Sommaire
Résumé de l'article
Peut-on créer une SASU en étant au chômage ?
Le cadre légal du cumul SASU et chômage
Si vous êtes inscrit à France Travail (ex-Pôle Emploi) et que vous décidez de créer une SASU, vous pouvez conserver vos allocations chômage (ARE). Ce maintien est total ou partiel selon les revenus que vous déclarez. Si vous ne vous versez aucune rémunération, vous continuez à percevoir la totalité de vos allocations chômage jusqu’à la fin de vos droits. Si vous touchez un salaire, vos droits seront recalculés.
Un président de SASU peut aussi percevoir l’ARCE. Dans ce cas, vous touchez 60 % de vos droits restants à l’ARE sous forme de capital. Attention, ARE et ARCE ne sont pas cumulables.
Quels sont les dispositifs d’aide pour les chômeurs créateurs d’entreprise ?
Les porteurs de projet inscrits à France Travail peuvent bénéficier de plusieurs aides à la création d’entreprise :
- l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) : elle est calculée en fonction de vos revenus précédents et vous permet de bénéficier d'une indemnité chômage mensuelle ;
- l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) : vous recevez 60 % de vos droits restants à l’ARE en 2 fois ;
- l’Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (ACRE) : vous bénéficiez d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales durant les 4 premiers trimestres civils de votre activité.
Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2024, France Travail a remplacé Pôle emploi. Ce nouvel organisme propose un accompagnement élargi pour les entrepreneurs.
Comment conserver ses allocations chômage en créant une SASU ?
Maintenir 100 % de ses ARE : ne pas se rémunérer
Pour conserver l'intégralité de vos allocations chômage, vous ne devez percevoir aucune rémunération en tant que président de SASU. En l'absence de revenus professionnels, France Travail considère que votre situation financière n'a pas changé et continue à vous verser la totalité de vos ARE.
Pour justifier cette absence de rémunération, vous devez fournir :
- un procès-verbal de non-rémunération : il s’agit d’une décision officielle précisant que vous ne vous versez pas de salaire ;
- une attestation comptable : rédigé par un expert-comptable, ce document confirme l’absence de rémunération.
Si vous ne vous versez pas de rémunération, vous évitez aussi le paiement de charges sociales. Vous réduisez donc le coût pour votre société.
Percevoir un salaire et toucher une partie de l’ARE
Si vous déclarez un salaire, France Travail va :
- retenir 70 % de votre rémunération brute mensuelle et le soustraire de votre ARE mensuelle ;
- diviser le résultat obtenu par le montant de votre allocation journalière. Cela donne le nombre de jours d'allocations à verser pour le mois.
Une fois ce nombre de jours calculé, France Travail va l'arrondir à l’entier le plus proche. Enfin, il faut multiplier ce chiffre par le montant de l’allocation journalière pour obtenir l'allocation mensuelle.
Le cumul de l'Aide au retour à l'emploi (ARE) et du salaire ne peut pas dépasser l'ancien salaire brut. Depuis le 1er avril 2025, la durée de ce cumul est plafonnée à 60 % du reliquat de droits.
Prenons l’exemple d’un président de SASU qui perçoit une rémunération brute mensuelle de 1 400 € et bénéficie d'une ARE mensuelle de 2 000 €. Son allocation journalière est de 35 €. France Travail établit sa rémunération brute à 980 € (70 % de 1 400 €). Ensuite, on soustrait ce montant de l'ARE mensuelle, ce qui donne 1 020 € (2 000 € - 980 €). En divisant ce montant par l’allocation journalière de 35 €, on obtient 29,14 jours, arrondi à 29 jours. Par conséquent, l’allocation mensuelle d’ARE sera de 29 jours multipliés par 35 €, soit 1 015 €.
ExempleUn président de SASU qui se verse un salaire doit aussi régler des charges sociales. Par exemple, pour un salaire de 2 500 € net, les cotisations s’élèvent à 2 000 € (700 € de charges salariales et 1 300 € de charges patronales), soit 80 % du salaire net. Il est important d’anticiper cette dépense, car ces charges sociales peuvent représenter un coût significatif pour votre entreprise.
L’ARCE : recevoir son chômage sous forme de capital
L’ARCE est un dispositif ouvert aux créateurs d’entreprise qui perçoivent l’Aide au retour à l'emploi (ARE). Au lieu de percevoir ses allocations chômage mensuelles, le président de SASU peut demander à percevoir 60 % de ses droits restants à l’ARE sous forme de capital. Il touche la moitié de cette somme à la création de la SASU et le reste 6 mois plus tard, à condition que sa société soit toujours active et qu’il n’ait pas repris un CDI à temps plein.
L’ARCE est intéressant si :
- vous souhaitez vous verser une rémunération rapidement ;
- vous envisagez le versement de dividendes à la clôture de votre exercice comptable ;
- vous avez besoin d’investir dès la création de votre entreprise.
En revanche, si vous préférez un soutien financier continu pendant vos premiers mois, le maintien de l'ARE est une meilleure option. ARE et ARCE ne sont en effet pas cumulables.
SASU et dividendes : quel impact sur le chômage ?
Le fonctionnement des dividendes en SASU
Le président de SASU peut se verser des dividendes. Cela consiste à percevoir une partie des bénéfices de sa société, après le paiement des charges sociales et fiscales. Cette distribution intervient après la clôture de l'exercice comptable et l'approbation des comptes par l'actionnaire unique. Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales (sauf si le président est également salarié et touche des dividendes supérieurs à 10 % du capital social, des primes d'émission ou des sommes versées). Ils ne peuvent pas excéder le bénéfice net de l'exercice et doivent être comptabilisés dans le cadre des résultats financiers de la société.
Le salaire, lui, est une rémunération pour le travail fourni par le président de la SASU, au titre de son mandat social. Il est soumis aux cotisations sociales (charges patronales et salariales) et est imposé dans la catégorie des traitements et salaires de l'impôt sur le revenu. Ce montant est considéré comme une dépense pour la société.
Les dividendes font l’objet d’une imposition. L'associé unique peut choisir entre 2 régimes fiscaux :
- la Flat Tax (prélèvement forfaitaire unique ou PFU) : les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, comprenant 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) ;
- le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) : les dividendes soumis à l'impôt sur le revenu, en fonction du taux marginal applicable à chaque tranche de revenu. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus.
Les dividendes influencent-ils les allocations chômage ?
Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération par France Travail, mais comme des revenus de capitaux. En théorie, un président de SASU peut donc percevoir les allocations chômage et se verser des dividendes.
En pratique, France Travail peut examiner les comptes de l'entreprise et, si nécessaire, recalculer rétroactivement les droits à l'ARE. Dans ce cas, il peut vous être demandé de rembourser un trop-perçu. Choisir de ne pas se verser de rémunération alors que la trésorerie de l'entreprise le permet peut être considéré comme un abus de droit. Cette stratégie est donc déconseillée.
Notre conseilPrivilégiez le versement de dividendes à la fin de droits ARE.
Comment déclarer sa SASU à France Travail ?
Les obligations d’actualisation mensuelle
Vous devez actualiser votre situation tous les mois auprès de France Travail (ex-Pôle Emploi). Cette démarche est obligatoire pour rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et déclencher le versement de vos ARE.
Il faut déclarer vos heures travaillées et votre salaire brut. Selon votre situation, vous devez aussi transmettre à France Travail :
- un PV de non-rémunération du dirigeant ou l’attestation comptable certifiant que vous n’avez pas touché de salaire ;
- votre fiche de paie si vous avez perçu un salaire.
Cette actualisation est obligatoire même si le président de SASU ne perçoit pas de rémunération. Il faut indiquer 0 € de salaire brut et aucune heure travaillée.
Notez que France Travail peut vous demander des justificatifs (relevés de compte, bilans comptables) pour vérifier la situation financière de votre société. Toute omission ou erreur peut entraîner une suspension de vos allocations ou un remboursement en cas de trop-perçu.
Que faire en cas de changement de situation ?
Si vous vous versez un salaire pour la première fois, il faut simplement l’indiquer lors de votre actualisation mensuelle et joindre votre fiche de salaire.
Si le cumul allocations + salaire dépasse votre ancien salaire brut, vous ne pourrez plus toucher l’ARE. Si vous avez besoin d’un soutien financier, il faudra vous tourner vers d’autres aides, comme les aides régionales ou les prêts à taux zéro.
Si votre droit au cumul touche à sa fin, vous pouvez faire une demande d’allocation de solidarité spécifique (ASS) auprès de France Travail.
Bon à savoir
Depuis le 1er février 2023, vous pouvez toucher le chômage pour une durée comprise entre 548 et 730 jours calendaires (selon la situation du marché du travail en France).
Le président de SASU a-t-il droit au chômage ?
Pourquoi un président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage ?
Le président de SASU a le statut d’assimilé-salarié. Il bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage à laquelle il ne cotise pas. Il ne peut donc pas bénéficier des ARE si l’activité de sa SASU cesse et qu’il n’a pas cotisé par le biais d’une autre activité salariée.
Quelles alternatives pour se protéger contre la perte de revenus ?
Pour sécuriser votre situation en cas de perte d’activité, vous pouvez cumuler votre fonction de président de SASU avec un autre emploi. D’un côté, vous gérez votre société et de l’autre, vous travaillez en tant que salarié pour générer des droits au chômage.
Vous pouvez aussi souscrire une assurance chômage privée pour dirigeants. Il existe de nombreux assureurs sur le marché. Le prix de cette assurance varie selon les garanties souscrites, mais les tarifs débutent généralement autour de 50 € par mois.
Notez enfin que les travailleurs indépendants qui ont involontairement perdu leur activité peuvent bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Ce revenu de remplacement est compris entre 600 € et 800 € par mois. Il est versé pour une durée limitée à 182 jours (environ 6 mois). Pour toucher l’ATI, vous devez cumuler les conditions suivantes :
- votre activité doit avoir cessé de manière définitive et involontaire, du fait d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire ou parce que votre activité n’était pas économiquement viable. Dans ce dernier cas, il faut justifier d’une baisse d’au moins 30 % de vos revenus déclarés, attestée par un tiers de confiance ;
- vous devez avoir exercé votre activité durant 2 années sans interruption au sein d’une seule et même entreprise. Les 2 années prises en compte sont celles qui précèdent immédiatement la date de cessation d’activité ;
- vous devez avoir perçu au moins 10 000 € de revenus au cours de l’une des 2 dernières années civiles précédant l’année de la cessation d’activité (7 500 € pour Mayotte) ;
- vos ressources personnelles mensuelles ne doivent pas dépasser le montant du revenu de solidarité active (RSA).
AstuceL’ATI peut être une solution pour les entrepreneurs ayant généré un minimum de chiffre d’affaires.
Pourquoi choisir une SASU quand on est au chômage ?
Avantages fiscaux et sociaux de la SASU
Parmi tous les statuts juridiques, la SASU se distingue par sa souplesse et son organisation simplifiée. Elle vous permet de lancer votre activité seul, sans capital minimum imposé. Vous disposez d’une grande liberté pour la rédaction de vos statuts. Vous définissez librement les règles de fonctionnement de votre société.
Côté fiscalité, vous avez le choix entre l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) pendant les 5 premières années. Cela peut vous permettre de limiter votre imposition.
L’autre avantage de la SASU, c’est que vous avez le statut de dirigeant assimilé-salarié. Vous relevez donc du régime général de la Sécurité sociale. Votre couverture sociale est identique à celle d’un salarié, à l’exception du chômage.
Bon à savoirL’EURL et la micro-entreprise sont les autres options privilégiées par les entrepreneurs. Dans les 2 cas, vous êtes travailleur non-salarié. Votre couverture sociale est moins protectrice. Notez aussi que l’EURL est une forme juridique moins souple, car strictement encadrée par le Code de commerce.
Pourquoi la SASU est le meilleur statut pour cumuler chômage et création d’entreprise ?
La SASU vous permet de créer votre entreprise sans mettre en péril votre stabilité financière. Si vous ne vous versez pas de salaire, vous n’avez aucune charge sociale à payer, ce qui préserve votre trésorerie. Vous pouvez aussi différer votre rémunération et privilégier les dividendes après la période d’indemnisation au chômage.
Ce statut est particulièrement intéressant pour cumuler l’ARE avec votre activité. Vous avez un filet de sécurité, le temps que votre entreprise devienne rentable.
ConseilUne SASU à l’IS permet une meilleure gestion fiscale des revenus.
Pour optimiser le cumul entre SASU et chômage, vous pouvez différer le versement d’une rémunération, privilégier les dividendes après l’ARE ou bien opter pour l’ARCE. N’oubliez pas de vous actualiser chaque mois pour éviter une suspension de vos ARE. Pour sécuriser votre situation, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un expert-comptable. Ce professionnel des sociétés saura vous conseiller dans la stratégie à adopter.
Rédigé par Grégoire Charroyer
Grégoire, avec une décennie d'expertise dans la création de société, il est incollable sur les sujets entrepreneuriaux. Son objectif ? Démystifier la création d'entreprise. Hors du travail, il se passionne pour le tennis, la course à pied et se plonge dans des romans policiers. Sa réalisation la plus folle ? Un service de Dog Sitting couplé à un traiteur à domicile pour chiens, alliant affaires et fantaisie.