Auto-entrepreneur passage en société 2024 : Guide facile !

Vous êtes auto-entrepreneur et votre activité génère un fort chiffre d'affaires ? Vous vous demandez s'il est temps de franchir le pas et de passer à une société ? Cette transition peut sembler intimidante, mais elle offre de nombreux avantages. Découvrez dans cet article les signaux qui indiquent qu'il est temps de changer de statut, les différences entre l'auto-entreprise et une société, ainsi que les étapes à suivre pour effectuer cette transition en toute sérénité ! Vous allez tout comprendre en moins de 10 minutes alors si vous envisagez de franchir le pas, vous êtes au bon endroit !

Quand passer de micro entreprise à société ?

Il y a différentes situations qui peuvent impliquer un passage de micro entreprise à une société :

Dépassement des seuils de CA :

Lorsqu'une micro-entreprise dépasse les seuils de chiffre d'affaires réglementaires, elle est obligée de changer de statut juridique. Cette transition est nécessaire pour se conformer à la législation fiscale et sociale, adaptant ainsi son cadre opérationnel aux nouvelles dimensions de son activité économique.

Pour payer moins de charges :

Opter pour une structure de société peut être avantageux pour réduire les charges fiscales et sociales. Les sociétés bénéficient souvent de régimes fiscaux plus flexibles et d’opportunités d’optimisation, permettant une gestion plus efficace des coûts et une meilleure rentabilité globale.

Protection du patrimoine personnel :

La création d'une société offre une séparation claire entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et celui de l'entreprise. Cette distinction juridique protège les biens personnels en cas de dettes ou de litiges commerciaux, réduisant ainsi les risques financiers personnels.

Association et expansion :

Les structures de société, avec leur cadre juridique et opérationnel flexible, facilitent l'association avec d'autres entrepreneurs et soutiennent l'expansion de l'activité. Elles offrent un terrain propice pour la collaboration, la croissance et l'innovation, favorisant ainsi l'évolution et la diversification des activités commerciales.

Quelle différence entre auto-entreprise et société ?

Définition d'une micro : Une micro-entreprise est une forme juridique simplifiée d'entreprise individuelle. Elle est caractérisée par sa facilité de création et de gestion. L'entrepreneur, en nom propre, est directement lié à son entreprise, sans distinction de patrimoine. Les plafonds de chiffre d'affaires sont fixés à 77 700€ pour les prestations de service et 188 700€ pour l'achat-revente.

Définition d'une société : Une société est une entité juridique distincte de ses fondateurs ou actionnaires. On parle de personne morale. Elle peut prendre diverses formes (SARL, SAS, EURL, etc.) et implique une séparation entre le patrimoine personnel des dirigeants et celui de l'entreprise. La création d'une société est plus complexe et nécessite des formalités administratives spécifiques. Aussi les sociétés offrent souvent une meilleure crédibilité auprès des clients et des partenaires commerciaux en raison de leur structure qui est plus formelle que la micro entreprise. 

Quelles sont les limites de la micro-entreprise ?

Fiscal : La micro-entreprise bénéficie d'un régime fiscal simplifié, avec des abattements sur le chiffre d'affaires. Cependant, elle est limitée par les plafonds de chiffre d'affaires.

Social : Les charges sociales sont proportionnelles au chiffre d'affaires, sans abattement.

Juridique : L'entrepreneur exerce en nom propre, ce qui limite les possibilités d'association et de protection du patrimoine personnel.

Légal : La micro-entreprise est soumise à des réglementations spécifiques, notamment en ce qui concerne les seuils de chiffre d'affaires et les obligations comptables.

Comment passer d'une auto-entreprise à une société ?

Il n'est pas possible de faire une transformation directe, car l'auto-entreprise n'a pas de personnalité juridique distincte. Pour passer d'une micro entreprise à une SARL ou une SASU. Il faudra passer procéder à la fermeture de la micro-entreprise puis effectuer les démarches de création d'une société. 

Nous vous avons préparé un guide complet avec l'ensemble des éléments à prendre en compte.

Se préparer au changement 

• Évaluation des actifs : Déterminer la valeur des actifs de la micro-entreprise pour un transfert éventuel.
• Transfert des actifs et des contrats : Organiser le passage des actifs et contrats de la micro-entreprise à la nouvelle structure.
• Modification des documents commerciaux : Mettre à jour tous les documents (factures, en-têtes de lettre, etc.) avec les nouvelles informations légales.
• Informer les clients : Communiquer sur le changement de statut auprès des clients et partenaires.

Comment fermer sa micro-entreprise pour ouvrir une société ?

• Déclaration en ligne de la cessation d'activité sur le site de l'INPI (gratuit)
• Déclaration du chiffre d'affaires final et de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE).
• Règlement des dernières cotisations et contributions sociales.
• Fermer l'auto-entreprise pour obtenir sa radiation.

Choisir la forme juridique pour le passage en société

Choisir la forme sociale adéquate est une étapes importante car vous allez choisir la bonne forme juridique en fonction de vos besoins spécifiques ! Chaque cas est donc à étudier afin de choisir le statut le plus adapté à votre situation. 

Créer une société pour y transférer l'activité : 

SASU : Idéale pour un entrepreneur individuel cherchant plus de flexibilité et une meilleure protection sociale.

EURL : Convient aux entrepreneurs individuels souhaitant une structure simple avec une responsabilité limitée.

Entreprise multi-associés : Pour ceux qui envisagent de s'associer, une EURL ou une SARL peut être une option appropriée.

Effectuer les démarches de création de société :

La création d'une société implique des démarches plus complexes que pour une microentreprise :

1. Rédaction des statuts de la société : Définir les règles de fonctionnement de l'entreprise.

2. Publication d'une annonce légale : Informer le public de la création de la société.

3. Dépôt du capital social à la banque : Garantir financièrement la société.

4. Constitution d'un dossier d'immatriculation : Réunir les documents nécessaires et les déposer auprès du CFE.

Pour simplifier ce processus, chez Swapn nous vous offrons une assistance complète, de la rédaction des statuts au dépôt du dossier d'immatriculation. Cela vous permet de gagner du temps et d'éviter les erreurs courantes lors de la création de leur société !

Transfert de l'activité de l'auto-entreprise vers la société

Dans le processus de transition d'une auto-entreprise vers une société, le transfert de l'activité commerciale est une étape importante. Cela peut se faire de 2 manières principales : par cession du fonds de commerce ou alors par apport en nature du fonds de commerce.

Cession du fonds de commerce : Il s'agit de vendre l'intégralité des actifs de l'auto-entreprise à la société via un contrat de cession. Une fois signé, la société devient propriétaire du fonds de commerce et peut continuer l'activité.

Apport en nature du fonds de commerce : Cette méthode consiste à intégrer l'activité de l'auto-entreprise au capital de la société en échange de parts sociales ou d'actions. Une évaluation du fonds de commerce est nécessaire pour déterminer sa valeur, réalisée par un commissaire aux apports.

Bon à savoir : il est possible de valoriser seule votre micro-entreprise et ensuite l'apporter au capital d'une SASU. Si l'apport en numéraire et supérieur à l'apport en nature (la valeur de la micro) il n'y aura pas de commissaire aux apports

Quelles sont les obligations lorsque l'on passe de micro entreprise à société ?

Les obligations comptables

Le grand livre :

Le grand livre est un registre comptable qui consigne toutes les transactions financières de l'entreprise. Chaque transaction est enregistrée dans deux comptes différents (débit et crédit) pour assurer l'équilibre comptable.

Utilité : C'est un outil essentiel pour le suivi précis des activités financières, permettant une analyse détaillée des flux financiers.

Le compte de résultat :

Le compte de résultat résume les revenus et les dépenses sur une période donnée, le plus souvent un exercice fiscal. Il montre le bénéfice ou la perte réalisée pendant cette période.

Utilité : C'est un indicateur clé de la performance économique de l'entreprise, utilisé par les dirigeants, les actionnaires et les parties prenantes externes.

Le bilan :

Le bilan est une photographie de la situation financière de l'entreprise à un moment donné. Il liste les actifs (ce que l'entreprise possède), les passifs (ce qu'elle doit) et les capitaux propres (les investissements des actionnaires et les réserves).

Utilité : Fournir une vue complète des ressources financières de l'entreprise et de leur utilisation.

Les obligations fiscales

Faire valider les comptes annuels :

Les comptes annuels doivent être vérifiés et approuvés, soit par un commissaire aux comptes dans certaines entreprises, soit lors de l'assemblée générale annuelle.

Utilité : Cette validation assure que les comptes sont fidèles et peuvent être utilisés pour les déclarations fiscales et la prise de décision.

Affectation du résultat :

Après validation des comptes, l'assemblée générale décide de l'affectation du résultat net de l'exercice : réinvestissement dans l'entreprise, distribution de dividendes, mise en réserve, etc.

Utilité : Cette décision doit respecter les statuts de l'entreprise et les règles fiscales en vigueur.

Les obligations sociales

• Respecter les termes du contrat de travail : L'entreprise doit respecter toutes les conditions stipulées dans les contrats de travail de ses employés, y compris en matière de poste, de salaire et de conditions de travail.
• Verser la rémunération prévue : Le salaire convenu doit être payé à temps et dans son intégralité, en accord avec les termes du contrat et les réglementations en vigueur.
• Assurer la formation continue du salarié :  L'entreprise est tenue de fournir des opportunités de formation continue pour le développement professionnel et personnel de ses employés.
• Assurer la sécurité du salarié : Il est impératif de garantir un environnement de travail sûr, en conformité avec les normes de santé et de sécurité au travail.

Comment passer d'auto-entrepreneur à entreprise individuelle ? Cas spécifique

Passer de micro entrepreneur à entreprise individuelle soulève une évolution significative, principalement due aux nuances entre ces statuts. Le micro entrepreneur bénéficie d'une simplicité administrative et d'allègements fiscaux, idéal pour les petits démarrages. L'entreprise individuelle, en revanche, s'adapte à une activité croissante et se confronte à des démarches plus complexes et à davantage d'obligations.

Concrètement, cela implique de choisir un nouveau régime fiscal, réel simplifié ou réel normal, et d'adopter des pratiques comptables conformes à ce régime, comme la tenue d'une comptabilité complète et la déclaration de TVA. Cette évolution est motivée par la volonté de développer l'entreprise au-delà des limites du statut de micro entrepreneur qui est limitée départ les plafonds de CA. Le passage à une entreprise individuelle ouvre la voie à une expansion plus large et à une gestion d'entreprise plus sophistiquée, tout en ayant une préparation et une adaptation aux nouvelles responsabilités qui en découlent.

Quels changements pour le micro-entrepreneur lors d'un passage en société ?

Attention : le passage est société est une étape importante qui nécessite un accompagnement, tant sur le plan du conseil sur le bon statut juridique, que sur l'accompagnement au niveau des démarches juridiques. En effet, une erreur sur vos papiers d'entreprise peut vous coûter cher à modifier, c'est pourquoi il est important de se faire accompagner par des experts comme Swapn. 

Quelles sont les erreurs à éviter lors d'un passage d'auto-entreprise à société ?

Sous-estimation du temps et des ressources nécessaires : Transitionner d'auto-entrepreneur à société requiert une planification méticuleuse. Il est essentiel de prévoir suffisamment de temps pour accomplir toutes les démarches sans perturber l'activité courante. Une bonne organisation et une anticipation des étapes permettent d'éviter les pressions inutiles et de maintenir la continuité des opérations commerciales.

Négligence des coûts impliqués : La transformation d'une auto-entreprise en société engendre divers frais - légaux, d'immatriculation, et de publication d'annonces légales, entre autres. Il est donc crucial d'anticiper ces dépenses ainsi que les coûts de gestion et de comptabilité accrus, afin de ne pas se retrouver face à des surprises financières.

Précautions lors de l'association si entreprise avec plusieurs associés : La sélection des associés doit se faire avec discernement, en veillant à une compatibilité de visions et d'objectifs. Il est recommandé de clarifier les rôles, les responsabilités, et les attentes de chacun dès le début. Intégrer des mécanismes de résolution de conflits et de contrôle des cessions de parts dans les statuts ou un pacte d'associés est également judicieux.

Prévisions financières : Une planification financière réaliste est très importante. Elle doit s'appuyer sur une analyse approfondie du marché et des prévisions de revenus ajustées aux réalités économiques. Un compte de résultat prévisionnel aidera à anticiper la capacité de l'entreprise à être rentable, tandis que le calcul du seuil de rentabilité définira le volume d'affaires nécessaire pour atteindre l'équilibre financier.

Plan de financement : La création d'une société peut nécessiter des investissements significatifs. Identifier clairement ces besoins et explorer les options de financement disponibles - prêts, investisseurs, subventions - est essentiel pour sécuriser les ressources nécessaires au développement de l'entreprise et à sa croissance à long terme.

Les questions courantes sur le passage d'auto-entrepreneur à société

Quel chiffre d'affaire pour passer en société ?

En général, le passage en société est envisagé lorsque le chiffre d'affaires dépasse les seuils réglementaires de la micro-entreprise, soit 77 700€ pour les prestations de service et 188 700€ pour l'achat-revente. Cependant, d'autres facteurs tels que la volonté d'optimiser la fiscalité, la nécessité de séparer le patrimoine personnel de l'entreprise, ou le désir de s'associer avec d'autres entrepreneurs peuvent également influencer la décision de passer en société.

Quel statut après l'auto entrepreneur ?

Après l'auto-entrepreneur, le passage en société offre plusieurs options de statut juridique, notamment la SASU, l'EURL, la SAS ou la SARL, selon les besoins spécifiques de l'entrepreneur. Chaque forme juridique a ses avantages et ses inconvénients en termes de responsabilité, de fiscalité et de formalités administratives. Il est donc recommandé de consulter un professionnel pour choisir le statut le plus adapté à votre situation.

Combien de temps pour passer d'une auto-entreprise à une société?

La transition d'une auto-entreprise à une société peut prendre généralement entre quelques semaines à quelques mois, selon la complexité des démarches administratives, fiscales et juridiques.

Quel est le coût d'un passage de micro-entreprise à société ?

Le coût total du passage de micro-entreprise à société varie généralement entre 300€ et 2000€.

• Les frais légaux de l'État pour l'immatriculation et la publication obligatoire sont d'environ 300€.
• Les honoraires des professionnels tels que les avocats et les experts-comptables peuvent représenter une part importante des coûts, avec des tarifs allant de 500€ à 1500€ en moyenne.
• Chez Swapn, la création d'une société unipersonnelle est gratuite, tandis qu'elle coûte 99€ pour une société avec plusieurs associés.