restez seul associé on parle alors d'EURL), offrant ainsi une sécurisation du patrimoine personnel des associés.

Contrairement à la micro-entreprise, la SARL permet une réduction des dépenses déductibles, favorisant ainsi une meilleure optimisation fiscale. Bien que les associés bénéficient toujours du statut de travailleur non-salarié, l'évaluation des charges se fait sur la base des salaires, offrant ainsi une plus grande flexibilité financière et une meilleure protection sociale.

Quelles sont les limites de la micro-entreprise ?

Aspects fiscaux :

• Régime fiscal simplifié : l'imposition sur les revenus est appliqué sur le chiffre d'affaires soumis à un abattement en fonction du domaine d'activité 
• Possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire
• Plafonds de chiffre d'affaires
• Plafonds de TVA

Aspects sociaux :

• Charges sociales proportionnelles au chiffre d'affaires
• Pas de possibilité de ne pas payer de charges sociales lorsqu'il y a du chiffre d'affaires
• Statut social de travailleur non-salarié

Aspects juridiques :

• Pas de possibilité de s'associer 
• Exercice en personne physique 
• Protection du patrimoine limitée

Aspects légaux :

• Limites en termes de crédibilité 
• Limites en termes de collaborateurs
• Limites de chiffre d'affaires

Comment passer du statut de micro-entreprise à SARL ? Les étapes

Préparation au changement et fermeture de l'auto-entreprise : 

Deux approches sont possibles pour passer d'une micro-entreprise à une SARL. Dans les deux cas, il est important d'anticiper ce changement pour ne pas qu'il y ait de période sans activité au moment de la transition.

La première option consiste à clôturer la micro-entreprise et à ouvrir la société, dans le cas où aucun fonds de commerce n'est impliqué. La clôture de la micro-entreprise est une procédure simple rapide et gratuite. Il suffit de se rendre sur son accès INPI ou URSSAF pour effectuer la clôture. Elle peut être réalisée en 24 heures ou programmée à une date spécifique (idéalement la veille du début d'activité de la SARL). Swapn peut vous accompagner dans toutes les démarches d'ouverture de la société. Pour plus de détails, consultez notre article sur la création de société ou contactez-nous.

La seconde option est plus adaptée dans le cas où un fonds de commerce est développé. Pour valoriser la micro-entreprise, il est nécessaire de faire évaluer ses actifs afin de les apporter à la société. Cette évaluation est effectuée par un expert-comptable ou un commissaire aux apports au moment de la création de la société, pour être ensuite intégrée en nature au capital social de la SARL. De plus, les numéros de Siret, Siren, etc., seront modifiés ; il sera donc important d'informer les clients et de réaliser de nouveaux devis, entre autres démarches.

Choix de la forme juridique :

Le passage de micro-entreprise à société est automatiquement entraîné par un unique facteur : le fait de s'associer. En effet, une micro-entreprise est créée seule, il n'est pas possible d'être plusieurs alors qu'en SARL, il y a forcément plusieurs associés qui créeront la société.

En plus de cela, la création d'une société peut être avantageuse pour 2 raisons :

Premièrement, le dépassement du chiffre d'affaire qui entraîne automatiquement la clôture de la micro-entreprise. Bien que le passage se fasse généralement vers une entreprise individuelle, opter pour une SARL/EURL peut souvent être plus approprié. Pour obtenir des conseils sur la meilleure option, n'hésitez pas à contacter Swapn.

Deuxièmement, une augmentation des charges peut justifier le passage en société, car vous pouvez déduire les charges, ce qui n'est pas possible en micro-entreprise. Selon votre situation et le niveau de vos charges, le passage en société peut être envisagé pour un chiffre d'affaires inférieur aux seuils.

Le choix de la forme juridique dépend de votre situation actuelle et future. Pour en savoir davantage, nous vous invitons à nous contacter afin que nous puissions discuter de votre projet et de votre situation.

Démarches de création de la SARL

Formalités administratives :

Les démarches pour la création d'une SARL sont les suivantes :

1. Rédaction des statuts : Ce document rassemble toutes les informations essentielles concernant les associés et la société, définissant ainsi les règles de fonctionnement et les responsabilités de chacun.
2. Dépôt du capital social : Il s'agit du montant financier qui représente la valeur et la crédibilité de la structure. Il est apporté lors de la constitution de la société.
3. Publication de l'annonce légale : Cette étape consiste à publier une annonce officielle dans un journal habilité, informant le public de la création de la société. Cette publication est requise par la loi et doit contenir certaines informations spécifiques comme le nom de la société, l'objet social, le siège social...
4. Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce : Une fois que tous les documents requis sont réunis, le dossier de création de la SARL doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dépôt permet la validation administrative de la création de la société.
5. Obtention du Kbis : Le Kbis est le document officiel qui atteste de l'existence légale de la société. Il est délivré par le greffe du tribunal de commerce et constitue la pièce d'identité de la SARL. Cette pièce est utile pour exercer légalement l'activité de la société.

Et maintenant, comment réaliser ses démarches ? Swapn est là pour vous accompagner !

En effet, nous pouvons vous accompagner sur l'ensemble des démarches de création jusqu'à l'obtention du Kbis. Tout cela de manière rapide, peu couteuse et personnalisée grâce à l'accompagnement par un conseiller dédié. 

Transfert de l'activité vers la SARL

Pour transférer la valeur de la micro-entreprise vers la SARL, il peut être nécessaire d'effectuer une cession des actifs. Cette démarche dépendra de la valeur de la micro-entreprise et de l'existence éventuelle d'un fond de commerce, qu'il soit développé ou non. L'évaluation des actifs sera effectuée par un expert-comptable ou un commissaire aux apports au moment de la création de la SARL. Les parts correspondantes seront ensuite intégrées au capital social de la société.

Quelles sont les obligations lorsque l'on passe de micro-entreprise à SARL ?

Comptabilité :

• Obligations comptables en société : bilan, compte de résultat, liasse fiscale...
• Optimisation fiscale : déduction des charges, anticipation des charges fiscales...
• Obligations juridiques : publication des comptes annuels...

Fiscalité :

• Validation des comptes par un expert-comptable : assurer leur conformité aux normes comptables et fiscales en vigueur
• Affectation du résultat : choix de la répartition des bénéfices

Social :

• Respect des contrats de travail et du droit du travail
• Rémunération : des salariés et des associés sous différentes formes
• Sécurité des salariés : respect des normes et réglementations notamment dans les domaines de santé et sécurité au travail

Quelles sont les erreurs à éviter lors d'un passage d'auto-entreprise à SARL ?

Sous-estimation du temps et des ressources nécessaires

Pour anticiper la création d'une SARL et planifier la transition en conséquence, il est essentiel de comprendre les délais impliqués dans le processus de création. Ces délais varient en fonction du type d'accompagnement que vous sélectionnez, que ce soit par un expert-comptable, un avocat, un notaire, une legaltech ou en réalisant la démarche seul.

Avec un notaire, un avocat ou un expert-comptable traditionnel, les délais peuvent être relativement longs et les honoraires assez élevés. En moyenne, les délais de création varient de 1 à 6 mois, tandis que les tarifs peuvent osciller entre 500€ et plusieurs milliers d'euros.

En optant pour une legaltech, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement simple et rapide pour l'ensemble des démarches de création. Chez Swapn, la création est de 99€ pour une SARL et gratuite pour les EURL. Les délais de création peuvent varier de 15 jours à 1 mois en fonction de l'urgence du projet, offrant ainsi une solution rapide et efficace pour créer votre SARL.

Négligence des coûts impliqués

Les coûts associés à la création d'une SARL varient en fonction de l'entité choisie pour réaliser les démarches de création.

Quant à la gestion quotidienne d'une SARL, les frais dépendent du secteur d'activité, du nombre d'employés et des services fournis. Voici quelques frais courants auxquels une SARL peut être confrontée :

• Frais de gestion fiscale, juridique, sociale, etc., pouvant aller de 120€/mois à 1 000€/mois.
• Frais de compte bancaire professionnel, généralement entre 10€/mois et 200€/mois.
• Frais d'assurance professionnelle, variant de 10€/mois à 500€/mois.

D'autres frais divers peuvent également s'ajouter, tels que :

• Frais liés à un emprunt.
• Frais de personnel.
• Frais de location ou d'entretien des locaux.
• Frais de transport.

Il est important de noter que ces frais peuvent varier considérablement en fonction des besoins spécifiques de chaque entreprise et des conditions du marché.

Précautions lors de l'association

Le passage de micro-entreprise à SARL engendre obligatoirement un ajout d'associés. En effet, une SARL comporte 2 à 99 associés. Pour dissocier les forces et définir les pouvoir de chacun, plusieurs points sont à prendre en considération : 

Bien connaitre ses associés afin de pouvoir adapter les caractères et allier les forces. Définir clairement les rôles et objectifs de chaque associé afin de délimiter les fonctions de chacun. Prévoir une procédure de séparation dans les statuts ou un pacte d'associés : cette démarche est à réaliser à l'aide d'un notaire ou d'un avocat après la création. Inclure une clause d'agrément dans les statuts pour la cession de parts : en cas d'ajout ou de suppression d'un associé.

Prévisions financières

Afin d'estimer l'aspect financier de la future SARL, il est conseillé de prévoir plusieurs points avant la création : 

• Établir des hypothèses de chiffre d'affaires pour les prochaines années. En général, un business plan sur 3 ans est réalisé afin d'anticiper les dépenses.
• Élaborer un compte de résultat prévisionnel pour évaluer la couverture des charges.
• Calculer le seuil de rentabilité (point mort).

Plan de financement

Comme vu précédemment, la création d'une société nécessite plusieurs investissements financiers pour débuter son activité. Ainsi, il est important d'identifier au préalable les besoins de financement et l'augmentation du besoin au fond de roulement. Pour faire grandir la société, de plus en plus de trésorerie sera nécessaire et à anticiper chaque année. Il faudra alors rechercher de nouvelles sources de financement à introduire au bon moment.

Peut-on cumuler le statut de micro-entreprise et de SARL ?

Il est légalement possible de cumuler les statuts de micro-entrepreneur et de gérant d'une SARL. Cependant, cette pratique est fortement déconseillée, car elle peut entraîner des conflits de statut pour le dirigeant.

En effet, la micro-entreprise et la SARL considèrent le dirigeant comme un travailleur non-salarié sur le plan social, ce qui peut générer des incohérences et des complications dans la gestion de son statut professionnel.

Pour obtenir des conseils personnalisés et déterminer la meilleure option en cas de cumul d'activités multiples, n'hésitez pas à contacter Swapn ! Nous sommes là pour vous guider et vous aider à prendre les meilleures décisions pour une situation spécifique nécessitant plusieurs activités ou plusieurs structures.

Les questions courantes sur le passage d'une auto-entreprise à SARL

Pourquoi passer de auto-entrepreneur à SARL ?

Le passage de micro-entreprise à SARL est généré par un seul et unique facteur : celui de s'associer. En effet, une micro entreprise est obligatoirement créée seule alors qu'une société est créée avec plusieurs associés.

Combien de temps pour passer d'une auto-entreprise à une SARL ?

La transition de la micro-entreprise vers une société peut s'effectuer à des rythmes différents. Dans le cadre d'un passage à une SARL, il est idéal de clôturer la micro-entreprise la veille du démarrage de l'activité de la société. Pour ce faire, il est possible de demander une date précise de clôture via son interface INPI ou URSSAF. En ce qui concerne la création de la SARL, les délais varient généralement de 1 à plusieurs mois, selon l'urgence de la situation et l'organisme chargé d'accompagner la création donc il est nécessaire d'anticiper les démarches.

Quel est le coût d'un passage de micro-entreprise à SARL ?

Pour effectuer la transition de la micro-entreprise vers une SARL, vous devrez clôturer la micro-entreprise et procéder à l'ouverture de la société. La clôture de la micro-entreprise peut être réalisée rapidement et gratuitement via votre interface INPI ou URSSAF, en fonction du secteur d'activité. En ce qui concerne l'ouverture de la SARL, les frais varient généralement entre 200€ et plusieurs milliers d'euros, en fonction du niveau d'accompagnement nécessaire pour la création.