Régime de TVA en SASU : Ce qu'il faut absolument savoir !

Si une entreprise est redevable de la TVA, elle doit la facturer à ses clients. Elle peut récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels. Si elle n'est pas soumise à la TVA (franchise en base), elle ne la facture pas à ses clients et ne peut pas la récupérer sur ses dépenses.

La plupart des entreprises françaises sont assujetties à la TVA, c’est-à-dire qu’elles entrent dans le champ d’application de cette taxe. On peut être assujetti à la TVA sans en être redevable. Il ne faut pas confondre ces 2 termes.

La TVA dans le cadre d'une SASU : Principes de base

Une SASU doit facturer la TVA dès lors que son chiffre d'affaires HT dépasse les seuils suivants : 

• 85 000 € pour les activités de commerce ou de prestations d'hébergement  (hors location meublée) ;
• 37 500 € pour les entreprises fournissant des prestations de services.

Il faut aussi déclarer la TVA collectée (sur les ventes) et la TVA déductible (sur les achats professionnels) à l'administration fiscale. La différence entre la TVA collectée et déductible détermine le montant à verser ou à récupérer.

Cette déclaration peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon le régime choisi (réel normal ou réel simplifié). La SASU devra régulariser la TVA collectée en fin d'année fiscale.
Elle doit aussi tenir une comptabilité détaillant la TVA collectée et la TVA déductible sur ses achats et ventes. Il faut conserver les justificatifs de chaque opération.

Quels sont les différents régimes de TVA pour une SASU ?

Le régime de la franchise en base de TVA

Le régime de la franchise en base de TVA permet à une SASU de ne pas facturer de TVA sur ses ventes. En contrepartie, elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels.

La franchise en base de TVA s’applique pour l’année en cours (N) lorsque le chiffre d’affaires de l'année précédente (N-1) ne dépasse pas les seuils suivants (article 293 B du Code général des impôts) :

• 85 000 € pour les activités de commerce ou de prestations d'hébergement ;
• 37 500 € pour les entreprises fournissant des prestations de services et les activités libérales.

Si ces seuils sont dépassés, la franchise en base de TVA peut continuer à s’appliquer au cours de l’année du dépassement, à condition que le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils majorés  :

• 93 500 € pour les activités de commerce ou de prestations d'hébergement  (hors location meublée) ;
• 41 250 € pour les entreprises fournissant des prestations de services.

La franchise en base de TVA présente plusieurs avantages. Vous êtes dispensé de toute déclaration de TVA à l'administration fiscale, ce qui simplifie votre gestion comptable. Vous pouvez aussi afficher des tarifs plus attractifs, surtout si vous facturez des particuliers. Cependant, ce régime ne vous permet pas de récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Cela peut représenter un coût supplémentaire pour votre entreprise, en particulier si elle doit réaliser des investissements importants.

Une entreprise qui respecte les seuils de chiffres d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA a la possibilité d'opter volontairement à la TVA (régime réel normal ou simplifié).

Le régime réel simplifié de TVA

Avec le régime réel simplifié de TVA, vous devez faire une déclaration annuelle de TVA et verser des acomptes semestriels. Cette déclaration doit intervenir au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Il faut utiliser le formulaire CA12 et y mentionner toutes les opérations imposables de l'année précédente. Si l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, la déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.

Ce régime s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à :

• 840 000 € pour les activités de commerce ou de prestations d'hébergement (hors location meublée) ;
• 254 000 € pour les entreprises fournissant des prestations de services.

Le régime réel simplifié permet de récupérer la TVA sur les achats professionnels. Vous n’avez qu’une déclaration à faire chaque année, ce qui réduit vos obligations administratives.

En revanche, le fait de verser des acomptes semestriels en juillet et en décembre, puis de récupérer la TVA sur les achats uniquement lors de la déclaration annuelle, peut compliquer la gestion de la trésorerie d’une entreprise. Si vous sous-estimez la TVA due au moment des acomptes, vous pourriez vous retrouver à devoir payer un solde important lors de la déclaration annuelle. À l’inverse, si vous en avez trop payé, il vous faudra attendre la déclaration annuelle pour récupérer l'excédent.

De plus, l’obligation de faire une seule déclaration annuelle peut rendre la gestion des flux de TVA moins flexible. Par exemple, si vous avez effectué des achats importants en début d'année, vous devrez attendre la déclaration annuelle pour récupérer la TVA correspondante, ce qui peut affecter votre trésorerie.

Un entrepreneur au réel simplifié peut opter volontairement au réel normal. Il doit transmettre une demande au service des impôts.

Le régime normal de TVA

Avec le régime normal de TVA, vous devez faire des déclarations mensuelles de TVA. La société doit utiliser le formulaire CA3 pour déclarer la TVA collectée et la TVA déductible.

Le régime normal de TVA est appliqué aux entreprises qui dépassent les seuils de chiffre d'affaires suivants : 

• 840 000 € pour les activités de commerce ou de prestations d'hébergement  (hors location meublée) ;
• 254 000 € pour les entreprises fournissant des prestations de services.

Vous pouvez aussi demander une option à ce régime même si votre chiffre d'affaires est inférieur à ces seuils. 

Ce régime permet aux entreprises de récupérer la TVA sur leurs achats professionnels quasiment en temps réel. Il est donc particulièrement intéressant pour les entreprises ayant un excédent de TVA déductible (crédit de TVA). En revanche, les formalités administratives sont plus contraignantes, puisque les déclarations reviennent chaque mois.

Si le montant de la TVA nette due est inférieur à 4 000 € par an, la société peut opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre.

Le régime mini-réel de TVA

Le régime mini-réel de TVA permet aux petites entreprises qui relèvent du régime réel simplifié d’opter pour des obligations déclaratives plus proches du régime normal. Concrètement, l'entreprise doit déclarer et payer la TVA mensuellement, au lieu de trimestriellement, ce qui permet de récupérer la TVA sur ses achats de manière plus régulière.

Ce régime est idéal pour les entreprises qui ont un crédit de TVA, car elles peuvent déduire chaque mois la TVA payée sur leurs achats professionnels. Ce régime permet aussi d'éviter les régularisations complexes des acomptes, typiques du régime simplifié.

Vous pouvez opter pour ce régime lors de l’immatriculation de votre SASU sur le guichet unique ou à tout moment en adressant un courrier recommandé au service des impôts des entreprises (SIE).

Tableau récapitulatif des régimes de TVA

Comment choisir le régime de TVA adapté à votre SASU ? Les questions à se poser

Quel est le type d’activité de votre SASU ?

Le choix du régime de TVA dépend de votre secteur d’activité. Une activité libérale a souvent peu d’achats et donc peu de TVA à déduire, tandis qu’un commerçant achète des marchandises en grande quantité. Ce dernier a tout intérêt à déduire la TVA de ses achats.

Quel est le chiffre d’affaires de votre SASU ?

Le régime applicable dépend des seuils de chiffre d’affaires. La franchise en base est possible uniquement si votre CA est inférieur à 85 000 € (vente) ou 37 500 € (prestation de services). Le régime simplifié ou normal s’applique au-delà.

Votre activité est-elle soumise à des règles spécifiques ?

Le choix de votre régime de TVA peut être influencé par des contraintes sectorielles. Par exemple, les entreprises du BTP doivent gérer l’auto-liquidation, les professions libérales peuvent être exonérées de TVA et certaines activités bénéficient de taux réduits.

Votre clientèle est-elle principalement composée de professionnels ou de particuliers ?

Si vous vendez à des particuliers, la franchise en base peut être avantageuse, car elle permet d’afficher des prix sans TVA. Si vos clients sont des entreprises, ils récupèrent généralement la TVA, ce qui rend la franchise moins pertinente.

Votre trésorerie peut-elle supporter des avances de TVA ?

Le régime normal impose de reverser la TVA collectée chaque mois ou trimestre, ce qui peut créer un décalage de trésorerie si les clients paient tardivement. Le régime simplifié permet de payer deux acomptes semestriels, avec une régularisation annuelle, ce qui étale la charge mais peut être contraignant si votre chiffre d’affaires varie fortement.

Avez-vous un crédit de TVA régulier ?

Si vous êtes souvent en crédit de TVA (par exemple, si vos achats sont supérieurs à vos ventes en début d’activité), le régime mini-réel ou normal permet de récupérer rapidement la TVA.

Envisagez vous une forte croissance de votre activité ?

Si votre chiffre d’affaires risque de dépasser les seuils de la franchise en base, choisir un régime incluant la TVA dès le départ peut éviter une transition administrative en cours d’année. Cela vous évite aussi de perturber vos clients habitués à des prix hors TVA.

Exemples pratiques de choix de régime pour une SASU

Cas n° 1 : une SASU avec peu d’achats et qui facture principalement des particuliers

Prenons l’exemple d’un consultant en stratégie qui facture ses prestations à des particuliers. Son activité génère peu de frais : son principal poste de dépense concerne son ordinateur, son logiciel de gestion et éventuellement un espace de coworking. Le montant de TVA à récupérer est donc faible pour lui.

S’il opte pour la franchise en base de TVA, il ne facture pas de TVA à ses clients. Cela signifie qu’il peut afficher des tarifs plus compétitifs par rapport à un concurrent qui applique 20 % de TVA. Pour des clients particuliers, qui ne récupèrent pas la TVA, cette différence de prix peut faire la différence. En revanche, il ne pourra pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels, mais cela reste un inconvénient limité dans son cas.

Cas n° 2 : une SASU ayant besoin de récupérer la TVA sur des investissements importants

Imaginons une SASU qui ouvre un magasin de prêt-à-porter. Pour démarrer son activité, elle doit acheter du stock, du mobilier (caisse enregistreuse, étagères, portants), ainsi que des outils de communication (enseigne, site internet). Tous ces investissements représentent plusieurs milliers d’euros et incluent une part importante de TVA.

Si cette SASU opte pour la franchise en base, elle ne facturera pas de TVA à ses clients, mais elle ne pourra pas récupérer celle payée sur ses achats. À l’inverse, en choisissant le régime réel (simplifié ou normal), elle récupère la TVA sur toutes ses dépenses, réduisant ainsi son coût global d’investissement. Cela permet de soulager la trésorerie et d’éviter un surcoût sur les achats professionnels. 

Quels sont les impacts du choix de régime sur la gestion comptable ?

La gestion de sa trésorerie

Le régime réel normal impose une déclaration et un paiement mensuel (ou trimestriel sous conditions). Cette contrainte suppose une gestion rigoureuse de vos finances. Il faut prévoir des réserves de trésorerie pour faire face à ces paiements réguliers. À l’inverse, le régime simplifié permet de payer des acomptes semestriels. Les paiements sont moins fréquents et peuvent être plus facilement intégrés dans votre planification financière.

Les formalités administratives à anticiper

Le régime réel normal de TVA nécessite des déclarations mensuelles à l'administration fiscale. Cette fréquence impose une gestion rigoureuse des flux de TVA et peut entraîner des contraintes importantes, surtout si vous devez gérer des fluctuations de chiffre d’affaires ou de dépenses.

Le régime réel simplifié nécessite moins d'obligations déclaratives. Cependant, la régularisation de la TVA peut être plus complexe, car il est nécessaire de suivre et d’enregistrer avec précision toutes les dépenses pendant une année complète.

Choisir et gérer son régime de TVA peut être complexe, surtout pour une société en phase de lancement. Chez Swapn, nous accompagnons les créateurs de SASU dans leur comptabilité. Nous calculons et télé-déclarons toutes vos TVA de l'année. Contactez-nous, nous vous conseillons gratuitement !

Quels sont les avantages et inconvénients des régimes de TVA pour une SASU ?

Foire aux questions (FAQ) sur la TVA en SASU

Quelles sont les conditions pour être exonéré de TVA en SASU ?

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel de l'année précédente ne doit pas dépasser le seuil de 85 000 € pour les activités commerciales ou d’hébergement ou 37 500 € pour les prestations de services. Cependant, il existe une période de tolérance qui permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse légèrement ces seuils de rester exonérées de TVA. Si le chiffre d'affaires dépasse les seuils de manière ponctuelle mais reste inférieur à un seuil majoré de 93 500 € pour les activités commerciales et 41 250 € pour les prestations de services, l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA pendant l'année suivante,

Comment récupérer la TVA dans une SASU ?

Si vous optez pour le régime réel simplifié, vous devez faire une déclaration annuelle pour récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Elle doit intervenir à la fin de l'année, une fois vos acomptes trimestriels versés. Si vous choisissez le régime normal, vous récupérez la TVA sur vos achats professionnels lors de chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle. Ce dernier régime est particulièrement adapté aux entreprises ayant un volume d'achats élevé.

Est-ce qu'une SASU est assujettie à la TVA ?

Votre SASU est obligatoirement redevable de la TVA si elle dépasse le seuil de 93 500 € pour les ventes de biens ou de 41 250 € pour les prestations de services. Dans ce cas, elle devient redevable de la TVA et doit choisir un régime de TVA adapté (réel simplifié ou normal).

Quel régime de TVA pour votre SASU ?

La franchise en base de TVA est adaptée aux petites entreprises avec peu de charges et un faible volume d'achats. Le régime réel simplifié convient aux entreprises qui ont un bon volume d'achats, mais qui n'ont pas un besoin urgent de récupérer la TVA régulièrement (par exemple, des sociétés de conseil ou des petites entreprises ayant des investissements modérés). Enfin, le régime normal est idéal pour les entreprises ayant un volume d'achats élevé ou des besoins fréquents de récupération de TVA, comme les commerces. Cependant, il faut avoir une trésorerie suffisamment solide pour gérer des paiements mensuels de la TVA.

Consulter un expert-comptable ou un conseiller comme Swapn peut vous aider à choisir le régime de TVA le plus adapté à votre SASU. Contactez-nous, nous vous conseillons gratuitement !