Blog La création d'entreprise SARL vs Micro-Entreprise : Quel statut choisir ?

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SARL vs Micro-Entreprise : Quel statut choisir ?

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Article mis à jour le 26/11/2024

Par Gabriel Vanderbecken

Gabriel Vanderbecken

Gabriel, as de la création d'entreprise est un collectionneur de diplômes (trois à son actif en gestion, négociation et management, rien que ça !). En 1 an il a créé plus de 250 sociétés. Passionné par le sport et motivé par le fait de concrétiser les rêves de ses clients, il est toujours prêt à discuter d’idées innovantes et d’aider des entrepreneurs à se lancer ! Sa création la plus originale ? Un site de rencontre pour Végan, pour trouver sa moitié en toute simplicité !

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Résumé de l'article

Lors de la création d'une entreprise, le choix du statut juridique est une étape déterminante qui impacte bien plus que la simple organisation administrative. Entre simplicité de la micro-entreprise et solidité de la SARL, chaque option offre des avantages et impose des contraintes spécifiques. Cet article vous guide dans cette décision stratégique en clarifiant les implications pour votre projet, afin de vous aider à choisir le statut qui répond le mieux à vos ambitions entrepreneuriales.

Podcast sur les différents statuts juridiques

Lors de la création d'une entreprise, le choix du statut juridique est une étape clé qui impacte le fonctionnement, la gestion et la pérennité de l'activité. Ce choix détermine la structure administrative de l'entreprise, la responsabilité des dirigeants, le régime fiscal applicable, et les obligations comptables. Il est donc essentiel de bien comprendre les implications de chaque statut avant de se lancer.

Tableau comparatif : Micro-entreprise vs SARL

Critères Micro-entreprise SARL
Statut juridique Entreprise individuelle Société commerciale
Régime social Régime microsocial simplifié, avec cotisations calculées en fonction du chiffre d’affaires Gérant majoritaire : cotisations sociales moindres mais couverture limitée; gérant minoritaire : meilleure couverture, cotisations plus élevées
Fiscalité Impôt sur le revenu + franchise en base de TVA Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu
Obligations comptables Tenue d'un livre de recettes et d'un registre d'achats pour les activités de vente Comptabilité régulière, livre comptable, comptes annuels déposés au greffe, AG annuelles
Responsabilité Patrimoine personnel engagé, sauf déclaration d'insaisissabilité Responsabilité limitée aux apports des associés

Définition Micro-entreprise et SARL

Définition de la Micro-entreprise

La micro-entreprise est un régime simplifié pour les entrepreneurs individuels, permettant une création facile et une gestion allégée. Elle offre l’exonération de TVA jusqu’à un certain seuil. Le patrimoine personnel et celui de l’entreprise ne sont pas distincts.

Caractéristiques Détails
Simplicité de création Procédure en ligne, formalités réduites
Responsabilité Patrimoine personnel engagé, sauf en cas de déclaration d'insaisissabilité
Régime fiscal simplifié Imposition sur le revenu, avec option pour le prélèvement libératoire
Régime social Cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires, aucune si chiffre d'affaires nul
Bon à savoir : Le régime micro-entreprise convient particulièrement aux activités générant des revenus modestes ou nécessitant peu d'investissement, comme celles des freelances ou artisans.

Définition de la SARL

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une structure juridique séparant les patrimoines des associés et de l’entreprise, limitant leur responsabilité aux apports. Ce statut peut être choisi pour des projets structurés, impliquant plusieurs associés.

Caractéristiques Détails
Responsabilité des associés Responsabilité limitée à l'investissement initial, protection du patrimoine personnel
Possibilité d'avoir des associés Adaptée aux entreprises avec plusieurs associés
Cadre juridique formalisé Statuts obligatoires, AG annuelles, et dépôt des comptes annuels
Régime fiscal Impôt sur les sociétés, ou IR pour les SARL familiales de moins de 5 ans sous conditions
Bon à savoir : En SARL, les associés bénéficient d'une sécurité juridique renforcée, et peuvent répartir les rôles et responsabilités au sein de la société.

Différences entre Micro-entreprise et SARL

Différences entre Micro et SARL

Statut juridique et création

La création d'une micro-entreprise est rapide et simple, réalisable en ligne en quelques étapes : déclaration de l’activité, envoi d'une pièce d'identité et transmission au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Aucun capital minimum n'est requis, facilitant l'accès à ce statut.

En revanche, pour créer une SARL, la procédure est plus complexe et coûteuse. Il faut rédiger des statuts, déposer un capital et obtenir le K-bis. Ces formalités établissent les règles de fonctionnement et la protection des associés. Le coût de création peut varier de 500 à 3 000 €, et implique des charges sociales et fiscales régulières. La SARL impose également des assemblées générales et des déclarations annuelles.

À noter : dans une SARL, les associés sont responsables des dettes de la société à hauteur de leurs apports, nécessitant un certain capital de départ pour assurer la viabilité de l'entreprise.

Régime social de l'entrepreneur

Le régime social de l’entrepreneur dépend du statut juridique choisi.

En micro-entreprise, l’entrepreneur est travailleur non salarié (TNS), bénéficiant d’une couverture sociale minimale (assurance maladie, allocations familiales, retraite, invalidité, décès) mais sans assurance accident du travail. Les cotisations sociales sont proportionnelles au chiffre d’affaires, ce qui limite les charges en cas de faibles revenus.

Dans une SARL, le régime social diffère selon la part de capital détenue. Un gérant majoritaire (>50 % des parts) reste sous le régime TNS, avec des cotisations calculées sur le bénéfice réel (environ 45 %). Les gérants minoritaires ou égalitaires (<50 % des parts) sont assimilés salariés et bénéficient d’une protection sociale étendue, avec des cotisations représentant 75 à 80 % du salaire net, sauf en l’absence de salaire.

Fiscalité et imposition

En micro-entreprise, l'entrepreneur est soumis à l'imposition sur le revenu (catégorie micro-BIC pour les activités commerciales ou micro-BNC pour les activités libérales). Il peut opter pour le versement libératoire pour régler impôts et cotisations en fonction de son chiffre d’affaires, mais sous certaines conditions (revenu fiscal < 28 797 €, plafond de chiffre d’affaires de 91 900 € pour les ventes et 36 800 € pour les services). Les charges ne sont pas déductibles dans ce régime.

Pour la SARL, le régime par défaut est l'impôt sur les sociétés (IS) avec un taux standard de 25 %, réduit à 15 % pour les petites entreprises. Certaines SARL familiales peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une période de 5 ans, permettant aux associés d'être imposés selon leurs parts. Contrairement à la micro-entreprise, la SARL peut déduire ses charges (frais de repas, déplacements, dépenses professionnelles), ce qui compense les charges sociales élevées.

Obligations comptables et responsabilités

Micro-entreprise :

Les obligations comptables de la micro-entreprise sont simplifiées :

  • Livre de recettes : Tenu chronologiquement, distinguant les paiements en espèces des autres règlements.
  • Facturation : Obligatoire pour chaque vente, avec remise de factures aux clients.
  • Registre des achats : Obligatoire pour la vente de marchandises, mais facultatif pour les autres activités.
  • Conservation des documents : Factures et justificatifs doivent être conservés.
  • Compte bancaire : Un compte dédié à l’activité est requis pour séparer les finances professionnelles et personnelles.

En termes de responsabilité, le micro-entrepreneur est responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel, sauf en cas de déclaration d'insaisissabilité pour protéger certains biens.

SARL :

Pour la SARL, les obligations comptables sont plus strictes :

Obligations comptables Description
Enregistrement chronologique Suivi des mouvements financiers de l’entreprise.
Comptabilité à jour Exercice comptable au moins annuel avec bilan et compte de résultats.
Conservation des documents Tenue du livre-journal, grand livre et livre d'inventaire pendant 10 ans.

Les responsabilités dans une SARL sont également plus structurées :

  • Associés : Responsabilité limitée aux apports, protégeant le patrimoine personnel. Toutefois, si un associé agit comme gérant ou se porte garant, il pourrait être tenu personnellement responsable.
  • Gérant : Responsabilité civile, pénale, et fiscale. En cas de faute, le gérant peut faire face à des sanctions, voire à des peines d’emprisonnement en cas de délits (abus de biens sociaux, banqueroute, etc.).
Bon à savoir : Les obligations comptables de la SARL sont conçues pour assurer une transparence complète, et le gérant doit veiller au respect strict des lois pour éviter toute implication personnelle en cas de litige fiscal ou juridique.

Avantages et inconvénients de chaque statut

Avantages et inconvénients de la Micro-entreprise

Avantages  Inconvénients 

Gratuit pour tous 

Plafond de chifffre d'affaire 

Pas de comptable à payer 

Pas d'optimisation de charges (non déductibles) 

Formalités rapides et simples

Couverture sociale minimale

Cotisations sociales réduites

Certaines activités non éligibles

La micro-entreprise présente plusieurs avantages :

  • Démarches simplifiées et gratuites : La création se fait en ligne sans frais, via de nombreuses plateformes.
  • Obligations comptables allégées : Peu de formalités, pas de frais de comptabilité professionnelle.
  • Cotisations sociales réduites : Elles sont proportionnelles au chiffre d'affaires, ce qui limite les charges en cas de faibles revenus.

Cependant, ce statut a aussi des inconvénients :

  • Plafond de chiffre d'affaires : Limite de revenus à ne pas dépasser pour conserver ce régime.
  • Charges non déductibles : Moins de possibilités pour optimiser le budget.
  • Couverture sociale minimale : Le micro-entrepreneur est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS).
  • Activités exclues : Certaines professions, comme celles soumises à la TVA immobilière ou la location immobilière non meublée, ne sont pas éligibles à ce statut.

Avantages et inconvénients de la SARL

Avantages Inconvénients
  • Responsabilités limitées des associés
  • Formalités de création longues, complexes et coûteuses
  • Charges déductibles
  • Obligation de tenir une comptabilité
  • Structure adaptée pour plusieurs associés
  • Obligations sociales lourdes
  • Patrimoine protégé
  • Versement de dividendes obligatoires

La SARL offre plusieurs avantages. La responsabilité limitée des associés protège leur patrimoine personnel, puisqu’ils ne perdent que leurs apports en cas de difficultés. La déductibilité des charges réduit considérablement les coûts de la société, et ce statut convient particulièrement aux projets à plusieurs associés, permettant une répartition équitable des charges et responsabilités.

Cependant, la SARL a aussi ses limites. Sa création est relativement longue et coûteuse en raison des formalités (rédaction des statuts, dépôt à l’INPI, apports en capital). La tenue d’une comptabilité régulière est obligatoire, ce qui peut entraîner des frais d’honoraires pour un comptable si l’entrepreneur n’a pas de connaissances comptables. Les obligations sociales sont aussi importantes, car les associés contribuent aux pertes dans la limite de leurs apports, et la distribution de dividendes est obligatoire pour répartir les bénéfices entre eux.

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Pourquoi choisir la Micro-entreprise ?

La micro-entreprise peut être avantageuse dans plusieurs cas. Ce statut est particulièrement intéressant pour les entrepreneurs souhaitant lancer leur activité avec peu de formalités administratives et des charges réduites. Cela peut être utile dans la situation où l'entrepreneur souhaite lancer sa micro-entreprise en parallèle de son activité professionnelle. Une activité générant des revenus modestes ou ne nécessitant pas de gros investissements peut parfaitement convenir à ce statut. Par exemple un photographe, un coach indépendant ou une créatrice de sac fait main peut lancer son activité en micro-entreprise.

Quand choisir la SARL ?

La SARL est un statut souvent priorisé pour des projets plus structuré ou prévoyant nécessitant une organisation juridique et fiscale plus détaillée. Cela concerne les projets à plusieurs associés, où chacun possède sa part dans l'entreprise et une responsabilité limitée à leurs apports. Elle permet une bonne répartition des rôles et une sécurité juridique, grâce à la protection du patrimoine personnel, pour chaque associé. 

Simulateur Micro-entreprise ou SARL ?

N'hésitez pas à tester notre simulateur pour connaitre le statut le plus adapté à votre projet : 

 

Comment transformer une Micro-entreprise en SARL ?

1. Clôturer la micro-entreprise :

  • Déclarer la cessation d'activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
  • Régler les obligations fiscales en déclarant le chiffre d'affaires final.
  • S’acquitter des obligations sociales en payant les cotisations.
  • Si assujetti à la TVA, déclarer et payer la TVA sur le chiffre d'affaires jusqu'à la date de cessation.
  • Clôturer les comptes bancaires et conserver les documents comptables.
  • Obtenir une attestation de radiation.

2. Créer la SARL :

  • Rédiger les statuts de la société.
  • Apporter le capital de chaque associé.
  • Publier une annonce légale dans un journal spécialisé (ex. JALpro).
  • Déposer la demande au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

3. Finaliser la création :

  • Obtenir le K-bis, attestant de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
  • Ouvrir un compte bancaire professionnel.
  • Mettre en place une comptabilité régulière et adaptée.

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FAQ

Quels sont les principaux avantages fiscaux d'une SARL par rapport à une micro-entreprise ?

La SARL permet de choisir le régime fiscal (IS ou IR), déduire les charges, moduler la rémunération du dirigeant (salaire ou dividendes) et offre des avantages fiscaux pour les salariés.

Quelles sont les différences de responsabilité entre une SARL et une micro-entreprise ?

En SARL, la responsabilité est limitée aux apports des associés, protégeant leur patrimoine personnel. En micro-entreprise, la responsabilité est illimitée, sauf si une déclaration d’insaisissabilité est faite.

Quels types d'entreprises sont mieux adaptées à une SARL ?

La SARL convient aux entreprises avec plusieurs associés, celles à risques limités, aux PME en croissance modérée, et aux entreprises de services souhaitant une structure flexible.

Quelles sont les démarches pour transformer une micro-entreprise en SARL ?

Il faut d’abord cesser l’activité de la micro-entreprise, puis créer la SARL : rédiger les statuts, déposer le capital, nommer les dirigeants, publier une annonce légale, et immatriculer la SARL au RCS.

Quels sont les coûts associés à la création d'une SARL par rapport à une micro-entreprise ?

La micro-entreprise est gratuite, tandis que la SARL comporte des frais de statuts, capital, honoraires comptables, immatriculation (environ 60 €), et annonce légale (150 à 300 €).