Statuts SASU - Guide Complet + Modèle Gratuit à télécharger

L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Il détient l'ensemble des pouvoirs et prend donc les décisions de manière unilatérale.

Parmi toutes les formes juridiques, la SASU se distingue par sa grande flexibilité et son fonctionnement moderne. Son fondateur dispose d’une large autonomie dans la rédaction de ses statuts. La SASU impose moins de formalisme qu’en EURL par exemple.

Voici un aperçu des autres avantages de ce statut :

Pourquoi bien rédiger les statuts d’une SASU est essentiel ? 

Un document obligatoire pour la création de la SASU 

Pour immatriculer votre SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous devez préalablement rédiger ses statuts. Ce document doit être joint à votre demande d'immatriculation. Ils doivent être rédigés entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. 

De plus, les statuts déterminent le fonctionnement interne de l'entreprise. Ils précisent les règles de gouvernance et les modalités de prise de décision. Ils définissent aussi les relations avec les tiers, comme les créanciers, les partenaires commerciaux et les clients.

La liberté de rédaction : un atout et un risque

L'associé unique d’une SASU profite d’une grande liberté pour rédiger ses statuts. Il s’agit d’un avantage majeur par rapport à d’autres formes juridiques comme l’EURL. Vous pouvez donc personnaliser les règles de gestion et de fonctionnement de votre entreprise selon vos besoins. Toutefois, cette liberté présente un risque : des clauses statutaires incomplètes ou imprécises peuvent être mal interprétées et entraîner des litiges. Il faut donc malgré tout rédiger vos statuts de manière rigoureuse.

Quelles sont les mentions obligatoires des statuts d’une SASU ?

Vous devez obligatoirement inclure les mentions suivantes dans les statuts de votre SAS :

• dénomination sociale : il s'agit du nom de la société, sous lequel elle sera identifiée légalement ;
• forme juridique : cette mention précise le statut juridique de la société, ici une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ; 
• adresse du siège social : il s'agit de l’adresse où la société est domiciliée. C'est à cette adresse que seront envoyées toutes les correspondances légales et administratives ;
• apport de l’associé : il faut indiquer la nature et la valeur des apports effectués par l’associé unique. Les apports peuvent être en numéraire (argent) ou en nature (biens).
• montant du capital social : il représente les ressources financières de l’entreprise, constitué par les apports de l’associé unique ;
• objet social : il définit les activités principales que la société va exercer. Cela permet de délimiter son champ d'action ;
• durée de vie de la société : en général, cette durée est de 99 ans ;
• identité de l'associé unique (personne physique ou morale) : il faut mentionner ses coordonnées complètes ;
• identité du président de la SASU : il ne s’agit pas forcément de l’associé unique..

Vous devez aussi déterminer les règles relatives au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise :

• les modalités de prise de décision ;
• les pouvoirs du dirigeant (surtout s’il n’est pas l’associé unique) ;
• les modalités de souscription et de répartition des actions de la société

Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y indiquer son nom et son adresse.

Quelles sont les mentions facultatives à intégrer dans les statuts de la SASU ?  

Vous pouvez ajouter des mentions complémentaires dans vos statuts, adaptées à la spécificité de votre SASU. Ces mentions ne sont pas obligatoires mais peuvent être utiles pour encadrer certains aspects de la gestion de votre société :

• clauses de gestion du compte courant d’associé : elles définissent les conditions de gestion des sommes d'argent que l'associé prête à la société, comme le remboursement ou les intérêts ;
• conditions d’entrée de nouveaux associés : elles précisent les modalités d’admission de nouveaux associés dans la société ;
• modalités de cession et transmission d’actions : elles définissent les règles à suivre pour vendre ou transférer des actions, comme l’agrément des nouveaux actionnaires ;
• clauses en prévision d’une transformation en SAS : ces clauses prévoient les conditions et les étapes nécessaires à la transformation de la société en une SAS ;
• dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social : il s’agit de la période comptable de la société. Elle peut être différente de l’année civile ;
• nomination du commissaire aux comptes : vous êtes concerné si votre société dépasse certains seuils de chiffre d'affaires, total du bilan ou nombre de salariés ;
• compte courant d’associé : il permet à l'associé de prêter de l'argent à la société sous forme de compte courant, avec ou sans intérêts.

Les clauses de préemption et d’inaliénabilité sont moins courantes en SASU. Elles présentent un intérêt si l'associé unique prévoit une évolution de la société, comme l’intégration future de nouveaux actionnaires. Elles permettent de structurer la cession des actions et de protéger l'intégrité du capital social, en encadrant les conditions de transmission des actions.

Comment rédiger les statuts d’une SASU ? Étapes et conseils 

La rédaction des statuts d’une SASU est une étape importante dans la création de votre entreprise. Vous pouvez choisir de rédiger vos statuts vous-même en utilisant un modèle en ligne. Cependant, il est important de comprendre les implications juridiques de chaque clause. Des clauses floues ou mal rédigées peuvent créer des ambiguïtés sur le fonctionnement interne de la société. 

Pour éviter ces risques, il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit, comme un avocat ou un expert-comptable. 

Chez Swapn, nous accompagnons gratuitement les entrepreneurs dans la rédaction de leurs statuts. Nous sommes inscrits à l'Ordre des Experts-comptables et mettons donc notre expertise à votre disposition. Notre souhait : lever les barrières pour créer sa société et faciliter l’entrepreneuriat. N’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers !

Si malgré tout vous souhaitez rédiger les statuts de votre SASU seul, vous devrez  :

• remplir un modèle de statuts en veillant à respecter toutes les règles juridiques tout en les adaptant à votre projet ;
• dater, parapher et signer chaque page des statuts ;
• publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• déposer vos statuts et une demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.

Modèle de statuts SASU gratuit à télécharger 

Vous pouvez télécharger le modèle gratuit de notre partenaire de statuts pour SASU. Ce modèle à compléter est entièrement personnalisable. Il contient toutes les mentions obligatoires prévues par la loi et vous pouvez y ajouter les informations que vous souhaitez.

Il s’agit d’une base de rédaction. Nous vous conseillons de faire vérifier votre version finale par un professionnel, avant de les signer et de les transmettre au greffe.

Que faire après la rédaction des statuts SASU ? Les démarches à suivre

Dépôt du capital social

Aucun montant minimum n’est requis pour créer une SASU. Vous pouvez donc opter pour un capital social d’1 €. Néanmoins, nous vous conseillons d’y injecter entre 500 € et 1 000 €. Cette somme va vous servir à couvrir les premières dépenses de l’entreprise. Un capital social trop faible peut aussi nuire à votre crédibilité auprès des banques, des fournisseurs et de vos clients, qui peuvent y voir un manque de solidité financière.

Vous devez déposer votre capital social dans une banque ou auprès d’un notaire. Cette somme sera bloquée sur un compte séquestre et vous recevrez une attestation de dépôt de fonds. Votre capital sera débloqué une fois votre SASU immatriculée.

Le capital social peut être fixe ou variable.

Vous pouvez faire 2 types d’apports : en numéraire (argent) et en nature (biens corporels ou incorporels). Lors de la création de votre SASU, vous devez libérer au moins 50 % des apports en numéraire, le solde étant à verser sous 5 ans. Vous pouvez aussi faire des apports en industrie et en compte courant d’associé, mais ceux-ci ne sont pas intégrés au capital.

Le montant de votre capital social et la nature des apports doivent être mentionnés dans vos statuts.

Publication d’une annonce légale 

Vous devez ensuite publier un avis de constitution de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il peut s'agir d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL).  

Cette annonce doit contenir plusieurs informations obligatoires, comme la dénomination sociale de votre SASU, le montant de son capital social et le nom du dirigeant.

Il faut demander une attestation de parution. Ce document doit être intégré à votre dossier d’immatriculation.

En 2025, le coût d’une annonce pour une SASU est fixé à 141 € (165 € pour La Réunion et Mayotte).

Immatriculation de la SASU

Dernière formalité de création : le dépôt de votre dossier sur le guichet unique de l’Inpi. Vous devez remplir un formulaire de création en ligne et fournir plusieurs pièces justificatives : 

• les statuts de la société datés et signés
• un justificatif de domiciliation de la SASU ;
• l’attestation de parution de l'avis de création ;
• l’attestation de dépôt du capital social ;
• une déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) de la société ;
• plusieurs documents concernant le président (pièce d'identité, déclaration de non condamnation, etc.).

La DBE concerne toutes les sociétés immatriculées au RCS. Est considérée comme bénéficiaire effectif une personne détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Cette déclaration permet d’identifier la personne physique contrôlant la société.

Le greffe du tribunal de commerce procèdera ensuite à l’immatriculation de votre société au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Votre SASU disposera d’un Siret et d’un Kbis.

Modifier les statuts d’une SASU : comment procéder ? 

Raisons possibles de modification 

Vous pouvez modifier vos statuts au cours de la vie de votre société. Généralement, cela est lié à :

• un changement de dénomination sociale ;
• une modification de l’objet social ;
• un transfert du siège social ;
• le remplacement du président ;
• l’augmentation du capital social ;
• une transformation de la SASU en SAS.

Procédure de modification des statuts 

Pour modifier les statuts d’une SASU, il faut d’abord rédiger un procès-verbal de décision et mettre à jour vos statuts.

Vous avez ensuite 1 mois pour : 

• publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir des annonces légales ; 
• déclarer cette modification sur le guichet unique.

Votre dossier sera transmis au greffe. Il procèdera à l’inscription modificative au RCS.

Simulateur : est-ce que la SASU est vraiment faite pour vous ? 

Vous hésitez sur le statut juridique à choisir ? Entreprise individuelle, SASU ou EURL ?  Utilisez notre simulateur pour déterminer si la SASU correspond à votre projet. En quelques clics, vous obtiendrez une recommandation personnalisée en fonction de votre projet.

Nos conseils d'expert pour bien rédiger ses statuts en SASU 

• définir clairement les pouvoirs du président :  le président représente légalement la SASU et engage la société. S’il n’est pas l’associé unique, il est important de préciser l’étendue de ses pouvoirs et d’éventuelles restrictions (ex. : besoin d’un accord pour certaines décisions financières) ;
• encadrer la distribution des dividendes : les statuts doivent mentionner comment et quand les bénéfices sont distribués. Vous pouvez définir une réserve obligatoire ou fixer des règles spécifiques ;
• anticiper une transformation en SAS : si vous envisagez d’accueillir de nouveaux associés, ajoutez des clauses pour organiser leur entrée (répartition des actions, droits de vote, prise de décisions collectives).
• rédiger une clause de reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation : elle permet à la SASU d’assumer les engagements pris avant son immatriculation, comme un bail ou un contrat. Sans cette clause, l’associé unique reste personnellement responsable ;
• prévoir une clause de dissolution : il est utile d’anticiper les conditions de fermeture de la société : liquidation volontaire, fusion, cession d’activité… Une clause de dissolution bien rédigée simplifie les démarches en cas de besoin.

FAQ : Vos questions sur les statuts SASU  

Peut-on modifier ses statuts après immatriculation ? 

Oui, c’est possible. Un changement dans les statuts entraîne plusieurs formalités. Il faut rédiger un procès-verbal de décision, mettre à jour les statuts de la SASU, puis publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Enfin, il faut déposer les nouveaux statuts au greffe, via le guichet unique.

Un président de SASU peut-il être salarié ? 

Oui, le président d'une SASU peut être salarié. Il bénéficie du statut d'assimilé salarié. S'il se verse une rémunération, il cotise au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie alors de la même couverture sociale que les salariés cadres, à l’exception de l'assurance chômage. Sa rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Quel est le coût de rédaction des statuts SASU ? 

Si vous rédigez vos statuts seul en utilisant un modèle, cela ne vous coûtera rien. Si vous faites appel à un professionnel (avocat, expert-comptable), le coût peut varier entre 200 € et 2 500 € en fonction de la complexité et de l'accompagnement proposé.

Quel salaire se verser en SASU  ?

Le président de SASU peut se verser une rémunération sous forme de salaire ou de dividendes. Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %, mais ils ne sont pas soumis aux charges sociales salariales. Ils sont aussi soumis à l'impôt sur le revenu. L’associé peut choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % et l'option à l'IR (imposition au barème progressif).

Quelles sont les différences entre les statuts de la SASU vs l'EURL ?

La SASU et l’EURL ont toutes deux un associé unique, dont la responsabilité est limitée au montant des apports au capital. Cependant, le président de la SASU bénéficie du statut d'assimilé salarié, tandis que le gérant d'une EURL est considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS). La gestion quotidienne et la rédaction des statuts sont plus souples en SASU.

Quelles sont les différences entre les statuts de la SASU vs SAS ? 

La SASU est une société avec un seul actionnaire, tandis que la SAS peut avoir plusieurs associés. La SASU est la version unipersonnelle de la SAS.