SASU et Salarié : Tout ce qu'il faut savoir en 2025 !

Oui, la SASU est tout à fait compatible avec l'embauche mais attention ! Il y a quelques règles à respecter.

Voici quelques typologies de contrats possibles avec la SASU : CDI, CDD, l'alternance avec un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Pour embaucher, il est nécessaire d'établir un contrat de travail conforme aux règles du Code du Travail. Il permet de poser un cadre avec des mentions obligatoires tel que : la rémunération, le type de contrat,

En plus des mentions légales, vous pouvez compléter le contrat avec des clauses spécifiques, par exemple : 

Clause de non-concurrence : permet à la société de sécuriser son activité pendant et après le contrat avec le salarié. Celui-ci ne pourra pas faire de concurrence directe pendant une durée limitée, sur une zone géographique s'il exerce la même activité. Non-applicable si le contrat se rompt pendant la période d'essai.  

Clause d'exclusivité : engageant le salarié à ne travailler que pour cet employeur si cela est indispensable à la protection des intérêts de la société. 

Clause de contractualisation des avantages en nature : formalise les avantages possibles comme un la mise à disposition d'un véhicule, un logement fourni au salarié, etc. 

Attention certaines clauses sont encadrées par la loi et doivent être justifiées.

Bon à savoir : Un salarié de SASU n'est pas associé sauf s'il détient des parts, auquel cas la société doit se transformer en SAS.

Quelles sont les obligations légales d’une SASU employant des salariés ?

Avant que le futur employé commence, il faut au préalable effectuer une DPAE "Déclaration Préalable à l'Embauche" auprès de l'URSSAF. Le plus tôt sera le mieux, il est possible de le faire jusqu'à la veille du début de contrat.

Dès la première embauche, il est important que la SASU tienne à jour plusieurs registres et documents comme : 

• Maintenir à jour les registres RH, Registre Unique du Personnel
• Le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUER)

Un Comité Social et Économique (CSE) doit être mis en place si le seuil de 11 salariés est atteint durant plus de 12 mois consécutifs.

Quels seuils ne pas dépasser en SASU pour éviter des obligations supplémentaires ?

Dans une SASU, il existe plusieurs seuils à ne pas dépasser afin d'éviter l'imposition d'obligations supplémentaires qui peuvent devenir contraignantes ou entraîner des coûts additionnels. Ces seuils varient selon les domaines réglementaires tels que la représentation du personnel, l’audit financier, et la fiscalité.

Le Comité Social et Économique (CSE) devient obligatoire pour toute entreprise ayant 11 salariés ou plus pendant 12 mois consécutifs. Le CSE remplace les anciennes instances représentatives du personnel, telles que les délégués du personnel et le comité d'entreprise. À partir de ce seuil, l'entreprise doit :

• Élire des représentants du personnel (les membres du CSE).
• Mettre en place un certain nombre de règles en matière de gestion des ressources humaines, de sécurité, de conditions de travail et de dialogue social.

Si le CSE devient obligatoire à partir de 11 employés, un commissaire aux comptes rentre en jeu à partir de 50 salariés (si le seuil des 50 employés est atteint pendant 12 mois consécutifs). Ce professionnel indépendant est chargé de certifier les comptes annuels de l'entreprise, garantissant ainsi leur fiabilité pour les actionnaires, les partenaires financiers, et les autorités fiscales. Ce seuil s'applique sous deux conditions :

• L'entreprise doit dépasser les 50 salariés pendant une durée de 12 mois consécutifs.
• Le commissaire aux comptes est un coût supplémentaire pour l'entreprise, ainsi qu'une source de formalités administratives supplémentaires, car il doit être consulté pour toute modification des comptes.

Bon à savoir : Les apprentis, intérimaires, salariés en formation continue et en CDD embauchés pour remplacer un employé absent, sont exclus du décompte des effectifs."

Peut-on être président et salarié d’une SASU ?

Faire un visuel comme ici

Les conditions pour cumuler un mandat social et un contrat de travail

Qu'est-ce qu'un mandat social ? C'est une personne physique qui se voit être mandatée par une personne morale (une société, une association, une entreprise...) pour la représenter et la diriger vis à vis des tiers. Il peut être le représentant en tant que Président, PDG, Gérant d'une EURL, etc.

Cumuler un mandat social et un contrat de travail n'est possible que sous certaines conditions :

• Activités et fonctions bien distinctes entre le mandat social et le contrat de travail.
• Percevoir une rémunération distincte au titre du contrat de travail. 
• Ne pas établir de contrat de travail dans le but de frauder la loi. 

Le cas particulier des présidents non-associés

Un président non-associé d'une SASU peut effectivement être salarié dans une autre entreprise. En tant que président non-associé, il bénéficie d'un statut de salarié dans la SASU, mais il peut aussi exercer une activité salariée dans une autre société.

Exemples concrets :

• Un individu crée une SASU sans être associé (il est le seul salarié et président). Il peut en parallèle occuper un poste salarié dans une autre entreprise, par exemple, comme cadre dans une société externe.
• Un consultant ou un freelance dirigeant une SASU pourrait avoir un contrat salarié à temps partiel dans une entreprise tout en continuant son activité indépendante via sa SASU.

Implications juridiques :

• Le président non-associé bénéficie du statut de salarié et est affilié au régime général de la sécurité sociale pour sa rémunération dans la SASU.
• Il est soumis aux règles de droit du travail dans son autre emploi salarié.
• Attention : il doit veiller à ce qu'il n'y ait pas de conflit d’intérêts entre ses activités, et que ses engagements contractuels respectent les obligations vis-à-vis des deux employeurs.

En résumé, être président non-associé et salarié ailleurs est possible, mais il faut veiller à bien gérer les obligations sociales, fiscales et contractuelles.

L’associé unique de la SASU peut-il être salarié ?

En revanche, l'associé unique de la SASU ne peut être un salarié classique de la structure. Dans ce cas, le cumul est interdit puisqu'il y a un manque de subordination. Le dirigeant de la SASU peut avoir recours à une autre l'alternative qu'un salaire en se versant des dividendes une fois l'exercice comptable clôturé. 

Quels sont les avantages et inconvénients du statut d’assimilé salarié ?

Voici un tableau qui résume les avantages et inconvénients du statut d'assimilé salarié pour le président d'une SASU :

Ce statut permet une protection sociale de qualité, mais les cotisations sociales sont élevées. 

Quelles sont les aides pour embaucher des salariés dans une SASU ?

Réduction générale des cotisations patronales

La réduction générale des cotisations patronales (anciennement connue sous le nom de "réduction Fillon") permet de réduire le montant des charges sociales payées par l'employeur sur les salaires. Cette réduction est applicable pour les rémunérations versées aux salariés dont le salaire brut est inférieur ou égal à 1,6 fois le SMIC. Cela permet de réduire de manière significative les cotisations sur les bas salaires, en fonction du montant de la rémunération versée.

Aides pour le recrutement d’apprentis ou de personnes en situation de handicap

Les aides à l'embauche d'apprentis ou de travailleurs en situation de handicap sont mises en place pour encourager les entreprises à recruter ces profils.

• Aide à l’embauche d’un apprenti : cette aide est temporairement rehaussée, permettant une exonération des charges sociales et une aide financière pour l’embauche d’apprentis jusqu’à 30 ans. Elle peut atteindre jusqu'à 8 000 € pour une période d’un an, en fonction de l’âge et du niveau de diplôme de l’apprenti.
• Aide à l’embauche d’une personne en situation de handicap : l'État propose également une aide à l’embauche pour les personnes en situation de handicap.

Aides spécifiques aux zones en difficulté

Les entreprises implantées dans certaines zones géographiques peuvent bénéficier d'aides spécifiques, visant à soutenir l'emploi dans les zones les plus touchées par le chômage ou les zones en difficultés économiques. Ces aides peuvent varier en fonction du lieu :

• Zones de Revitalisation Rurale (ZZR) : L'entreprise peut bénéficier de réductions de charges sociales ou d'exonérations fiscales spécifiques pour favoriser l'emploi en milieu rural.
• Zones de Redynamisation Urbaine (ZRD) : Les employeurs peuvent obtenir des réductions fiscales ou des aides à l’embauche.

Autres aides

En plus des aides mentionnées ci-dessus, il existe d'autres dispositifs pouvant soutenir l'embauche de salariés dans une SASU, tels qu'une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans (exonération des charges patronales pendant une certaine période) ou les Dispositifs régionaux ou locaux...

Fiscalité et rémunération dans une SASU avec des salariés

Régime fiscal de la SASU

La fiscalité de la SASU dépend du régime fiscal choisi par la société, qui peut être l'Impôt sur les Sociétés (IS) ou l'Impôt sur le Revenu (IR).

Si le président de la SASU choisi l'option fiscal IS : 

Si le président de la SASU choisi l'option fiscal IR :

• Les bénéfices de la société sont imposés à l'impôt sur le revenu, selon le barème progressif, ce qui peut être intéressant si l'associé a un revenu faible, car il bénéficie des tranches basses du barème.
• Pas d'IS (impôt sur les sociétés) dans ce régime.
• L’associé unique devra payer l'impôt sur le revenu sur la totalité des bénéfices de la société, même s'il n'a pas encore retiré d'argent sous forme de dividendes. Cela peut entraîner une taxation dès que la société génère des bénéfices, même si ces derniers ne sont pas distribués.

Comment rémunérer les salariés et le président ?

La rémunération des salariés et du président d'une entreprise est un sujet crucial, et la manière de la fixer dépend de plusieurs facteurs, notamment de la structure de l'entreprise et les régulations fiscales en vigueur. 

Alternatives au salariat dans une SASU

Dividendes : une stratégie pour rémunérer l’associé unique

Les dividendes sont généralement moins soumis aux charges sociales que les salaires. De plus, l'imposition peut être plus favorable selon la fiscalité en vigueur. 

En revanche, les dividendes ne permettent pas d'accumuler des droits sociaux (retraite, chômage, etc.), et ils ne sont distribués que lorsque l'entreprise réalise des bénéfices. De plus, ils sont soumis à des impôts spécifiques, mais le taux d'imposition sur les dividendes peut être plus élevé selon les situations. 

Créer une holding : optimiser sa situation en SASU

Une holding est intéressante pour regrouper plusieurs entreprises sous une même entité, tout en bénéficiant de divers avantages fiscaux. Elle permet de simplifier les processus administratifs, d'optimiser la fiscalité via le régime mère-fille tout en offrant plus de flexibilité pour les décisions stratégiques.

Conseils pour gérer une SASU avec des salariés

Restez en conformité avec les obligations légales

Gérer une SASU avec des salariés requiert une attention particulière pour garantir la conformité légale tout en anticipant la croissance. Voici quelques conseils pour vous aider dans cette gestion : Rester en conformité avec les obligations.

• Faire appel à un expert-comptable ou un avocat spécialisé : Un expert-comptable peut vous aider à tenir votre comptabilité à jour, à optimiser vos charges fiscales, et à rédiger des documents légaux (bilan, rapports, déclarations fiscales). Un avocat spécialisé, quant à lui, peut vous conseiller sur la rédaction des contrats de travail, les obligations des employeurs, et les litiges potentiels.

• Anticiper les évolutions de votre SASU : Il faut penser à l'organisation, le type de management et mettre en place des processus internes, s'occuper de partie sociale et RH ainsi que des avantages sociaux pour vos salariés 

• Prévoir les seuils et obligations liées à la croissance : La croissance de votre entreprise peut entraîner des obligations supplémentaires (comme la mise en place d’un comité social et économique, soit un CSE, l’obligation d’assurer une mutuelle santé collective, etc.). Assurez-vous de suivre : les seuils sociaux, les impacts fiscaux et la gestion des cotisations sociales.

Anticiper les évolutions de votre SASU

Si vous envisagez de faire évoluer votre SASU en SAS avec plusieurs associés, il faudra anticiper cette transition. Cela implique de modifier les statuts de l’entreprise, puis gérer l’arrivée des nouveaux associés, leurs droits, obligations et responsabilités. 

En résumé, la gestion d'une SASU avec des salariés nécessite une vigilance constante sur le plan juridique et administratif. Une gestion proactive et l’aide d’experts vous permettront de garantir la conformité et de développer sereinement votre entreprise.

Pour éviter qu'un désaccord n'impacte trop la société, il semble important de parler avec votre comptable sur la nécessité de faire un pack d'associés !

FAQ : Les questions fréquentes sur la SASU et les salariés

La SASU peut-elle embaucher sans limite ?

Le dirigeant de la SASU peut embaucher autant qu'il veut d'employé si c'est en accord avec les objectifs et la vision et que la structure respecte les obligations spécifiques selon les seuils d'employé. 

Un associé unique peut-il être salarié ?

L'associé unique est déjà assimilé salarié dans la SASU. Sous ce statut, il ne pourra pas se faire de contrat de travail puisqu'il n'y peut y avoir de lien de subordination possible avec lui-même. 

Puis-je avoir une SASU et être salarié ?

Oui, c’est possible. Vous pouvez être président d’une SASU et salarié dans une autre entreprise. Les deux statuts sont compatibles, mais vous devrez gérer vos obligations sociales et fiscales séparément.