SASU vs EURL : Quel statut choisir ?

Le choix du statut juridique impacte de nombreux aspects : la responsabilité limitée ou illimitée, la fiscalité et la gestion de l'entreprise, ainsi que l'accès aux financements. Certains statuts sont plus attractifs pour les investisseurs. Dans cet article, nous allons comparer deux statuts juridiques très populaires : la SASU et l'EURL, afin d'aider les entrepreneurs à choisir la solution la plus adaptée à leurs besoins.

EURL ou SASU tableau comparatif ?

Voici un tableau comparatif entre la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) :

Définition SASU et EURL

Définition de la SASU

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique d'entreprise qui permet à un entrepreneur de créer une société avec un associé unique.

Ce statut offre :

• Une grande souplesse de gestion, notamment dans l’organisation des statuts et la répartition des pouvoirs, ce qui permet de personnaliser la structure en fonction des besoins.
• L'associé unique bénéficie d'une responsabilité limitée : il n’est engagé qu’à hauteur de ses apports, protégeant ainsi son patrimoine personnel.
• Le dirigeant (président) est assimilé salarié, relevant du régime général de la Sécurité sociale avec 75% de charges sociales sur le salaire, offrant une meilleure couverture sociale que d'autres statuts comme l'EURL.

Définition de l'EURL

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) permet également de créer une société avec un associé unique tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée à ses apports, protégeant ainsi son patrimoine personnel, ici nous retrouvons ces similitudes avec la SASU.

Cependant, contrairement à la SASU, son fonctionnement est plus encadré, comme la nomination d’un gérant (qui peut être l’associé unique) et l'obligation de tenir une assemblée annuelle pour approuver les comptes. 

De plus, la grande différence de l'EURL est que le gérant relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), ce qui implique des charges sociales moins élevées (45% sur la rémunération), mais une protection sociale plus limitée.
Pour remédier à cette différence au niveau des charges sociales, il est possible en EURL de mettre en place des contrats Madelin afin d'accroître la protection du dirigeant.

Bonus : Ce sont des charges totalement déductibles de l'entreprise👍

Pourquoi choisir une SASU plutôt qu'une EURL ?

Statut juridique et création

• Pour la SASU : Il est nécessaire de rédiger les statuts pour définir les règles de fonctionnement de la société, au niveau de la rédaction, vous pouvez être flexible, ce qui va vous permettre d'adapter les statuts à vos besoins et votre activité.
  Les formalités sont plus complexes en raison des obligations liées à l'impôt société et la nécessité de tenir une assemblée annuelle. 
  
  
• Pour l'EURL : Il faut bien entendu également rédiger les statuts pour les règles, cependant avec des règles plus précises, notamment pour inclure les dispositions sur la nomination du gérant et ses pouvoirs. Il est obligatoire de nommer un gérant, et là aussi l'assemblée annuelle est requise.

Régime social de l'entrepreneur

Régime social en SASU :

• Le dirigeant (président) de la SASU est assimilé salarié, mais sans contrat de travail (il n’a donc pas droit à l’assurance chômage).
• Il dépend du régime général de la Sécurité sociale, qui offre une meilleure protection sociale (retraite, maladie, maternité, etc.) comparée à d'autres régimes.
• Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération du président (environ 75%). Si ce dernier ne se verse pas de salaire, il ne paie pas de cotisations sociales.
  

Régime social en EURL :

• Le gérant de l’EURL relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), généralement moins coûteux en termes de charges sociales, mais offrant une couverture sociale moins étendue que le régime général.
• Les cotisations sociales des TNS sont plus faibles (environ 45 % de la rémunération), mais la protection est plus limitée, notamment en matière de retraite ou d’indemnités journalières en cas de maladie. Il faut prendre des contrats complémentaires en plus pour accroître cette protection.

Fiscalité et imposition

Fiscalité de la SASU : La SASU est imposée par défaut à l'impôt société sur le bénéfice en fin d'année, cependant l'option pour l'impôt sur le revenu (pour une durée maximale de 5 ans) est possible si le chiffre d'affaires n'excède pas 10M€ et si l'associé est une personne physique. 

Fiscalité de l'EURL : Au contraire de la SASU, l'EURL est imposé par défaut à l'impôt sur le revenu, mais l'option sur l'impôt société est possible en établissant une lettre d'option aux impôts. 

Le choix du régime fiscal impacte directement la gestion et la fiscalité de l'entreprise, les deux structures offrent des options fiscales qui peuvent être choisies selon la situation de l'entrepreneur et les bénéfices réalisés.

Dividendes EURL vs SASU :

Les dividendes en SASU sont imposés au taux de 17.2% de prélèvements sociaux ainsi que 12,8 % d'impôt sur le revenu (Flat Tax) (ou IR au barème progressif).

En EURL, les dividendes distribués au gérant sont soumis aux cotisations sociales de 45% ainsi qu'à l'impôt sur le revenu, si le montant dépasse 10 % du capital social et des primes d’émission.

Obligations comptables et gestion

SASU

• Comptabilité complète : Obligation de tenir une comptabilité rigoureuse, incluant un bilan et un compte de résultat.
• Gestion administrative : Plus complexe en raison des obligations liées à l'impôt sur les sociétés (IS) et des formalités telles que la tenue d'assemblées générales.
• Souplesse de modification des statuts : Les statuts peuvent être modifiés facilement, permettant une adaptation rapide aux besoins de l'entreprise.

EURL

• Comptabilité complète : Également soumise à l’obligation de tenir une comptabilité complète, incluant un bilan et un compte de résultat.
• Gestion administrative : Moins complexe, mais avec des règles de fonctionnement plus strictes, notamment en ce qui concerne les décisions à prendre.
• Formalismes de prise de décision : Nécessité de tenir des assemblées annuelles et de suivre des procédures formelles pour la nomination du gérant et d'autres décisions importantes.

Les deux structures nécessitent une comptabilité complète, mais la SASU offre plus de flexibilité pour la modification des statuts et un niveau de formalismes plus élevé pour la gestion, tandis que l'EURL impose des règles administratives plus strictes concernant la prise de décision.

Avantages et inconvénients de chaque statut

Avantages et inconvénients de la SASU :

Avantages et inconvénients de l'EURL

Bien que l'EURL présente des avantages, on y retrouve tout de même quelques limitations :

• Options limitées pour attirer des investisseurs : Plus difficile d'émettre des actions ou de lever des fonds par des investisseurs externes.
• Difficulté de transmission : La cession des parts sociales est plus complexe et nécessite l'accord des autres associés, même pour un associé unique.
• Moins de flexibilité statutaire : Les statuts de l'EURL sont moins modulables que ceux de la SASU, ce qui limite la personnalisation des règles de gouvernance.

Pourquoi choisir la SASU ?

Le choix de la SASU va être avantageux dans certaines situations, que ce soit pour la protection du patrimoine personnel (exemple : un entrepreneur investit beaucoup d’argent et souhaite protéger ses biens personnels en cas de dettes.)

Mais également si une startup cherche à lever des fonds pour se développer, la SASU étant perçue comme plus attractive pour les investisseurs. 

D'un point de vue protection sociale, si l'associé unique souhaite bénéficier d'une couverture sociale complète en se versant un salaire en tant que président, la SASU va être adéquate.

La SASU est idéale pour ceux recherchant flexibilité, protection du patrimoine, et opportunités de financement.

Pourquoi choisir le statut d'EURL ?

Un entrepreneur qui souhaite un cadre juridique strict pour assurer une bonne gouvernance, avec des obligations formelles (assemblées, rapports) va plutôt se tourner vers l'EURL, de plus la gestion sera par contre simplifiée puisque l'activité est gérée par un seul gérant facilitant la prise de décision. 

Un point intéressant également, c'est le régime fiscal, si vous souhaitez opter pour l'impôt sur le revenu (IR) plutôt que l'impôt sur les sociétés (IS), c'est tout à fait possible, ce qui peut être avantageux en fonction des bénéfices selon votre situation.

Simulateur SASU ou EURL ?

Afin de vous aider, voici un simulateur qui vous permettra de choisir entre la SASU et l'EURL selon votre situation et vos besoins : 

Comment transformer une SASU en EURL ?

Le processus de transformation d'une SASU en EURL implique plusieurs étapes et formalités. Voici un aperçu des étapes à suivre, ainsi que des implications fiscales et sociales :

1. Prise de décision : Convocation d'une assemblée afin de procéder à la rédaction d'un procès-verbal de décision pour transformer en EURL. 
2. Rédactions des nouveaux statuts : Nouveaux statuts pour l'EURL qui doivent être conformes aux dispositions de la loi, précisant les règles de fonctionnement et la gestion de l'entreprise. 
3. Formalités à accomplir : Déclaration de transformation auprès du greffe du tribunal de commerce ainsi que la publication d'une annonce légale pour l'avis de transformation. Ensuite il faut faire la mise à jour du registre des entreprises. La transformation doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour que la nouvelle EURL soit officiellement reconnue.

D'un point de vue implications fiscales et sociales, les voici :

• Régime fiscal : La transformation d’une SASU en EURL n’entraîne pas de conséquences fiscales immédiates, mais il est important de vérifier si la société souhaite opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR).
• Transfert de résultats : Les résultats non distribués en SASU peuvent avoir des implications fiscales selon la forme choisie (imposition).
• Changement du régime social : Le gérant de l’EURL relèvera du régime des travailleurs non-salariés (TNS), ce qui peut affecter la protection sociale et les cotisations.

Dans tous les cas, que vous soyez en SASU ou en EURL, vous serez associé unique. 

FAQ

Quels sont les avantages fiscaux d'une EURL par rapport à une SASU ?

L'EURL peut choisir l'impôt sur le revenu, avec un taux progressif avantageux pour les petites entreprises, ou l'impôt sur les sociétés, avec un taux fixe de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice. Cela permet une flexibilité selon les bénéfices et les besoins de réinvestissement.

Quelles sont les différences de responsabilité civile et pénale entre une SASU et une EURL ?

Dans les deux structures, la responsabilité de l'associé est limitée à ses apports. Cependant, le président de la SASU ou le gérant de l'EURL peut être pénalement responsable en cas d'infractions, comme l'abus de biens sociaux.

Quels sont les coûts supplémentaires liés à la transformation d'une SASU en EURL ?

Les coûts incluent les honoraires d'avocat ou comptable pour les nouveaux statuts, les frais d'annonce légale et de greffe, ainsi que les frais liés à la gestion comptable pendant la transition.