SAS vs SARL : Quel statut choisir ?

Le choix du statut d'une entreprise est capital. En effet, il y a des conséquences sociales et fiscales. Il permet de définir les démarches à suivre lors de la création de l'entreprise , ainsi que sa gestion sur les plans fiscaux, sociaux, et administratifs. Le choix du statut va se faire celons différents critères (le chiffres d’affaires, le nombre d'associer etc...) Parmi les statuts les plus répandus en France ,nous retrouvons la SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée).

Tableau comparatif : SAS vs SARL

Définition SAS et SARL

Définition de la SAS

La SAS (Société a Action Simplifié) est une forme juridique très demandée par les entrepreneurs, notamment pour sa flexibilité. Les associés peuvent définir librement les règles de fonctionnement de statuts ce qui permet d'adapter la gouvernance aux besoins spécifiques de l'entreprise.

Comme dans d'autres formes de sociétés, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel. La SAS peut être constituée par  plusieurs associés au minimum 2, ce qui la rend adaptée aussi bien aux petites entreprises qu'aux projets plus ambitieux. Enfin, elle facilite la levée de fonds, ce qui en fait un statut privilégié pour les start-up ou les entreprises en forte croissance cherchant à attirer des investisseurs.

Définition de la SARL

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est un statut juridique adapté aux petites et moyennes entreprises. Elle se caractérise par la responsabilité limitée des associés au montant de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières de la société. La SARL bénéficie d’un cadre juridique plus formalisé et encadré par la loi, offrant une structure sécurisée pour la gestion et la répartition des pouvoirs.

Elle peut compter entre 2 et 100 associés, ce qui la rend adaptée aux entreprises familiales ou à taille humaine tout en conservant une organisation rigide et bien définie, notamment dans la gestion des parts sociales et des décisions importantes.

Différences entre SAS et SARL

Statut juridique et création

Création d'une SAS

Pour créer une SAS, il faut  rédiger des statuts personnalisés. Cela permet aux associés de définir librement les règles de fonctionnement, comme la répartition des pouvoirs et les modalités de prise de décision, offrant ainsi une grande flexibilité dans la gouvernance interne. Par exemple, ils peuvent établir des majorités différentes selon le type de décision à prendre. En ce qui concerne les coûts, la création d'une SAS varie en fonction du prestataire choisi. Pour nos services, nous facturons 99 euros, auxquels s'ajoutent 250 euros pour les frais légaux.

Création d'une SARL

En revanche, pour une SARL, la rédaction des statuts doit suivre des règles plus strictes imposées par la loi. Ce cadre juridique offre une structure plus rigide, ce qui peut convenir à des entrepreneurs recherchant une sécurité accrue. La responsabilité des associés est également limitée au montant de leurs apports. Les coûts de création d'une SARL sont identiques a ceux de la SAS . 

Différences clés

La SAS permet donc une plus grande flexibilité dans l'organisation et la gestion de l'entreprise, ce qui est particulièrement apprécié par les start-up et les projets nécessitant une adaptation rapide. En revanche, la SARL, avec sa gouvernance plus encadrée, convient mieux aux entreprises familiales ou aux structures de taille plus modeste, où une certaine stabilité et sécurité juridique sont recherchées.

Régime social des dirigeants

Le régime de la SAS

Dans une SAS, le président est considéré comme un assimilé salarié. Cela signifie qu'il bénéficie d'une protection sociale similaire à celle des salariés, notamment en matière de maladie, de maternité, de retraite et d'accidents du travail. Cependant, il ne peut pas bénéficier de l'assurance chômage, ce qui peut représenter un inconvénient. De plus, les cotisations sociales pour le président sont généralement plus élevées que celles des travailleurs non salariés.

Le régime de la SARL

Dans une SARL, le statut du gérant dépend de sa part dans la société :

• Si le gérant est majoritaire, il est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Dans ce cas, ses cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice de l'entreprise. Bien que ce régime soit souvent moins coûteux en termes de cotisations, il offre une protection sociale moins complète.

• En revanche, si le gérant est minoritaire ou égalitaire, il est assimilé salarié. Cela signifie qu'il bénéficie d'une protection sociale plus complète, similaire à celle des salariés, incluant des droits étendus en matière de maladie, de maternité, de retraite et d'accidents du travail.

Fiscalité et imposition

Le régime fiscal de la SAS 

La SAS est imposée par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il est possible pour les associés d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Ce statut permet une certaine optimisation fiscale, notamment grâce à la déductibilité des charges. Les dirigeants peuvent également bénéficier d'une plus grande flexibilité dans la distribution des dividendes, ce qui leur permet de mieux gérer leur fiscalité personnelle en fonction de leurs besoins financiers.

Le régime fiscal de la SARL 

Pour la SARL, le régime fiscal est également de base l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, les SARL de famille peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR), ce qui peut être avantageux pour les petites entreprises familiales. Bien que des possibilités d'optimisation fiscale existent dans ce cadre, elles sont généralement plus restreintes que pour une SAS. La structure rigide de la SARL limite la flexibilité en matière de distribution des dividendes et de gestion des charges déductibles.

Obligations comptables et responsabilités

Les obligations comptables

Les deux structures, la SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée), nécessitent la tenue d'une comptabilité complète. Cela inclut la réalisation d'un bilan, d'un compte de résultat et d'annexes. Cependant, la SAS offre souvent plus de flexibilité dans la présentation des comptes et les méthodes comptables. Les associés de la SAS peuvent choisir des options de présentation qui correspondent mieux à leurs besoins, tandis que la SARL doit suivre des règles plus strictes et standardisées en matière de comptabilité.

La responsabilité des associés

Concernant la responsabilité, les associés de la SAS et de la SARL bénéficient d'une responsabilité limitée. Cela signifie qu'ils ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports. Par exemple, si un associé a investi 10 000 euros dans la société, il ne peut pas être tenu personnellement responsable au-delà de ce montant en cas de difficultés financières de l'entreprise. Cette protection des associés est un atout majeur pour encourager l'investissement et limiter les risques financiers personnels.

Avantages et inconvénients de chaque statut

Avantages et inconvénients de la SAS

Faire un court tableau avec les principaux avantages et inconvénients puis :

Avantages de la SAS

La Société par Actions Simplifiée (SAS) offre une flexibilité statutaire qui permet aux associés de rédiger des statuts sur mesure pour adapter les règles de fonctionnement à leurs besoins. Elle assure également une responsabilité limitée, protégeant le patrimoine personnel des associés en cas de dettes de la société.

La SAS facilite la levée de fonds grâce à son attractivité pour les investisseurs, favorisant l'entrée de nouveaux actionnaires. De plus, sa structure juridique moderne est idéale pour les entreprises innovantes et les start-up, et les impositions sur les dividendes y sont plus avantageuses.

Inconvénients de la SAS

La Société par Actions Simplifiée (SAS) présente certains inconvénients. Sa création peut impliquer des formalités plus longues et complexes, retardant son établissement. De plus, les coûts de création, incluant la rédaction des statuts, l'immatriculation et la publication d'annonces légales, peuvent être élevés.

La SAS doit également tenir une comptabilité complète, entraînant des dépenses supplémentaires en temps et en coûts. Les cotisations sociales sont plus élevées sous ce statut  

Avantages et inconvénients de la SARL

Faire un court tableau avec les principaux avantages et inconvénients puis :

Avantages de la SARL

La SARL offre une responsabilité limitée pour les associés, les protégeant de la perte de leur patrimoine personnel en cas de dettes. Elle dispose d'une structure juridique plus encadrée et sécurisante, ce qui rassure souvent les investisseurs. De plus, les coûts de création sont généralement inférieurs à ceux d'une SAS.

Inconvénients de la SARL

En revanche, la SARL présente une flexibilité limitée en matière de gestion et de gouvernance, ce qui peut ralentir la prise de décision. Les contraintes lors de la cession de parts exigent l'accord des autres associés, ce qui complique l'entrée de nouveaux investisseurs. Enfin, le cadre de la SARL est souvent moins adapté aux levées de fonds, ce qui peut freiner la croissance de l'entreprise.

Quand choisir la SAS ?

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est particulièrement avantageuse dans plusieurs scénarios. Par exemple, une entreprise en croissance rapide bénéficiera de sa flexibilité pour s'adapter rapidement aux évolutions du marché.

De plus, si une entreprise a besoin de flexibilité dans la répartition des rôles et des pouvoirs, la SAS permet une organisation dynamique et personnalisée. Pour les sociétés cherchant à lever des fonds, la structure de la SAS facilite l'émission d'actions et l'attraction d'investisseurs.

Enfin, pour des projets innovants, la SAS offre une souplesse juridique qui permet d'expérimenter sans contraintes lourdes.

Quand choisir la SARL ?

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est préférable pour les activités nécessitant une structure encadrée, comme dans les secteurs réglementés. Elle convient aux entreprises familiales grâce à sa gestion simple et à sa prise de décision efficace.

De plus, elle offre une sécurité juridique avec une responsabilité limitée, protégeant le patrimoine personnel des associés. Enfin, la création d'une SARL est généralement moins coûteuse que celle d'une SAS, ce qui est avantageux pour les entrepreneurs avec un budget limité.

Simulateur SAS ou SARL ?

Pour obtenir une estimation, utilisez notre simulateur accessible juste ci-dessous :

Comment transformer une SARL en SAS ?

La première étape est simple il faut rédiger les statuts de la SAS qui devra être approuvé par une assemblé général des associés   

Il faut ensuite publié une annonce légale dans un journal spécifique 

Puis vous devez constitué un dossier de transformation en y incluant les pièces suivantes : 

• Les nouveaux statuts
• L'attestation de publication de l'annonce légale
• Déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
• Obtenir un nouvel extrait Kbis

Sur le plan sociale et fiscale : 

• La SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
• Les dirigeants bénéficient d'une protection sociale similaire à celle des salariés
• Cette transformation permet d'obtenir une plus grande flexibilité et une structure juridique moderne

FAQ

Quels sont les avantages fiscaux de la SAS par rapport à la SARL ?

La SAS offre des avantages fiscaux importants : choix entre l'Impôt sur le Revenu (IR) et l'Impôt sur les Sociétés (IS), flexibilité dans la distribution des dividendes entre associés, et optimisation fiscale favorable aux entreprises en croissance.

Quelles sont les obligations administratives spécifiques à une SAS ?

La SAS doit organiser des assemblées générales pour les décisions des associés, rédiger et modifier les statuts avec leur approbation, publier ses comptes annuels pour la transparence financière, et réaliser les déclarations obligatoires auprès des autorités pour rester conforme à la loi.

Comment la perception de la SAS diffère-t-elle de celle de la SARL ?

La SAS, perçue comme moderne et flexible, est adaptée  pour les startups et les entreprises en croissance grâce à sa souplesse statutaire et sa facilité de levée de fonds, attirant les investisseurs. La SARL, plus traditionnelle, convient aux petites structures et entreprises familiales, offrant un cadre juridique stable et une gestion simplifiée pour des associés recherchant la stabilité.

Quels types de projets sont mieux adaptés à une SAS ?

La SAS convient particulièrement aux startups, aux entreprises innovantes et aux projets recherchant des financements, grâce à sa flexibilité et sa capacité d'adaptation rapide. Elle attire les investisseurs avec une gouvernance souple et des règles internes personnalisables, idéales pour les projets nécessitant une structure agile.

Quels sont les coûts associés à la transformation d'une SARL en SAS ?

La rédaction des statuts coûte entre 300 et 1 000 euros avec un professionnel. Les frais d'annonce légale varient de 150 à 300 euros. L'accompagnement juridique et comptable peut aller de 500 à 2 000 euros, et les frais de greffe pour l'immatriculation au RCS s'élèvent à environ 200 euros.