Transformation d’une SASU en EURL : tout ce qu’il faut savoir

Elle peut être motivée par :

• le changement de statut social du dirigeant : en tant que président de SASU, vous bénéficiez du régime assimilé salarié. En passant à l’EURL, vous devenez gérant de société et avez le statut de travailleur non salarié (TNS). Cela réduit le montant de vos charges sociales ;
• l’optimisation fiscale : en SASU, l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui implique une double imposition (sur les bénéfices de l'entreprise, puis sur la rémunération du président lorsqu'il se verse des dividendes). En EURL, les bénéfices sont soumis par défaut à l'impôt sur le revenu (IR), ce qui permet de supprimer cette double imposition ;
• le statut du conjoint collaborateur : ce statut n'existe pas en SASU. Le conjoint du dirigeant peut uniquement être rémunéré sous forme de salariat. En EURL, le conjoint du gérant peut obtenir le statut de conjoint collaborateur et cotiser pour sa protection sociale (assurance maladie et retraite). 

Quelles sont les principales différences entre une SASU et une EURL ?

Pour bien vous préparer à ce changement, voici un tableau comparatif des grandes différences entre SASU et EURL :  

Quelles sont les étapes pour transformer une SASU en EURL ?

Étape 1 : décision de l’associé unique

Pour commencer, l’actionnaire unique de la SASU doit prendre une décision de transformation et la formaliser par un procès-verbal (PV). Il n’y a pas besoin d’assemblée générale, puisque la SASU est une société unipersonnelle.

Ce procès-verbal de décision doit indiquer les informations suivantes : 

• la transformation de SASU en EURL ;  
• la date de la transformation ;
• la répartition des parts sociales ;
• les modifications à apporter aux statuts ;
• la nomination du gérant de l’EURL.

Bon à savoir : Passer d’une SASU à une EURL consiste à transformer une société par actions en une société à responsabilité limitée. Cela ne nécessite pas de nommer un commissaire à la transformation.

Étape 2 : modification des statuts

Ensuite, il faut mettre à jour les statuts de l’entreprise pour adapter son fonctionnement aux spécificités de l’EURL : 

• Forme juridique : vous devez remplacer la mention « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle » par  « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée » ;
  
  
• Gouvernance : le mot « président »  doit être remplacé par « gérant ». Les pouvoirs du dirigeant doivent être redéfinis en fonction des règles applicables aux EURL, qui encadrent davantage la prise de décisions et la gestion quotidienne. Contrairement à la SASU, où le président dispose d’une grande liberté, le gérant d’EURL est soumis à des règles précises et peut voir ses décisions contrôlées plus strictement (cas du gérant non associé) ;
  
  
• Régime fiscal : si l’associé unique souhaite opter pour l’IR, cette décision doit être précisée dans les statuts et déclarée auprès de l’administration fiscale dans les délais impartis ;
  
  
• Répartition du capital : en SASU, le capital social est divisé en actions librement cessibles. En EURL, il est constitué de parts sociales, soumises à un cadre plus rigide en matière de cession et de transmission ;
  
  
• Modalités de prise de décisions : en SASU, l’associé unique dispose d’une liberté importante pour organiser la gouvernance. En EURL, les décisions doivent respecter un formalisme spécifique, notamment en ce qui concerne l’approbation des comptes annuels et certaines décisions stratégiques qui doivent être consignées dans un registre ;
  
  
• transmission des titres : la cession des titres est plus encadrée en EURL qu’en SASU. Alors que la SASU permet une transmission des actions plus souple, l’EURL impose souvent un agrément et un cadre plus strict, notamment en cas de cession à un tiers.

Bon à savoir : Si la SASU dispose d’un commissaire aux comptes, celui-ci doit rédiger un rapport pour attester que les capitaux propres correspondent au moins à la moitié du capital social. Si la société n’a pas de commissaire aux comptes, il n'est pas nécessaire d'en nommer un, ni de rédiger ce rapport pour cette opération de transformation.

Étape 3 : publication d’une annonce légale

À compter de la prise de décision, vous disposez d’1 mois pour publier un avis de transformation dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il peut s’agir d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL). Il doit être habilité dans le département où est situé le siège social de votre société. 

Cette annonce légale doit contenir les informations suivantes : 

• mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société ;
• dénomination sociale de la société ;
• adresse du siège social ;
• numéro Siren ;
• montant du capital social de la société ;
• mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

Une fois cette annonce diffusée, vous recevez une attestation de parution. 

Étape 4 : dépôt d’un dossier sur le guichet unique

Enfin, vous devez faire une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce dossier est à déposer directement sur le site internet du guichet unique de l’Inpi, dans le mois qui suit la prise de décision.

Vous devez remplir un formulaire de modification en ligne et joindre les documents suivants : 

• un exemplaire du procès-verbal ayant décidé la transformation de la SASU ;
• un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal ;
• l’attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales.

Suite à cette déclaration, le greffe procède à l’insertion automatique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Quels sont les coûts et délais de cette transformation ?

Coût estimé

La transformation d'une SASU en EURL entraîne le règlement de frais administratifs incompressibles : 

• le coût de l’annonce légale : 197 € (227 € pour La Réunion et Mayotte) ;
• les frais de greffe : environ 200 €.

Certains dirigeants font appel à un professionnel du droit (avocat, expert-comptable) pour la modification de leurs statuts. Si c'est votre cas, vous devez aussi prévoir ses honoraires.

Délais moyens

À compter de la prise de décision, vous avez 1 mois pour publier l’annonce légale et déposer un dossier sur le guichet unique. Il faut ensuite compter de quelques jours à quelques semaines pour que cette transformation soit officialisée. Les délais de traitement varient selon les greffes.

Quels sont les impacts fiscaux et sociaux de la transformation ?

Impact sur le régime fiscal

La transformation d’une SASU en EURL modifie le mode d’imposition des bénéfices. 

Une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Les bénéfices sont imposés à 15 % jusqu’à 42 500 €, puis à 25 %. L’associé unique est imposé personnellement sur sa rémunération s’il en perçoit une. Les dividendes perçus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (30 %) ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.. Une option pour l’impôt sur le revenu (IR) existe, mais elle est limitée à 5 ans.

Par défaut, les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Ils sont donc directement intégrés au revenu imposable de l’associé unique. Cette option permet d’éviter la double imposition des bénéfices et des dividendes, notamment pour les entrepreneurs aux revenus modérés. L’associé peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), comme en SASU. Dans ce cas, les bénéfices sont d’abord taxés à 15 % ou 25 %, et les dividendes perçus par le gérant associé unique sont soumis aux cotisations sociales au-delà de 10 % du capital social.

Bon à savoir : La transformation d’une SASU en EURL n’a pas d’impact direct sur le traitement de la TVA et des autres taxes professionnelles.

Impact sur le régime social du dirigeant

La transformation d’une SASU en EURL a des conséquences importantes sur la couverture sociale du dirigeant : 

• Le changement de régime : le président de la SASU est assimilé salarié, tandis que le gérant d’EURL est un travailleur non salarié (TNS). Ce régime est moins protecteur, concernant notamment la retraite et les indemnités journalières. Il est conseillé de souscrire des assurances supplémentaires (mutuelle, prévoyance) ;

• Le coût de la protection sociale : la protection sociale du gérant TNS est moins coûteuse (environ 45 % de la rémunération nette) que celle du dirigeant assimilé salarié de SASU (environ 80 % de la rémunération nette) ;
  
  
  
• Le mécanisme des cotisations : le président de la SASU voit ses cotisations sociales prélevées directement sur sa fiche de paie. Le gérant d'EURL doit lui-même déclarer et payer ses cotisations sociales auprès de l'Urssaf, en fonction de ses revenus professionnels. Ces cotisations provisionnelles sont payées sur une base mensuelle ou trimestrielle ;
  
  
• Les obligations administratives : contrairement au président rémunéré de SASU, le gérant majoritaire d'EURL n’a pas de fiche de paie.

Bon à savoir : Le passage de SASU à EURL peut avoir un impact sur les apports de biens communs, notamment en ce qui concerne les biens détenus en indivision par un couple. En SASU, l’associé unique peut apporter des biens personnels sans que cela n’ait d'impact particulier. En EURL, si l’associé unique est marié sous un régime de biens communs, il doit obtenir le consentement de son conjoint.

FAQ sur la transformation d’une SASU en EURL

La transformation d’une SASU en EURL change-t-elle le numéro SIRET ?

Non, la transformation d'une SASU en EURL n'entraîne pas de changement du numéro SIRET. Celui-ci reste le même car il ne s’agit pas d’une création d’entreprise mais d’un simple changement de forme juridique.

Peut-on opter pour l’IR après la transformation en EURL ?

Oui, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) à condition que l’associé unique soit une personne physique. En fonction de l’activité, les bénéfices sont taxés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pourquoi passer de SASU à EURL ?

La transformation de SASU à EURL permet d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR), ce qui évite la double imposition des bénéfices et des dividendes. De plus, le gérant d'EURL, en tant que travailleur non salarié (TNS), bénéficie de cotisations sociales moins élevées.

Quels sont les délais pour effectuer la transformation ?

À partir de la prise de décision de transformation de la SASU, vous disposez d’un mois pour publier une annonce légale et déposer votre dossier sur le guichet unique. Après cela, la validation de votre demande peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines, selon les délais de traitement des greffes.